« Mariage pour tous, sauf pour le Président Hollande ». Le Conseil économique social et environnemental refuse de tenir compte de la pétition populaire (700 000 sigatures …).

27 Fév

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http://www.lecese.fr/petitions-citoyennes/comment-saisir-le-cese

Comment et pourquoi. Jean-Paul Delevoye, Président du Conseil économique social et environnemental, a t’il pu déclarer  irrecevable la pétition  citoyenne soutenue par 700 000 signataires et ce bien que «   les conditions de nombreet de forme  » soient réunies ?

La  genèse de « La pétition citoyenne » (sic !).

La loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010 ont ouvert la possibilité pour les citoyens de saisir le CESE par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental.

 La pétition doit être rédigée en français et établie par écrit. Elle doit présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Chaque signataire doit indiquer son nom, son prénom et son adresse

 A l’issue de la collecte des 500 000 signatures, un mandataire unique adressera la pétition au président du Conseil économique social et environnemental. Le bureau statuera sur sa recevabilité et informera le mandataire de sa décision. Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononcera par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.

L’avis sera adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition, il sera également publié au Journal officiel.

http://www.lecese.fr/petitions-citoyennes/comment-saisir-le-cese

Le refus du CESE

Le bureau du Conseil économique social et environnemental,présidé par Jean-Paul Delevoye a conclu que la pétition sollicitant l’avis du Cese sur le projet de loi de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels n’était pas recevable et ce, bien que «les conditions de nombre et de forme» soient réunies ». Pour autant, « la saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne»,a-t-on jugé au Palais d’Iéna http://www.lecese.fr/espace-presse. Une conclusion qui reprend mot pour mot un des arguments de la note adressée par le secrétaire général du gouvernement au Cese.«S’agissant des projets de loi, la saisine du Cese relève exclusivement du premier ministre», peut-on en effet lire dans ce document.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/02/26/01016-20130226ARTFIG00744-le-cese-ne-debattra-pas-du-mariage-pour-tous.php

Les incertitudes entachant  le refus du CESE

Ces incertitudes  sont de deux sortes, elles sont  juridiques tout d’abord, elles sont ensuite  politiques. Tout n’est-il pas  d’ailleurs politique ?

Les incertitudes juridiques

La  cause du refus n’est pas  de pure  forme. En d’autres termes, elle ne tient pas à une question de  recevabilité au sens strict. « Les conditions de nombre et de forme» sont  bien réunies dixit le président Delevoye. En revanche, et toujours selon la même source  « La saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne ». Cette motivation qui reprend  exactement  le point de  vue  que le gouvernement  avait  fait est directement  contraire à l’analyse effectuée  par l’encyclopédie Lamy pour les professionnels du droit. http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122216/Petition-citoyenne-quelques-rappels.aspx

Analyse dans laquelle on lit : Précisons également que, lorsque la pétition porte sur un projet de loi en cours d’examen au Parlement, l’avis que souhaiterait rendre le Conseil n’est pas suspensif ».

Il y a  donc un doute  sur le point de savoir  si le CESE peut-être ou non saisi d’un projet de loi en cours  de  vote ; étant précisé  qu’il sera  facile d’objecter aux pétitionnaires  qui auraient  saisi le CESE après promulgation de la loi qu’il est … trop tard. Il est  vraisemblable  que le refus du CESE  pourra être déféré  au Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative . En effet, selon   l’arrêt de cette même haute juridiction  17 février 1950 – Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte ;  il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.

Les incertitudes politiques.                                                             Elles sont encore plus graves , d’ailleurs sans doute plus pour le pouvoir  qui donne l’impression d’être  complètement  sourd  à tout ce qui pourrait permettre aux opposants au projet de  s’exprimer que pour les manifestants  qui vont trouver  dans ce verrouillage un  puissant  appel  à renforcer la manifestation prévue le 24 mars sur les champs Elysée.     Le gouvernement paraît  donc avoir fait le  choix  de rester  sourd et muet face à une déferlante  qui non content d’emporter – éventuellement-  le projet de loi , pourrait  bien marquer la mort de la démocratie participative … Un comble pour le parti de Ségolène Royal.

Et maintenant :

Toutefois, le Conseil économique, social et environnemental estime que « les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques  » justifient une auto-saisine. Il va donc mener une réflexion sur le sujet. « Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d’examen et le calendrier de cette auto-saisine« . Il reste à espérer que cet  examen, refusé une première fois, pourra  bien se dérouler librement , ce  qui n’est pas sûr à 100 % quant on voit à quel point cette affaire est mal engagée.

 Les pouvoirs publics disposent aussi d’une seconde roue de secours . En 2011, une pétition portant sur l’autisme avait été déposée, mais elle n’avait rassemblé que 100 000 signatures. Le Conseil (CESE)  avait alors été saisi par le Parlement relayant  ce que le pétition pouvait avoir d’insuffisant http://www.collectif-autisme.org/le-cese.html et un avis avait été finalement rendu.

Abondance de  biens n’a jamais nuit, le Gouvernement pourrait  donc encore désamorcer la protestation populaire du 24 mars prochain, protestation  dont  on peut penser qu’elle pourrait être importante. Il le pourrait, mais le  voudra t’il ? Ne dit-on pas que Jupiter rend  fou ceux  qu’il veut perdre ?

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, Garde des sceaux, Conseiller à la justice, aux libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles

 

 

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4 Réponses to “« Mariage pour tous, sauf pour le Président Hollande ». Le Conseil économique social et environnemental refuse de tenir compte de la pétition populaire (700 000 sigatures …).”

  1. alaintexier mars 1, 2013 à 10:23 #

    28 février 2013

    La délibération du CESE vu de l’intérieur

    Message d’Annick du Roscoät, membre du CESE :

    « Le Bureau est composé de 18 personnes : le président, puis 1 représentant des groupes suivants : Medef, FNSEA (agriculteurs) Associations, environnement nature, CFTC, CGT, CGT/FO, CFDT, UNAF (les familles !) artisanat, coopération, UNSA, mutualité, Outre Mer, UNEF (les jeunes les plus virulents) CFE/CGC, et enfin mon groupe Personnes Qualifiées nommées par le gouvernement (donc par Sarko puisque la nomination a été faite en nov 2010).

    Les membres du conseil économique, social et environnemental n’ont pas été consultés ! Seul le bureau est souverain (j’ai fait remarquer que les représentants des groupes ne jouaient pas leur rôle puisque ils devaient être les porte-parole de leurs membres… il parait que ce n’est pas l’habitude… pour discuter de l’environnement des escargots peut être mais d’un changement de société !)

    L’on m’a rapporté que notre mandataire, Philippe Brillault maîre du Chesnay avait été excellent, il a été calme, a bien défendu la demande. Il devait y avoir deux décisions :

    Oui ou non les pétitions étaient valables et conformes : Réponse après vérification par sondage devant huissier OUI
    Oui ou non l’objet de la pétition était recevable juridiquement : vote unanime des membres du bureau NON
    Je ne suis pas juriste, loin de là, mais ne demander l’avis que du constitutionnaliste de Matignon qui est juge et parti est, à mon sens, une faute grave. Le sujet mérite la controverse. Je l’ai dit et redit mais n’ai pas été entendue. Didier Maus constitutionnaliste est d’un avis différent, il suffisait de lire le figaro du 21 et il y en a bien d’autres…

    Les 700.000 pétitions ne pouvaient cependant pas être rayées d’un coup de trait ! et c’est grâce à leur poids, et uniquement à cela que le CESE a décidé de s’auto-saisir. Le bureau a voté cette auto-saisine par 11 voix contre 7. Même si ce n’est pas ce que nous attendions, c’est une sacrée victoire. Je peux vous l’affirmer, moi qui suis membre de cette institution depuis 8 ans et qui en déplore chaque jour le côté trop consensuel craignait un manque de courage supplémentaire. Cette auto-saisine revient à la commission dont je suis membre. Le bureau se réunit à nouveau le 12 sur le sujet à traiter. Surtout continuons, vous pouvez compter sur moi au sein du CESE, même si j’ai l’impression de jouer les Don Quichotte, vous pouvez compter sur d’autres que je ne nommerais pas. Mais continuons en manifestant le 24 à Paris. Ne baissons pas les bras le sujet est trop important . Nous avons des comptes à rendre aux générations qui nous suivent. »

    http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2013/02/la-délibération-du-cese-vu-de-lintérieur.html

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