Ordre successoral à la couronne britannique ( Septembre 2016).

8 Sep

L-arbre-genealogique-des-Windsor

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2 Réponses to “Ordre successoral à la couronne britannique ( Septembre 2016).”

  1. Hervé J. VOLTO septembre 9, 2016 à 6:49 #

    Le saviez vous ? le Royaume Uni de Grande BRetagne n’a pas de constitution écrite. A moins de mettre ensemble toutes les lois constitutionnelles…

    Plan du cours sur la Grande-Bretagne:

    Section 1 historique

    Section 2 le cadre normatif
    §1 normes constitutionnelles
    §2 normes non constitutionnelles

    Section 3 fonctionnement
    §1 l’Exécutif
    A le Souverain
    B le Cabinet
    a) composition
    b) compétences
    §2 le Parlement
    A la Chambre des Lords
    B la Chambre des Communes
    §3 évolution récente du régime

    + lectures complémentaires : la devolution, la décentralisation en Ecosse Article de PHILIP SCHLESINGER (en français), à propos de : Constitutional Future, edited by Robert Hazell, Oxford University Press, february 1999 (en anglais)

    Suppléments :

    – consultez les sites web sur la Grande-Bretagne (La Chambre des Lords La Chambre des Communes et les documents en ligne (cf. sur Les Law Lords) )

    – réformes du régime : le Constitutional Reform Act 2005 ( texte, commentaire )

    Section 1 : historique

    La Grande-Bretagne a inventé le parlementarisme, mis en place la première un « gouvernement modéré » selon l’expression de Montesquieu. C’est pourquoi dès le 18ème siècle, son régime va être considéré comme un modèle, un idéal en Europe, en Amérique. La France, les États-Unis tenteront ainsi de reproduire à leur manière le fonctionnement des institutions britanniques. Revenons sur la genèse de ce régime.
    Le régime britannique aux lendemains de la Glorieuse Révolution (1688-1689) n’est encore qu’un régime de balance des pouvoirs (ou de type présidentiel selon la terminologie moderne). Si l’Exécutif en la personne du monarque possède déjà en plus du droit de veto, la prérogative de dissolution de la 1ère chambre (ou Chambre des Communes), celle-ci ne peut mettre en cause la responsabilité politique de l’Exécutif.
    Pour qu’apparaisse le parlementarisme britannique, il faudra que le Législatif conquiert la possibilité de renverser l’Exécutif. Ce qui va se faire au 18ème siècle. En 1782, les parlementaires obtiennent la démission collective du gouvernement britannique dirigé par Lord North ;gouvernement encore soumis au monarque. La responsabilité politique est née mais elle ne concerne pas le chef d’État (en l’occurrence le monarque).

    Aujourd’hui encore, le régime parlementaire britannique comme tous les régimes parlementaires modernes n’admet que le principe d’une responsabilité ministérielle (concernant seulement le Gouvernement ou Cabinet ministériel). Cela parce que le monarque a progressivement perdu la plupart de ses compétences au profit du Cabinet. Il a ainsi perdu le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes, pouvoir qui est passé à partir de 1714 aux mains du Cabinet. Il est logique qu’en raison de son dessaisissement le monarque ne soit pas responsable devant le Parlement.
    Au total, dès la fin du 18ème siècle, le parlementarisme britannique avec ses mécanismes fondamentaux (dissolution/responsabilité) est en place. Il s’agit d’un parlementarisme moniste : le Roi ou la Reine s’étant effacés, le cabinet n’est responsable que devant le Parlement.

    Section 2 : le cadre normatif du régime britannique

    Ce cadre se compose de normes juridiques constitutionnelles et de normes politiques conventionnelles. Pour comprendre le régime politique britannique, il faut surtout tenir compte des normes conventionnelles. En effet, si l’on se bornait à considérer le droit constitutionnel britannique au sens strict, nous serions amenés à décrire une Grande-Bretagne irréelle, une Grande-Bretagne dont le régime serait encore la monarchie absolue. Selon le droit constitutionnel au sens strict, les ministres sont des commis de la Reine, révocables par elle. Les navires de guerre, les bâtiments publics sont la propriété de la Reine ; les pensions et les traitements des fonctionnaires leur sont alloués par faveur de la Reine, etc. Mais tout cela est théorique. En effet le monarque a accepté de ne plus utiliser nombre de ses pouvoirs ou prérogatives. Il s’est conformé à des usages politiques (ou Conventions de la Constitution), qui conditionnent l’application du droit constitutionnel au sens strict ou le complètent.

    §1 Normes juridiques constitutionnelles

    A. écrites : elles émanent du Parlement et de toutes les autres autorités auxquelles le Parlement a donné le pouvoir de légiférer ; elles proviennent aussi de la législation issue des organes européens. Parmi les textes d’origine parlementaire les plus importants, on retiendra :

    a) la Magna Carta ou Grande Charte de 1215 votée par le Parlement britannique bien avant la formation du Royaume Uni. On y trouve l’exposé de différents droits fondamentaux donnés à certains ordres sociaux : l’Église doit être libre, Londres et les autres cités doivent pouvoir jouir de leurs libertés en fonction de leurs coutumes propres, les marchands ne doivent pas être soumis à des impôts injustes etc.

    b) la Petition of Right de 1628 : elle contient des protestations contre la création d’impôts sans le consentement du Parlement, contre l’emprisonnement arbitraire, l’utilisation de la loi martiale en temps de paix…

    c) le Bill of Rights de 1688 qui est déjà une Constitution moderne. On y trouve notamment :
    – l’interdiction de suspendre les lois sans l’autorisation du Parlement.
    – le principe d’élections Parlementaires libres.
    – le droit de faire des pétitions au Roi.

    d) l’Act of Settlement de 17OO concernant les conditions de dévolution de la Couronne notamment.
    Il faut noter que si en théorie rien ne distingue les lois constitutionnelles des lois ordinaires, en pratique deux différences existent:
    – les projets de lois constitutionnelles ne sont pas en général discutés en commission Parlementaire ordinaire mais dans le Comité de la Chambre entière (Chambre des Communes)
    – les juges répugnent à considérer que les lois constitutionnelles peuvent être abrogées par des lois ordinaires.

    B. non écrites : il s’agit principalement de normes d’origine coutumière qui ont été interprétées et sanctionnées par le juge. Ces normes ont trait aux compétences de la Couronne, aux droits fondamentaux notamment des justiciables devant un Tribunal (Habeas Corpus). Elles sont très peu nombreuses ; ce qui fait qu’il est faux de dire que la Grande Bretagne a un régime politique fondé sur du droit constitutionnel coutumier.

    §2 normes politiques constitutionnelles

    Il s’agit de normes non écrites issues de pratiques politiques généralement répétées : on appelle ces normes « Conventions de la Constitution ». Elles ne sont pas sanctionnées par les tribunaux qui peuvent cependant s’y référer. Elles sont très nombreuses et contiennent nombre des règles de fonctionnement du régime parlementaire britannique. Le parlementarisme est en fait d’origine conventionnelle. On citera notamment les Conventions suivantes :
    – la Reine doit nommer sur proposition du Premier ministre des ministres qui doivent appartenir à l’une des deux Chambres.
    – le Gouvernement issu des élections doit avoir la confiance d’une majorité de députés des Communes
    – si le Premier ministre a perdu les élections, il doit démissionner immédiatement
    – une personne nommée ministre doit cesser ses activités dans le domaine des affaires et des finances.

    Section 3 fonctionnement du régime politique britannique

    Nous tiendrons compte ici essentiellement du droit constitutionnel britannique interprété et appliqué à la lumière des Conventions de la Constitution.

    §1 l’Exécutif
    Il est bicéphale mais pas dyarchique. Ce qui veut dire que c’est un Exécutif à deux têtes (le Souverain, le Cabinet) dont une seule gouverne. Il n’y a pas de double commandement ce que suppose l’idée de dyarchie. On distingue entre :

    A le monarque
    Il n’exerce aucun pouvoir véritable ; c’est une simple autorité morale mais dont le rôle est essentiel. « Le roi règne mais ne gouverne pas ». Ce rôle est double :

    a) rôle de représentation : le monarque est l’incarnation vivante de la Nation. Il garantit son unité et sa permanence. Les sentiment de loyauté et de patriotisme du peuple britannique s’adressent avant tout à lui. Pourtant, c’est depuis seulement une époque récente qu’on constate un véritable attachement envers le souverain, et à travers lui à la personne du roi et de la reine (depuis le règne de Victoria 1837/1901).

    b) rôle de magistrature morale : le Monarque peut exercer une influence personnelle en période normale ; influence qui en période exceptionnelle peut se traduire par un véritable pouvoir.

    Cette influence personnelle vient du fait que le Souverain est un personnage très renseigné. Ainsi, tous les documents destinés au Cabinet (dépêches d’agences, diplomatiques) lui sont communiqués. De plus, chaque semaine, le Premier ministre lui fait un compte rendu oral des délibérations qui ont eu lieu au sein du cabinet. Cette influence s’exercera surtout dans les domaines qui ne sont pas très politisés, ceux où les partis politiques n’exercent pas une pression trop forte. (exemple : politique étrangère CEE).

    Dans des périodes exceptionnelles (instabilité politique, tripartisme…) le Souverain peut être amené à user de certaines prérogatives qu’il avait autrefois comme choisir le Premier ministre :

    Ex : 1923, lors de la démission de Bonar Law pour raison de santé. George V a alors choisi Baldwi

    Ex : 1931, MacDonald (travailliste) démissionne et demande à George V , contre l’avis du parti travailliste de le rappeler pour former un gouvernement d’union nationale.

    Ex : 1974, les élections n’avaient pas permis de dégager une majorité nette aux Communes :
    – les travaillistes d’H. Wilson étaient minoritaires en voix mais disposaient du groupe le plus nombreux : ils proposaient cependant de gouverner.
    – les conservateurs d’E. Heath avaient obtenu le plus grand nombre de voix mais étaient minoritaires en sièges : ils voulaient faire un gouvernement d’Union nationale avec les libéraux].
    La Reine Elisabeth II s’en est tenu à la tradition en appelant le chef du groupe le plus nombreux, donc le travailliste H. Wilson.

    B le Cabinet

    Le cabinet dirigé par le Premier ministre exerce l’essentiel des compétences gouvernementales. Il émane du Conseil Privé du Souverain, ancien organe de Gouvernement qui est demeuré mais dont les compétences sont honorifiques (proclamation du successeur à la couronne, proclamation de la déclaration de guerre…). C’est donc l’organe de Gouvernement au sens strict (par opposition au Ministère composé de toute les personnes au sein de l’Exécutif appartenant au parti majoritaire et responsables devant le Parlement) qui est l’organe de Gouvernement au sens large.

    a) composition :
    Le cabinet moderne comprend un peu moins ou un peu plus d’une vingtaine de membres. Aucun texte écrit ne fixe la composition de ce cabinet mais des contraintes politiques et administratives réduisent la liberté de choix du Premier ministre. On y trouve :

    – le Prime Minister lui-même, bien sûr, qui est à la tête du gouvernent. Mais il n’est formellement qu’un primus inter pares: un ministre parmi les autres.
    – les ministres : obligatoirement, le ministre de l’intérieur (Home Secretary), le ministre des Affaires Étrangères (Foreign Secretary), le ministre de l’Économie (Chancellor of the Exchequer), le ministre de la Justice (Lord Chancellor) dont la fonction a été réformée par le Constitutional Reform Act de 2005.

    – les secrétaires d’État :
    – les ministres d’État (ou Parliamentary Secretaries) chargés de s’occuper des relations avec le Parlement.
    – les ministres sans portefeuille : le Lord President of the Council qui est aussi souvent Leader de la Chambre des Lords, le Chancelier du Duché de Lancaster…
    La nécessité politique veut que tous les membres du Cabinet soient membres de la Chambre des Communes ou de la Chambre des Lords (dans ce dernier cas, il s’agit souvent du Lord Chancelier et du leader de la Chambre des Lords).

    b) compétences : il faut distinguer entre les :

    1 compétences personnelles du Premier ministre
    Ces compétences dérivent surtout de simples pratiques ou conventions de la Constitution. L’existence même du Premier ministre n’a été reconnue que tardivement par la loi de façon occasionnelle (1917, 1959 etc.) même si en pratique, il a existé un Premier ministre dès le XVIII siècle (Robert Walpole de 1721 à 1742).
    — vis-à-vis du Gouvernement : il nomme tous les membres du Ministère et bien sûr les ministres; il peut d’ailleurs demander à ces derniers de démissionner ou à la Reine de les révoquer. Son approbation est nécessaire pour la nomination des hauts fonctionnaires, les directeurs de départements ministériels, dirigeants d’entreprises publiques. Son contrôle de la machinerie gouvernementale découle de plusieurs raisons :

    – il décide si telle ou telle tâche gouvernementale doit être affectée à tel ou tel département ministériel (ou si ces départements doivent être réunifiés, divisé, supprimés).
    – il peut lui-même s’intéresser à certains domaines gouvernementaux. De temps à autres, on le verra même prendre en charge un de ces domaines et gouverner à travers le ministre qu’il a nommé. C’est le cas pour la défense, les affaires étrangères, l’économie. Le Premier ministre se réserve aussi la possibilité de s’occuper d’affaires brûlantes. Il le fera généralement lors de réunions de conseils restreints ou comités interministériels sans attendre que se réunisse le Cabinet.
    — parce qu’il préside les réunions du Cabinet, le Premier ministre peut contrôler ses discussions internes et décider de son ordre du jour.
    — à la différence des autres ministres, le Premier ministre a plus souvent l’occasion de présenter et défendre la politique gouvernementale devant le Parlement. Il répond aux questions des membres de la Chambre des Communes tous les mardis et jeudis (à 15H15). Enfin, il contrôle la communication des informations gouvernementales à la presse.
    – seul parmi les autres ministres, il rencontre fréquemment la Reine et il est responsable du fait qu’elle soit tenue au courant de décisions prises par le Cabinet. En particulier, il pourra recommander que des élections Parlementaires aient lieu, cela sans en informer préalablement le Cabinet.

    — vis-à-vis du Parlement : il exerce une compétence essentielle, la dissolution. Dissolution qui a aujourd’hui surtout un but électoral : choisir le meilleur moment pour provoquer des élections anticipées en fonction des sondages.

    2 compétences collectives du Cabinet :

    En principe, il doit exercer ses compétences de façon collégiale, notamment en prenant ses décisions à la majorité lors de ses réunions au 10 Downing Street. Il décidera de cette façon des lignes générales de la politique extérieure et intérieure, du dépôt des projets de loi, de la mise en jeu de sa responsabilité…
    Cette responsabilité est collective (depuis 1878). Cela implique :
    – le Premier ministre et les autres ministres sont collectivement responsables devant le Parlement et en particulier devant la Chambre des Communes pour la conduite des affaires nationales.
    – aussi longtemps que le parti gouvernemental est majoritaire aux Communes, le Premier ministre ne peut être forcé à démissionner ou à exercer son droit de dissolution.
    -quand le Premier ministre meurt ou démissionne, le nouveau Premier ministre peut renouveler tous les postes ministériels.
    Il faut savoir que le Cabinet a peu de chances d’être renversé car il a presque toujours depuis des décennies le soutien d’une majorité de députés disciplinés à la Chambre des Communes. (seulement deux cabinets renversé en 1924: Mac Donald et 1979 Callaghan). Sa véritable responsabilité, il la joue devant le peuple à l’occasion des General Elections.

    §2 Le Parlement

    – Au sens large, il est composé du Souverain, de ses ministres, de la Chambre des Lords et de la Chambre des Commune. Formellement, l’accord de toutes ces autorités est nécessaire pour que les lois soient valables. Mais cet accord en pratique n’est plus utile :
    – d’une part, l’assentiment royal (royal assent) aux lois votées par les chambres est automatique. Depuis 1701, à l’époque de la Reine Anne, la sanction n’a jamais été refusée.
    – d’autre part, la Chambre des Lords comme nous allons le voir a vu ses prérogatives d’opposition considérablement réduites. En conséquence, la loi émane avant tout de la Chambre des Communes.
    – Au sens strict, il n’est composé que des deux chambres. C’est donc un Parlement bicaméral ; le bicamérisme est inégalitaire compte tenu des faibles compétences de la Chambre des Lords.

    A la Chambre des Lords (House of Lords)

    Site web de la Chambre des Lords

    a) composition
    = très variée, elle ne doit rien à l’élection: environ 600 membres dont:
    – 550 pairs nommés à vie par le Souverain
    dont 27 pairs d’Appel dont 12 « Law Lords in ordinary » qui jugent et 15 Law Lords susceptibles de le devenir lorsqu’ils auront atteint l’âge de 75 ans.
    – 26 Lords spirituels ou évêques représentant l’épiscopat d’Angleterre (dont l’archevêque de Cantorbéry).
    En pratique, il n’y a guère plus de 200 à 400 Lords qui participent aux réunions de la Chambre, présidée par le Lord Chancelier, ministre du Gouvernement.
    nota 1: en 1999, ont été supprimés les pairs héréditaires (750) [House of Lords Act de 1999] qui dès 1963 (1963 Peerage Act) avaient pu renoncer à leur titre pour être élus aux Communes. Un amendement a prévu que 92 d’entre eux choisis par leurs collègues et les groupes parlementaires de la Chambre des Lords seraient maintenus en fonction. Le gouvernement travailliste a produit un « Dossier blanc » le 7 novembre 2001 proposant une Chambre des Lords nommée avec 120 membres élus. Une consultation a eu lieu s’est terminée le 31 janvier 2002 ; la faible proportion de membres élus a fait l’objet de nombreuses critiques.
    nota 2 : 1958 Life Peerage Act, le Premier ministre se voit reconnaître la droit de nommer des Pairs viagers parmi lesquels des femmes (cf. Mme Thatcher)

    b) rôle

    – avant le 20ème siècle:
    A l’origine du parlementarisme britannique, la Chambre des Lords a un rôle prépondérant par rapport à la Chambre des Communes. Cette prépondérance vient
    – de ses compétences vis-à-vis du Cabinet: le Premier ministre vient de la Chambre des Lords, elle préside le ministère et elle contrôle le cabinet en jugeant les ministres lors de la mise en oeuvre de la procédure de l’impeachment (responsabilité pénale)
    – de ses compétences au sein de la procédure législative: la Chambre des Lords vote comme la C des Communes la loi. Mais elle fait toujours preuve de retenue; les lords ont tendance à céder lorsque la Chambre des Communes n’est pas de leur avis. En cas de conflit persistant, c’est le peuple qui décide: il y a dissolution de la Chambre des Communes et si les électeurs renvoient la même majorité, alors les Lords s’inclinent.

    — après le 20ème siècle:
    A l’époque moderne, la Chambre des Lords perd sa prépondérance.
    D’une part, le Premier ministre cesse de provenir de la Chambre des Lords, la direction du Ministère devient théorique tandis que l’impeachment est très peu utilisé.
    D’autre part, la Chambre des Lords perd le pouvoir de voter la loi à égalité avec la Chambre des Communes. C’est la conséquence du vote des 2 lois constitutionnelles (ou Parliement Acts) de :
    1911: il faut distinguer entre:
    – les lois financières (money bills): elles ne peuvent être modifiées par les Lords. Ces lois sont promulguées dans les 30 jours quelque soit l’attitude des Lords (rejet, modifications…).

    -les lois ordinaires: les Lords peuvent s’y opposer pendant 2 ans; cela revient à un veto suspensif (Si la Chambre des Communes vote lors de 3 sessions successives pendant un délai minimum de 2 ans, la loi est considéré comme adoptée).
    1949 : elle conduit à réduire le veto pour les lois ordinaires à 1 an.

    Au total, la Chambre des Lords est devenue presque une chambre d’enregistrement n’utilisant efficacement que son droit d’amendement. Son existence continue cependant à se justifier pour deux raisons:

    1 rôle juridictionnel : la Chambre (exactement les

    Law Lords) joue le rôle de tribunal supérieur d’appel pour tout le Royaume (sauf pour l’Ecosse en matière criminelle). Cependant ce rôle va disparaître avec le projet du Cabinet Blair de créér une Cour suprême indépendante du Législatif (juillet 2003) qui a été adopté en 2005. Ainsi, une Cour Suprême séparée de la Chambre des Lords sera créee en 2009. Cette nouvelle institution possédera son propre système de nomination des juges, son propre personnel, son propre budget et siègera dans un nouveau bâtiment (Middlesex Guildhall à deux pas de la Chambre des Lords). Les juges de cette Cour Suprême seront dans un premier temps les actuels Law Lords. De plus, ils resteront membres de la Chambre des Lords, même une fois la Cour Suprême créée. Mais, ensuite, pour les futures nominations, une nouvelle procédure est prévue. Quand un siège deviendra vacant, un comité de sélection se formera. Il sera composé du Président et du Vice-président de la Cour Suprême, ainsi que de membre des corps de nomination du Royaume-Uni (Ecosse, Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord). Tous les juges nommés après la création de la Cour Suprême ne seront pas membres de la Chambre des Lords. Ils prendront le titre de Justices of the Supreme Court.(Voir le commentaire
    de B. RABATEL).

    2 rôle de contre pouvoir : les Lords en faisant connaître leur opposition à un projet de loi peuvent freiner le Cabinet ou la Chambre des Communes. Son indépendance a été accrue en 2005 par la mise en place d’un Lord Speaker (élu pour la première fois le 4 juillet 2006) qui succède au Lord Chancelier qui était ministre du Cabinet et Président de la Chambre. Voir l’entretion de la Baroness Hayman, Lord Speaker sur le site de la Chambre des Lords.

    B la Chambre des Communes :

    Site web de la Chambre des Communes

    L’origine de la Chambre des Communes remonte au XIVème siècle, c’est-à-dire à l’époque où le Conseil féodal primitif fut divisé en deux chambres. Mais le caractère d’assemblée démocratique est récent : il remonte à la réforme électorale de 1832. Le suffrage universel (ouvert aux femmes) ne date que de 1918.

    a) composition :

    Environ 650 membres élus pour 5 ans au suffrage universel direct ; mais ce mandat est régulièrement abrégé par la dissolution de la Chambre. Le mode de scrutin est majoritaire à un seul tour. Ce système brutal ne permet pas une représentation exacte de l’opinion. Cependant, il est efficace dans la mesure où il oblige les tendances voisines à se grouper pour bloquer leurs voix sur un seul candidat; cela conduit généralement au bipartisme qui est lui-même une condition de la stabilité politique. Le bipartisme actuel se traduit par la domination de deux grands partis aux Communes :

    – les conservateurs (Tories). Ce parti est appelé conservateur depuis 1836. Il est idéologiquement favorable au capitalisme libéral et s’oppose ainsi à tout dirigisme dans l’économie (cf. Les dénationalisations de Mme Thatcher en 1979). Il fait référence à la grandeur passée de l’Empire britannique et reste nationaliste (cf. La guerre des Malouine en 1983). C’est un parti de cadres au plan des structures qui revendique pourtant 1500000 adhérents. Il est centralisé avec à sa tête un Conseil Central. Il est dirigé par son leader qui a vocation à devenir Premier ministre. Le leader actuel est Brian Mawhinney qui a succédé à J. Hawley, et à J. Major, ancien Premier ministre.

    – les travaillistes (Labour). C’est un parti de masse fondé en 1900 grâce notamment aux syndicats. A l’origine, on ne pouvait adhérer directement au parti ; il fallait adhérer à un syndicat ou à une mutuelle, coopérative. Le Labour est plutôt favorable à la social démocratie, est partisan des nationalisations. Depuis le congrès de Wembley en 1981, le leader n’est plus désigné par le groupe parlementaire aux Communes mais par un collège électoral dans lequel les syndicats détiennent 40% des voix, les parlementaires 30% et les délégués locaux, 30%. Les modérés ont tenté une scission qui a abouti à la fondation du parti social démocrate. Le leader actuel s’appelle Tony Blair depuis juillet 1994. Il est devenu premier Ministre depuis que les travaillistes l’ont emporté aux dernières élections de 1997.

    b) compétences :

    Elle détient l’essentiel du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle sur le Cabinet.

    ——— pouvoir législatif :
    La Chambre des Communes vote la loi mais l’initiative appartient en fait à l’Exécutif: 90 % des lois sont issues des « government bills ».
    Son pouvoir de proposer, de voter, d’amender la loi est devenu de plus en plus formel; car elle est prisonnière de la discipline majoritaire. Cette discipline est due au fait que les élections générales conduisent presque toujours à la victoire d’un parti uni, homogène dont les dirigeants membres du Cabinet pourront donner des consignes de vote aux députés membres de ce parti et donc faire adopter ses projets de lois. Les « whips » sont les députés chargés de vérifier si les députés de base respectent la discipline partisane et Parlementaire.
    Il y a alternance en fait depuis 1935 entre le parti conservateur (les Tories) et le parti travailliste (le Labour) qui sont tous les deux des partis rigides conduisant à la formation de majorité stables, disciplinées. Ces majorités parlementaires vont obéir à l’état major de leur parti victorieux installé au Gouvernement.
    Cette liaison organique entre le Cabinet et les Communes rend difficile l’exercice du pouvoir de contrôle sur le Gouvernement.

    ———- pouvoir de contrôle :
    La Chambre des Communes est la seule chambre à pouvoir renverser le Cabinet à la suite d’un rejet de la question de confiance posée par le Gouvernement ou à la suite du vote d’une motion de censure. Mais ce privilège est de façade. On a vu que sauf en 1924 et en 1979 au 20ème siècle, aucun Cabinet n’a été obligé de démissionner.
    Cependant, il reste d’autres armes à la disposition du Parlement pour contrôler le Cabinet; elles appartiennent en fait moins aux Communes qu’à l’opposition et à la majorité en tant que telles.

    c) Rôle de l’opposition et de la majorité :

    Fait unique dans les régimes parlementaires contemporains, l’opposition bénéficie d’un véritable statut lui permettant de jouer pleinement son rôle de surveillance dans les limites du fait majoritaire.

    Ainsi, le Chef de l’opposition aux Communes reçoit le titre de « Leader de l’opposition de sa Majesté » appointé par le Trésor Public ; il dirige ce qu’on appelle le « Cabinet de l’ombre » composé de parlementaires de l’opposition qui sont à titre de ministres de l’ombre les interlocuteurs privilégiés des ministres en exercice. Le Leader de l’opposition est consulté par le Premier ministre en cas de problèmes graves ; il bénéficie du même temps de parole que lui aux Communes.

    L’opposition bénéficie aussi de l’impartialité du Président des Communes appelé Speaker (qui demeure en fonction toute la durée de la législature) ; celui-ci, contrairement à ce qui se passe dans les autres Parlements occidentaux ne prend parti, ne vote pas. En effet, il ne statue pas au nom d’une majorité mais de l’assemblée dont il est l’organe (ainsi que le rappelle son titre qui date de l’époque où le Speaker était l’interprète des Communes auprès du Roi). C’est un député élu sans opposition dans sa circonscription à la suite d’un accord entre les 2 partis. Il va donc diriger les débats, éliminer les amendements inutiles (le kangourou) de façon neutre. Enfin, l’opposition bénéficie de la séance des questions orales (question time) qui dure une heure au début de chaque séance sauf le vendredi; à égalité de temps avec la majorité, elle peut poser des questions au Gouvernement qui peut être mis en difficulté s’il n’arrive pas à répondre correctement.

    Pour la majorité :

    Paradoxalement, il peut arriver que la majorité soutenant en principe le Cabinet devienne son pire ennemi. A l’occasion de ce qu’on appelle des « crises sèches », elle pourra désavouer son Leader, c’est-à-dire le Premier ministre qui sera conduit à démissionner.

    Deux exemples sont à connaître:
    – 1956, la démission de A. Eden à la suite de l’équipée de Suez.
    – 1990, la chute de Mme Thatcher due à sa perte de popularité dans l’électorat conservateur; ce qui a fait craindre à son propre parti qu’elle empêcherait la victoire des Tories aux Élections Générales.

    Une « crise sèche » est donc un mécanisme de mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre, mécanisme intériorisé qui ne passe pas par l’utilisation des procédures formelles (motion de censure..). Il fonctionne à l’intérieur du parti majoritaire et se traduit par la désaffection du Cabinet ou des députés vis-à-vis du Premier ministre.

    §3 évolution récente du régime :

    On assiste depuis les dernières décennies à une montée en puissance du Cabinet et surtout du Premier ministre au risque de la présidentialisation du régime.
    Ce fonctionnement se caractérise par les traits suivants :

    A) style de gouvernement plus personnel

    La ligne politique générale tend à être décidée par le seul Premier ministre qui n’hésite pas à organiser des pressions externes ou à éliminer progressivement les opposants au sein du Cabinet grâce à de nombreux remaniements successifs.

    Par ce biais, le Premier ministre réussit à avoir une majorité automatique pour lui sur beaucoup de sujets.
    Cette autorité est renforcée par le fait que :
    – le Premier ministre contrôle les ministères clés (défense, économie… ) en gérant seul ces portefeuilles ou en réduisant leur titulaires à un rôle d’exécutant.
    – le Premier ministre contrôle la composition et l’ordre du jour des comités de cabinet (réunions institutionnalisées ou non en comité restreint du Cabinet) Ex: Comité Économique, Comité de la Chambre étoilée…

    B) soutien politisé envers le Premier ministre

    Le Premier ministre de plus en plus assure un leadership politique; il exige de ses collaborateurs non seulement compétence mais aussi une allégeance idéologique. Il existe toujours une dichotomie au sein du parti, du cabinet ; le Premier ministre exige que l’on choisisse son camp. Ex: sous Mme Thatcher on distinguait entre les wets (mous) et les dries (durs).
    Le risque (qui s’est réalisé d’ailleurs avec Mme Thatcher) est que le Cabinet soit composé à la fin de ministres partisans sans grande personnalité et qu’il ne s’appuie plus que sur une aile du parti, la plus dogmatisée. Avec pour conséquence l’isolement du Premier ministre qui finit par tomber.

    Lectures complémentaires :

    – la devolution :

    – QUAND LE ROYAUME-UNI DÉCOUVRE LA DÉCENTRALISATION Article de PHILIP SCHLESINGER (en français)

    – A propos de : Constitutional Future, edited by Robert Hazell, Oxford University Press, february 1999 (en anglais) .

  2. Hervé J. VOLTO septembre 9, 2016 à 6:52 #

    Je me suis trompé en recopiant les sections 1 et 2. La Constitution britanique est décrite dans les normes contenues dans :

    Section 3 fonctionnement du régime politique britannique …

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