Feu la loi du 22 juillet 1940.

3 Oct

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La loi du 22 juillet 1940, ou loi portant révision des naturalisations obtenues depuis 1927, est une ancienne loi française qui avait été promulguée par le régime de Vichy afin d’examiner et, le cas échéant, de déchoir de leur nationalité toute personne naturalisée depuis la loi du 10 août 1927 réformant le régime du droit de la nationalité, fortement contesté comme il peut l’être aujourd’hui. «Les étrangers ne doivent pas oublier que la qualité de Français se mérite», déclarait ainsi, au lendemain de la promulgation de la loi, le ministre de la Justice Raphaël Alibert .

Au total, sur 195 000 naturalisations, 15 154 personnes (soit 7,7 %) ont été déchues de leur nationalité au titre de la disposition principale de la loi, devenant apatrides selon l’historien Robert Paxton .

La loi prévoyait, sans automaticité, que pouvaient être dénaturalisées les personnes de la famille de l’individu dénaturalisé par la Commission chargée de l’application de cette loi, y compris s’ils l’avaient obtenues avant 1927 . Cela fut confirmé par arrêt de décembre 1942 du Conseil d’Etat, et pouvait conduire ainsi à une rétroactivité de la loi: les enfants français, parce que nés en France de parents dénaturalisés, pouvaient eux-mêmes perdre leur nationalité si les parents étaient visés par la Commission (conduisant à considérer, de façon rétroactive, comme nulle et non avenue la naturalisation des parents).

Ce qu’une loi fit en juillet 1940 a été défait par une ordonnance de mai 1944. Une nouvelle loi devra tôt ou tard dire à nouveau que  » LA QUALITE DE FRANÇAIS SE MERITE  » et dire aussi comment.

 

Le 3 Octobre 2016.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, Conseiller aux affaires intérieures, à l’ordre public et à l’organisation du territoire.

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