Et même sortis de charge, les anciens présidents de la République continuent à émarger au budget de l’Etat et dire que l’on proclame que les rois coutaient cher.

5 Oct
JORF n°0232 du 5 octobre 2016
texte n° 1Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la RépubliqueNOR: PREX1628055D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept (NDLRB . Sept !)  collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.

Article 2

Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu’un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.

Article 3

Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, ( NDLRB . Ce qui multiplie d’autant les frais afférents) des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l’Etat.

Article 4

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. (NDLRB. Tant  qu’à faire !)

Article 5

La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l’exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

Article 6

Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l’article 1er court à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033189352&categorieLien=id

 

POLITIQUE
Mercredi 05 Octobre 2016 à 12:02 (mis à jour le 05/10/2016 à 12:42)

Privilèges : les anciens présidents rationnés

Nicolas Sarkozy avec deux autres anciens présidents, Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac. Photo © AFP

Economies. Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel prévoit une réduction du rythme de vie des anciens présidents de la République. Leur nombre de collaborateurs sera réduit progressivement après leur départ de l’Elysée.

A chaque fois qu’un gouvernement demande aux Français de se serrer la ceinture, la question du rythme de vie du palais de l’Elysée ou de ses anciens locataires revient dans le débat public. En 2014, François avait commandé un rapport à la Cour des comptes et au Conseil d’Etat, comme l’avait révélé Mediapart. Il leur demandait de chiffrer précisément les dépenses liées à l’entretien des anciens chefs de l’Etat. La semaine dernière, France Info annonçait qu’un décret était sur le point d’être publié à ce sujet.

C’est le cas depuis aujourd’hui. Selon le texte que l’on peut lire dans le Journal officiel, le train de vie des anciens présidents sera réduit progressivement après leur départ du pouvoir. Au-delà de la cinquième année après la fin de leur mandat, les « collaborateurs permanents » ne seront plus que trois au lieu de sept.

Ces nouvelles dispositions ne vont cependant pas s’appliquer de manière brutale aux personnes concernées, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Le délai de cinq ans est en effet effectif « à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret ». La diète, ce sera donc en 2021.

Selon le Scan, les anciens présidents de la République bénéficient aujourd’hui de deux policiers, deux domestiques, sept collaborateurs, ainsi que d’une voiture avec chauffeur. A cela s’ajoutent un appartement meublé et 65 000 euros par an. Cela représente, en tout, 10,3 millions d’euros chaque année, payés par le contribuable.

http://www.valeursactuelles.com/politique/privileges-les-anciens-presidents-rationnes-65532

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