La Cour de Cassation ciblée – ou non- par l’exécutif socialiste ?

13 Déc

La justice bâillonnée

Après leur lettre d’octobre 2016  reprochant au président de la République ses propos – pourtant justifiés – sur la « lâcheté » des magistrats, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, respectivement Premier président et Procureur général de la Cour de cassation, sont revenus à la charge mardi par le biais d’un nouveau courrier adressé cette fois-ci à Bernard Cazeneuve.

Prenant en effet prétexte de la publication, la veille, du décret instituant l’inspection générale de la justice, Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice  les deux « manitous » de la plus haute Cour de l’ordre judiciaire ont en effet sommé le Premier ministre fraîchement désigné de les recevoir pour s’expliquer sur cette réforme qu’ils considèrent comme une atteinte à leur indépendance.

Franck Delétraz

https://webmail1p.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?FOLDER=SF_INBOX&IDMSG=509242&check=&SORTBY=1

    Un organisme placé sous l’autorité du gouvernement est désormais habilité à contrôler la gestion de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Les magistrats dénoncent une immixtion du pouvoir politique dans le fonctionnement de la justice. Mais la réalité est plus nuancée.

    A peine nommé, le nouveau Premier Ministre Bernard Cazeneuve  devra apaiser l’émoi des hauts magistrats de la Cour de cassation. Dans une lettre ouverte publiée mercredi, la plus haute Cour de l’ordre judiciaire dénonce ni plus ni moins son placement «sous contrôle le contrôle direct du gouvernement». En cause, la publication d’un décrêt en date du 5 décembre 2016  qui créé l’inspection générale de la justice. Cette nouvelle inspection bénéfice d’un pouvoir de contrôle étendu sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire. C’est là que le bât blesse. Jusqu’à présent, seules les juridictions judiciaires de premier et second degré (Tribunaux d’instances et cours d’appel) devaient rendre des comptes à une instance rattachée au ministère de la Justice. La Cour de cassation en était exemptée. Dans la lettre ouverte adressée au premier ministre, le premier président et le procureur général de la haute cour dénoncent donc «une rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour». Ils demandent à être reçu par le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/07/01016-20161207ARTFIG00321-la-cour-de-cassation-est-elle-vraiment-passee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement.php

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