BULLETIN CLIMATIQUE QUOTIDIEN (20 janvier 2017)…DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

20 Jan

I. CETA*, TAFTA* et autres balivernes

Faute d’avoir compris que les intérêts des Européens sont…en Europe et que la Russie est son alliée naturelle, l’Union européenne se trouve désormais prise entre le marteau de Donald Trump et l’enclume de Vladimir Poutine.

Donald Trump ne sera investi qu’aujourd’hui mais ses relations avec les dirigeants européens sont d’ores et déjà mauvaises. Lundi 16 janvier, la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, François Hollande, se sont d’autant plus étonnés, lors d’une de leurs conversations de routine au téléphone, des propos du jour du président élu, qu’ils ont été bruyamment salués par les dirigeants britanniques ! (Lire « À quatre jours de son investiture » : https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2017/01/17/bulletin-climatique-quotidien-17-janvier-2017-de-la-republique-francaise/).

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Donald Trump

 » L’Europe a son destin en main « , a déclaré la chancelière un peu plus tard, comme pour atténuer l’onde de choc suscitée par la longue interview accordée aux quotidiens allemand Bild, et britannique The Times, où il vantait, entre autres, les vertus du Brexit. L’Europe  » n’a pas besoin de conseils extérieurs pour lui dire ce qu’elle à a faire « , a renchéri dans la soirée le chef de l’Etat français :  » Elle sera toujours prête à poursuivre la coopération transatlantique, mais se déterminera en fonction de ses intérêts et de ses valeurs « , a souligné M. Hollande. Alors, là, pour une réussite c’est une réussite…et mieux vaudrait que le destin de l’Europe ne soit plus dans de telles mains.

Brexit, OTAN, migration, protectionnisme, les saillies de M. Trump sont, il est vrai, allées droit au cœur de ses  » alliés  » européens, qui n’en reviennent pas d’être traités de la sorte par le successeur de Barack Obama. Mais, après tout, ils l’ont bien cherché et il était temps que quelqu’un qui compte le leur dise puis qu’ils s’obstinent à ne pas entendre ce que nous leur répétons depuis bientôt cinq ans !

Le président élu a considéré l’OTAN comme  » obsolète « , en particulier dans la lutte contre le terrorisme, martelé tout le bien qu’il pense du retrait de l’Union européenne du Royaume-Uni( » une grande chose « ), annoncé d’autres départs de l’UE et promis d’aider les Britanniques à signer au plus vite un accord de libre-échange.  » C’est une très bonne nouvelle que les Etats-Unis veuillent conclure un bon accord commercial avec nous « , s’est aussitôt réjoui Boris Johnson, le chef de la diplomatie britannique, avant une réunion des ministres des affaires étrangères de l’UE à Bruxelles.

Jusqu’ici, les dirigeants européens semblaient minimiser les conséquences de l’élection de Donald Trump, pourtant proche de formations europhobes, telles que le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (UKIP) de Nigel Farage, figure de proue du Brexit. Ils mettaient en avant les incertitudes quant à son véritable positionnement. Au-delà des propos de campagne, le milliardaire n’avait pas encore pris aussi précisément, et aussi violemment position, sur l’état de l’Europe.

Le réveil est brutal.  » Je ne crois pas que les commentaires qui valorisent la division de l’UE soient le meilleur départ dans les relations avec le nouveau président « , a lâché le commissaire européen Pierre Moscovici, de passage à Paris. A l’instar du responsable bruxellois, les Européens ont oscillé lundi entre effarement et sentiment d’urgence, évoquant la nécessité de faire bloc, alors que les Etats-Unis, pôle de stabilité et partenaire privilégié, donnent le sentiment, à en croire leur futur président, de vouloir changer complètement de doctrine. Et pourtant. Il faudra bien qu’ils finissent par comprendre que l’UE, telle qu’elle est actuellement organisée et fonctionne (mal), n’a plus aucun avenir et qu’effectivement, le salut de nos pays (de la France en particulier) est dans le divorce d’avec elle.

Washington a toujours soutenu la construction européenne, du temps de la guerre froide, mais aussi depuis la chute du rideau de fer. Désormais, les Européens craignent de faire les frais du rapprochement annoncé entre le président élu et la Russie de Vladimir Poutine. Si ces sots avaient su profiter de la fin du communisme pour s’allier avec la Russie et intégrer ce grand pays dans une plus vaste union, nous n’en serions pas là.

Avant même la déferlante Trump, les Vingt-Sept avaient pourtant peu ou prou réussi à maintenir une unité de façade vis-à-vis du Brexit et leurs rodomontades donnaient en partie le change : pas question de négocier avant l’activation de la procédure de divorce – l’article 50 –, en principe d’ici au mois de mars. Pas question non plus de laisser Londres se concocter un Brexit à la carte, affirmaient-ils. Hélas, hélas, trois fois hélas.

L’euphorie suscitée à Londres par les déclarations de M. Trump est, du même coup, à la hauteur des inquiétudes qu’elles ont provoquées sur le continent. Theresa May, à la veille d’un discours, où, mardi 17 janvier, elle devait raidir sa posture, ne pouvait pas rêver d’un plus somptueux cadeau que cet entretien où le président américain élu jure qu’il  » aime le Royaume-Uni  » et que Theresa May sera son hôte à la Maison Blanche sitôt qu’il y sera entré. De quoi rassurer les Britanniques, tellement jaloux de leur  » relation particulière  » avec les Etats-Unis et si inquiets de sa préservation.

Qu’un accord commercial puisse être conclu  » rapidement  » apparaît en revanche difficile pour diverses raisons, mais pour l’heure, qu’importe ? Mme May, qui a multiplié les appels du pied au président élu, reçoit la monnaie de sa pièce au-delà de toute espérance. Le seul ennui est que ce cadeau du ciel vient en réalité d’une personnalité que la première ministre, de notoriété publique, supporte mal : Michael Gove, ancien ministre de l’éducation et de la justice de David Cameron, qui a obtenu l’entretien avec Donald Trump sous couvert de sa qualité de chroniqueur au Times. En 2016, encore ministre, il justifiait son engagement pro-Brexit par la nécessité d’assurer  » la libération démocratique de tout le continent « .

Paris, Berlin et Bruxelles veulent préserver leur fragile cohésion, en dépit des coups de boutoir portés par le nouvel élu américain et d’une année chargée sur le plan électoral. Ils souhaitent faire des sommets à vingt-sept du 3 février, à La Valette (Malte) et de fin mars, à Rome, de nouvelles démonstrations symboliques d’unité. Mais sont-ils en mesure d’y parvenir. Rien n’est moins sûr.

La prolongation, ou non, des sanctions économiques contre la Russie – prises après l’annexion de la Crimée – constituera un test majeur. Tant bien que mal, les Européens ont réussi à les reconduire en décembre 2016, pour six mois. Mais si les Etats-Unis relâchent leur pression, les Européens parviendront-ils à garder leur ligne dure à l’égard de Moscou ?  » Il est évident qu’il sera plus difficile de poursuivre dans cette voie après le départ d’Obama « , déplore une source bruxelloise.

 » Nous espérons une politique étrangère civilisée de la part des Etats-Unis « , prétendait, lundi, le ministre luxembourgeois Jean Asselborn.  » L’Union est passée par des crises très dures, mais aujourd’hui, même ses membres les plus contestataires, les Hongrois et les Polonais, n’ont pas du tout envie de la quitter. S’il continue à tenir de tels propos, Donald Trump va même réussir à unifier les Européens comme aucun président des Etats-Unis ne l’a fait avant lui « , veut même croire un diplomate. Mais là non plus ce n’est pas gagné.

Pour l’heure, les dirigeants des institutions européennes n’ont eu aucun contact récent avec le nouvel élu, hormis deux conversations téléphoniques à la fin de 2016. L’une entre Donald Tusk, le président du Conseil européen, et Donald Trump, l’autre entre Jean-Claude Juncker, celui de la Commission, et le vice-président Mike Pence.

Déroutés par le nouveau président, beaucoup veulent croire, en particulier en Allemagne, que celui-ci, une fois à la Maison Blanche, ne sera pas en mesure de traduire ses paroles en actes, en raison des divergences qui l’opposent déjà à certains de ses futurs ministres et d’une partie de la majorité républicaine au Congrès. Par exemple au sujet de l’OTAN, organisation jugée  » obsolète  » par Donald Trump mais défendue par son futur secrétaire à la défense, James Mattis.  » Nous devons voir quelle politique vont suivre les Etats-Unis « , a ainsi déclaré le ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, lundi, après une rencontre avec le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, à Bruxelles.

À notre avis, ça va tanguer. Attachez vos ceintures et préparez-vous…au  » Franxit « .

* Acronymes des traités de libre-échange négociés par la Commission européenne avec le Canada et les Etats-Unis.

II. D’autant qu’au Parlement européen…

ça tangue aussi

A l’issue d’une interminable journée de votes et de tractations, mardi 17 janvier, c’est finalement l’Italien Antonio Tajani, 63 ans, qui a été élu président du Parlement européen, avec 351 voix sur 713 suffrages exprimés (contre 282 à son adversaire et 80 blancs ou nuls). Elu pour deux ans et demi, il remplace le médiatique Martin Schulz, qui a renoncé à un troisième mandat pour tenter sa chance sur la scène politique allemande (Lire « Mais un bonheur ne venant jamais seul… » : https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2017/01/18/bulletin-climatique-quotidien-18-janvier-2017-de-la-republique-francaise/).

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Parlement européen de Strasbourg

Membre du Parti populaire européen (PPE), le premier parti de l’hémicycle, M. Tajani devient un des nouveaux « visages » de l’Union, à la tête d’une institution censée incarner la démocratie européenne. Sera-t-il à la hauteur alors qu’elle vit des moments inédits, brutalement prise à parti par Donald Trump et menacée par les eurosceptiques ?

Ancien journaliste et officier de l’armée de l’air, ce politique affable et polyglotte maîtrise incontestablement la « machine » communautaire : il a été élu pour la première fois à Strasbourg en 1994, et fut désigné commissaire européen au transport puis à l’industrie sous les mandats Barroso 1 et 2 (de 2008 à 2014) de triste et coupable mémoire. Mais il est surtout connu pour avoir été porte-parole de Forza Italia et de Silvio Berlusconi, dans les années 1990. « A la tête du Parlement européen, je mettrais les vingt ans de mon expérience de la vie politique européenne à votre service », a-t-il cru bon d’affirmer, ce qui en dit long sur les doutes qui se sont emparés de nos chers élus européens !

Son élection laissait d’ailleurs un goût amer, même dans son camp, mardi soir. De fait, en raison de son profil peu consensuel (une bonne partie des socialistes, des Verts et de la gauche radicale ont refusé de soutenir un proche de l’ex-président du conseil italien), M. Tajani n’a été élu que grâce à une fragile alliance de circonstance : avec les voix des libéraux, menés par le belge Guy Verhofstadt, qui était pourtant prêt une semaine plus tôt à s’allier avec les europhobes du mouvement cinq étoiles ; et celles des conservateurs et réformistes européens, regroupant des Tories britanniques sur le départ pour cause de Brexit et les conservateurs réactionnaires polonais de Droit et Justice (PiS)….

Pour la première fois depuis longtemps, en l’absence d’accord avec les sociaux-démocrates, deuxième force du Parlement, l’hémicycle risque la paralysie politique. Les conservateurs avaient pourtant multiplié les tentatives ces dernières semaines pour convaincre Gianni Pittella, le chef de file des socialistes à Strasbourg, de retirer sa candidature. Mais cet autre Italien, principal adversaire de Tajani pour la présidence, ne voulait plus de la « grande coalition » avec les conservateurs telle que l’avait orchestrée, à l’Allemande, son collègue, le socialiste allemand Martin Schulz.

M. Pittella a maintenu jusqu’au bout sa candidature avant d’être définitivement battu, au quatrième et dernier tour de scrutin, avec 70 voix d’écart par rapport à M. Tajani. Cette bataille entre gauche et droite est totalement inédite au Parlement européen, où jusqu’à présent les élections du président étaient toutes prénégociées pour ne pas dire  » combinées « , toujours sur le dos des eurosceptiques qui n’ont pu obtenir la constitution d’un groupe autonome qu’à la suite de leurs succès en 2014 (Lire « Perrette et le pot au lait » : https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2014/11/27/bulletin-climatique-quotidien-27-novembre-2014de-la-republique-francaise/).

Les socialistes voulaient faire passer un signal : plus question de s’aligner définitivement sur les positions des conservateurs, de dire oui sans débat ou presque au CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada, de cautionner la poursuite des politiques d’austérité budgétaire, etc. « Il faut absolument repolitiser les débats, il n’y a rien de pire que les grandes coalitions pour tuer la social-démocratie », souligne le socialiste français Emmanuel Maurel. M. Pittella a perdu son pari, il n’est pas parvenu à agréger toutes les « petits » groupes, Verts et extrême gauche de la GUE autour de son nom. Ni à convaincre les libéraux, qu’il a lui aussi beaucoup sollicités.

M. Schulz avait su faire exister le Parlement grâce à son entregent et…à beaucoup d’esbroufe. Mais l’Italien ? On le dit pragmatique mais pas visionnaire. Avec le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker affaibli à la tête de la commission, le Polonais Donald Tusk, président du Conseil (la réunion des pays membres), fragilisé par l’hostilité de Varsovie à son égard, les « figures » de l’Union font pâle figure face à Donald Trump.

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Alors, réjouissons-nous car le ver qui met lentement fin à l’UE est dans le fruit.

 

III. Regrets ou remords ?

À quelques semaines des vacances parlementaires et dans la perspective des prochaines élections présidentielles puis législatives, les députés français ont cherché ce qui pourrait bien sauver leur tête parmi les électeurs de la France profonde. Ils ont réfléchi pendant longtemps avant de se souvenir de cet article publié en mai 2016 sur le blogue du CER : « Après l’Afrique, c’est au tour de la France » (https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2016/05/07/bulletin-climatique-du-week-end-78-mai-2016de-la-republique-francaise/). Nous y dénoncions le rachat par un consortium chinois de 1 700 hectares de magnifiques terres agricoles dans le Berry, comme la Chine le pratique déjà de longue date dans de nombreux pays du Sud afin d’assurer sa fourniture en produits céréaliers pour nourrir sa trop nombreuse population. Nous y exposions quelques pistes pour éviter à l’avenir un tel scandale.

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En vérité, les investisseurs chinois (mais d’autres sont à l’affut) profitaient jusque-là de failles de notre législation mais aussi du peu de scrupule de certains propriétaires terriens, tentés par des propositions financières particulièrement juteuses…

C’est pourquoi une proposition de loi (qui reste hélas en-dessous de certaines de nos exigences*) a été examinée à l’Assemblée nationale, en séance plénière, mercredi 18 janvier.

Le texte vise notamment à garantir la souveraineté alimentaire nationale en préservant le modèle français d’exploitation familiale. Donc à limiter l’émergence de vastes domaines agricoles, concentrés entre quelques mains et voués à des monocultures déterminées par les variations des cours mondiaux des matières premières. Intégrées à la loi dite Sapin 2, plusieurs dispositions en ce sens avaient été censurées, le 8 décembre 2016, par le Conseil constitutionnel.

 » La question de l’accaparement des terres ne concerne pas que les sans-terre du Brésil « , assure Dominique Potier, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, à l’origine de ce texte. Les terres cultivables, où qu’elles soient, attirent désormais l’intérêt de gros investisseurs – pas seulement étrangers –, au risque de reléguer les agriculteurs au rôle de simples salariés. La proportion des exploitants propriétaires de leurs prés et de leurs champs est passée de 61 % en 1995 à 45 % en 2015.

Pour offrir la possibilité à des nouveaux venus de s’installer, permettre la transition du plus grand nombre vers l’agro-écologie,  » condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale et aménager l’ensemble du territoire « , tout en garantissant «  la liberté d’entreprendre pour tous « , un encadrement législatif est impératif, selon le député.

En France, les territoires agricoles sont confrontés à un double péril. D’une part, ils pâtissent de l’artificialisation (urbanisation, routes, etc.). Ils couvrent encore la majorité du territoire (51 %) avec 28 millions d’hectares, mais perdent en moyenne 70 000 ha par an depuis 2006.

D’autre part, ils sont exposés depuis une décennie à une libéralisation du marché foncier, fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement et à des failles juridiques.

Au printemps 2016, une transaction survenue dans l’Indre est venue illustrer ce phénomène. Un fragment de la campagne du Berry passait alors, à la stupéfaction générale, dans l’escarcelle d’investisseurs chinois. Il ne s’agissait pas cette fois de quelque vignoble prestigieux, mais de 1 700 hectares de terres de qualité, issues de cinq exploitations céréalières. Une opération rendue possible grâce à ce qui est vu comme un tour de passe-passe par les milieux agricoles.

Constitués en sociétés, les précédents propriétaires n’ont pas directement vendu leurs exploitations et leurs droits à cultiver, mais ont cédé la quasi-totalité (98%) de leurs parts. En conserver quelques-unes leur a permis d’échapper à l’examen de leur dossier par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de la région Centre. Cette dernière n’est pas autorisée, jusqu’à présent, à intervenir en cas de cessions partielles.

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Les Safer sont des sociétés anonymes à but non lucratif qui ont pour mission de réguler le marché du foncier et peuvent, à ce titre, préempter l’achat de parcelles puis proposer celles-ci à la vente, à un prix éventuellement inférieur à ceux du marché. A un fermier en activité, par exemple, ou à un jeune qui tente de lancer une activité. Leurs arbitrages sont parfois discutés, mais ce garde-fou a permis à la France d’afficher des cours (5 910 euros l’hectare en moyenne) moins exposés à la spéculation financière que ceux de ses voisins. L’objet de la proposition de loi défendue par Dominique Potier est, en particulier, d’étendre les prérogatives de ces Safer.

Les parlementaires en ont déjà récemment approuvé le principe. Plusieurs articles de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 9 décembre 2016, portaient sur le contrôle des transactions foncières. Mais au nom d’ «  atteintes portées au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’entreprendre « , 79 députés et 108 sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, avec succès.

Sans se prononcer sur le fond, les juges constitutionnels ont vu dans ces dispositions anti-monopoles des  » cavaliers législatifs « , au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial et les ont donc déclarées contraires à la Constitution. Ainsi, la majorité gouvernementale (en quête de valorisation de son action auprès du monde paysan et après ses délires sociétaux de 2013-2014)  les présente de nouveau in extremis, assorties de mesures favorables à l’utilisation des dispositifs de biocontrôle – destinés à faire baisser le recours aux pesticides dans les campagnes françaises.

Le débat devrait diviser Les Républicains et le Centre, car une partie de leurs élus souhaitent, eux aussi, s’opposer à la métamorphose des terroirs.

Du pain béni pour ceux qui défendent la mémoire d’Henri IV et du duc de Sully !

* Voici d’ailleurs les termes de la conclusion de notre article cité en référence :  » Mais on pourrait aussi et tout simplement interdire l’achat de terres agricoles (au nom du refus d’une aliénation du territoire national) par des pays étrangers ou leurs émanations économiques.  »

IV. Mais « La France ne peut pas mourir, car le Christ aime encore les Francs » (Henri, comte de Chambord)

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Le 20 janvier 2017.

Jean-Yves Pons, CJA.

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  1. BULLETIN CLIMATIQUE QUOTIDIEN (27 janvier 2017)…DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE: I. Une autre bonne nouvelle du Parlement européen-et varia – Titre du site - janvier 27, 2017

    […] Après le départ de son précédent président, l’Allemand Martin Shultz, socialo bon teint et ennemi juré de Marine Le Pen et de tous ses amis, le Parlement de Strasbourg nous a offert une autre bonne nouvelle (Lire « D’autant qu’au Parlement européen…ça tangue aussi » : https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2017/01/20/bulletin-climatique-quotidien-20-janvier-…). […]

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