Abrogation d’une mesure de Hollande tendant à faciliter l’intégration pour cause de non mise en oeuvre.

26 Avr

 

JORF n°0098 du 26 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=34B355D6D616B8FBA2E41211CEB10D8D.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000034484841&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034484836
texte n° 1

Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration

NOR: PRMX1711260D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/PRMX1711260D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-617/jo/texte

Publics concernés : administrations.
Objet : abrogation du décret du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le décret abroge le décret du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration, qui n’avait fait l’objet d’aucune mise en application depuis son adoption.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration est abrogé.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

———-

En savoir plus sur ce délégué mort né dont l’institution faisait partie d’une « feuille  de route » pour l’intégration des immigrés et la lutte  contre les discriminations

Banlieues .Un délégué interministeriel supprimé  pour ne pas avoir existé.

https://www.pressreader.com/france/lopinion/20170427/281487866240361

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