François Bayrou, l’homme qui lave moins blanc que blanc.

2 Juin

Le projet de loi sur la  » moralisation de la vie publique  » française est devenu, dans les mains du garde Sceaux, ministre de la Justice, François Bayrou, un projet de «  loi pour la confiance dans notre vie démocratique « . Il fallait y penser !

Ce projet de loi est finalement peu innovant puis qu’il reprend beaucoup des mesures annoncées de longue date  et que nous allons détailler.

L’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs

Annoncée de longue date, l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs pour certaines fonctions figure bien dans le projet dévoilé par le garde des Sceaux. L’interdiction d’effectuer trois mandats identiques et consécutifs doit s’appliquer aux députés, aux sénateurs, ainsi qu’aux « élus des grands exécutifs locaux ». Une définition qui comprendra les maires, à l’exception des petites communes. Le seuil de population à partir de laquelle cette contrainte s’appliquera n’a pas encore été défini : il le sera lors du débat parlementaire, a assuré François Bayrou.

L’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions exécutives locales

Les ministres ne pourront plus rester maires ou maires-adjoints de leurs communes, ni rester présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou général. François Bayrou a en effet annoncé l’interdiction du cumul de mandats exécutifs locaux avec la tâche de ministre. Les ministres concernés auront deux mois pour choisir, a-t-il expliqué.

La suppression de la Cour de justice de la République

Organe au statut particulier, la Cour de justice de la République est aujourd’hui la seule instance habilitée à juger des actes commis par des ministre lors de l’exercice de leur mandat. Ainsi, c’est elle qui a mis en examen Edouard Balladur, lundi, dans l’affaire Karachi, pour des actes commis alors qu’il était Premier ministre.

Sa composition est particulière : parmi les 15 juges, elle comprend six députés et six sénateurs. Un statut particulier auquel François Bayrou veut mettre fin en supprimant cette cour. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, « les membres du gouvernement seront jugés par des magistrats, dans le cadre de la cour d’appel de Paris », a-t-il expliqué.

L’interdiction des emplois familiaux

Largement demandée après la révélation de l’affaire Fillon, l’interdiction des emplois familiaux n’a pas été oubliée dans le projet de loi. Les parlementaires, les membres du gouvernement et les élus locaux qui disposent d’un cabinet n’auront plus le droit de recruter des membres de leur famille.

Quels membres sont concernés ? Les « ascendants, descendants et conjoints », a précisé François Bayrou. Pour éviter les « emplois croisés« , situation où un élu emploierait un membre de la famille d’un autre élu, une telle embauche devra être déclarée dans le cadre des déclarations d’intérêts auxquelles sont soumis les parlementaires.

Une nouvelle peine d’inéligibilité pour les atteintes à la probité

Dans son objectif de « moralisation » de la vie politique, François Bayrou veut créer une nouvelle peine d’inéligibilité. Celle-ci, « de dix ans maximum », pourrait être prononcée « pour un crime ou délit portant atteinte à la probité ». Une disposition qui remplace l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour devenir parlementaire, évoquée mais finalement absente du texte, a expliqué François Bayrou. C’est un recul par rapport à ce qui était espéré.

Une banque publique pour financer les partis politiques

Pour mettre fin au « pouvoir de vie ou mort » des banques sur les partis politiques (rassurez-vous ils ont bien d’autres moyens !), François Bayrou a annoncé qu’il voulait mettre en place « une banque de la démocratie ». Celle-ci serait « adossée à la Caisse des dépôts » et pourrait prêter de l’argent aux différentes formations politiques afin de financer leurs campagnes. En contrepartie, le ministre de la Justice veut interdire les prêts aux partis provenant de personnes morales « autres que les banques européennes ».

Les partis qui touchent un certain niveau de financement public devront également faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes, chargée non pas de vérifier “l’opportunité” des dépenses mais la “sincérité” des comptes.

La fin de la réserve parlementaire et un remboursement remanié des frais de mandat

Le garde des Sceaux veut mettre fin à deux pratiques contestées au Parlement. Le fait, tout d’abord, que les parlementaires disposent d’une réserve parlementaire, avec laquelle ils peuvent distribuer des subventions. Supprimée pour éviter toute « dérive clientéliste », elle serait remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ». Il restera à en connaître les modalités de fonctionnement comme les verrous de sureté.

L’indemnité représentative de frais de mandat va aussi disparaître. Elle permet aujourd’hui à un élu de régler ses frais professionnels, mais n’est aucunement contrôlée. Dorénavant, les frais de mandats seront remboursés « au réel », sur présentation de factures. Les deux assemblées seront chargées de décider comment se fera le contrôle de ces dépenses et de définir ce qui sera remboursé ou non. Souhaitons que les élus ne soient pas tentés d’organiser leur capacité d’échapper à ces contrôles. On peut leur faire confiance…

L’encadrement des activités de conseil des parlementaires

A défaut de pouvoir être interdites – le Conseil constitutionnel s’y oppose –, les activités de conseil des parlementaire seront plus étroitement encadrées et limitées. Ainsi, aucun député ou sénateur ne pourra commencer une telle activité en cours de mandat, ni moins d’un an avant son élection. La profession d’avocat fera notamment partie des activités de conseil encadrées, a précisé François Bayrou. En revanche, rien dans le projet de loi sur l’abandon des activités professionnelles pratiquée avant d’être élu et qui, pour la plupart continuent de prospérer pendant le mandat parlementaire, offrant un confortable coussin pour l’atterrissage !

La fin des anciens présidents membres du Conseil constitutionnel

La réforme constitutionnelle annoncée par François Bayrou devrait mettre fin à une pratique contestée : la nomination automatique des anciens présidents de la République comme membres de droit du Conseil constitutionnel. Celle-ci est déjà largement rejetée aujourd’hui : Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont renoncé à y siéger, et François Hollande avait affirmé en 2014 qu’il ferait de même.

Mais, hélas, rien dans le projet (ou si peu) concernant le lobbying parlementaire

Nous n’y trouvons qu’un trou béant…Et pourtant, Dieu sait combien les parlementaires sont soumis à la pression des lobbies les plus divers : aucune disposition sur la traçabilité des lois, sur des registres, par exemple, beaucoup plus rigoureux sur lesquels les lobbyistes devraient être obligés – comme c’est le cas dans beaucoup de pays voisins – obligés de détailler les conseils et les documents qu’ils fournissent au législateur. Il n’est pas rare en effet de trouver des amendements carrément rédigés, au mot près, par des grandes entreprises ou des groupements professionnels, souvent dans les domaines environnementaux ou sanitaires. Il y a des corrompus, des corrupteurs mais il y aussi des influenceurs intéressés, cette corruption douce, de basse intensité, moins évidemment scandaleuse mais, à la longue, tout à fait corrosive pour le pouvoir législatif.

Cette préoccupation sera d’autant plus forte que le non cumul dans le temps (la limitation à trois mandats successifs), mesure comprise dans la loi Bayrou, va permettre certes un renouvellement salutaire, mais va faire entrer au parlement une cohorte de députés qui auront eu de multiples activités professionnelles dans le passé, et qui (puisque les mandats seront limités dans le temps), voudront garder des liens forts avec leurs métiers et relations antérieures. Cette arrivée de la société civile est évidemment une bonne chose pour l’ouverture du parlement au pays réel, mais ce lien nécessairement renforcé avec le privé, l’industrie, va multiplier les risques de conflits d’intérêt.

Des dispositions sur l’encadrement et la transparence des lobbies auraient été les bienvenues pour contrecarrer ce risque. François Bayrou a hélas fait l’impasse sur cet importante question. Il a choisi de  » laver moins blanc que blanc  » ! Quant à l’arrivée d’Emmanuel Macron à la tête de l’État sur le thème du grand renouvellement et d’une République exemplaire, elle prend de ce fait un aspect préoccupant à bien des égards. Le mélange des genres et le poids des intérêts privés par exemple. L’affaire Ferrand, récemment mise en lumière, en est un bel exemple.

Le seul verrou de sureté sur ce terrain, introduit par François Bayrou, réside dans une prétendue  » obligation de déport  » : les députés ne pourraient plus participer au vote des textes concernant les domaines sur lesquels ils ont déclaré avoir des intérêts dans la déclaration qu’ils doivent fournir à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique. Mais quand on sait que beaucoup ne respectent pas cette obligation (ainsi que l’a justement montré l’affaire Ferrand), on peut douter de l’efficacité du projet du ministre de la Justice.

Bref, des progrès indéniables mais…peut mieux faire !

Le 2 juin 2017.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA, Conseiller aux affaires intérieures, à l’ordre public et à l’organisation du territoire.

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  1. François Bayrou, l’homme qui lave moins blanc que blanc-conseil dans l’espérance du roi | actualitserlande - juin 2, 2017

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