Est-il possible de réformer la justice en France ?

9 Oct

Passons sur les folies idéologiques de Christiane Taubira, dont la fameuse  » contrainte pénale  » fut la plus grande arnaque, et attardons-nous plutôt sur les projets de la nouvelle garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet.

La difficulté du chantier qu’elle vient d’ouvrir est que les problèmes de la justice sont identifiés depuis bien longtemps. Les solutions aussi. La  lenteur, la complexité, l’imprévisibilité et le délabrement de la machine judiciaire sont anciens. Le premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre de la justice, Nicole Belloubet, l’ont constaté, à Nantes, vendredi 6  octobre, lors d’une table ronde organisée avec les magistrats, quand Véronique Rouillon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, a expliqué que les six juges d’affaires familiales ne «  pouvaient plus faire face et que les stocks d’affaires augmentaient « .

Comment Edouard  Philippe et Nicole Belloubet pourraient-ils réussir là où les améliorations introduites par leurs prédécesseurs n’ont eu qu’un effet marginal ? Alors que la garde des sceaux avait expliqué sa démarche, la veille, devant les représentants des magistrats à la chancellerie, M. Philippe a dit, vendredi,  » ne pas promettre le grand soir judiciaire, mais faire en sorte que les choses aillent mieux « . On s’en serait douté !

Le premier ministre a annoncé que trois lois devront être présentées au conseil des ministres au printemps 2018 avec pour objectif un vote à l’été : une loi de programmation quinquennale qui devrait permettre d’augmenter, selon Bercy, de 19 % le budget de la justice, une réforme de la procédure civile et une réforme de la procédure pénale. Une de plus…

Pour tenir ce calendrier serré, Mme  Belloubet a lancé cinq chantiers qui devront déboucher, le 15  janvier, sur la formulation de  » propositions concrètes, opérationnelles et calendarisées « . L’un des chantiers les plus  » sensibles « , a reconnu le premier ministre, concerne la carte judiciaire. Une expression bannie au profit de celles de  » réseau judiciaire  » ou  » d’organisation territoriale de la justice « . L’idée est d’avoir une gestion opérationnelle et administrative plus centralisée, correspondant aux treize nouvelles régions, tout en  » conservant le maillage actuel  » d’implantations, a promis M.  Philippe. Le nombre de cours d’appel (trente-six) devrait être revu à la baisse tandis que certains tribunaux pourraient devoir se spécialiser dans certains contentieux.

La garde des sceaux a choisi comme chef de file de ce chantier deux anciens députés, anciens présidents de la commission des lois, Philippe Houillon (LR) et Dominique Raimbourg (PS). Ils sont tous deux avocats, un atout précieux alors que plusieurs barreaux s’inquiètent ouvertement des projets du gouvernement.

Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, codirige le chantier sur  » le sens et l’efficacité des peines « . L’échelle des peines, comme leur aménagement et leur exécution seront modifiés pour répondre au souhait de la ministre de voir des peines adaptées, certaines et promptement exécutées. Le procureur général honoraire Jacques Baume va, de son côté, travailler sur  » l’amélioration et la simplification de la procédure pénale « .

On retrouve aussi des proches d’Emmanuel Macron, anciens membres de son équipe de campagne présidentielle ayant piloté son programme justice, comme Didier Casas, retourné depuis à Bouygues Telecom. Il est nommé sur le chantier prioritaire de la «  transformation numérique « .

Tous ces sujets n’ont rien de très nouveau, en dehors du chantier de la numérisation, cher au président de la République. Les syndicats de magistrats montrent d’ailleurs leur scepticisme. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats (majoritaire), ne voit  » rien de nouveau «  par rapport aux thèmes brassés depuis des années et dénonce une  » concertation de façade dans un temps extrêmement court « .

Le Syndicat de la magistrature identifie des dangers derrière les concepts de modernisation et de simplification. Tandis que la ministre parle  » d’alléger la contrainte bureaucratique « , Clarisse Taron, secrétaire générale du syndicat, rappelle que  » la procédure pénale, c’est du fond « . Elle s’inquiète aussi des limitations des possibilités d’appel dans les procédures civiles.

Dans ce contexte, le sénateur Philippe Bas (LR) avait lancé, à l’été 2016, une mission d’information sur les moyens de la justice et a mené un travail en profondeur, sans doute en espérant décrocher le ministère de la justice en cas de victoire du candidat LR à la présidentielle. Mais sa peine ne sera pas totalement perdue, d’autant qu’il se dit lui-même  » Macron-compatible « . Son rapport publié en avril et ses deux propositions de loi déposées en juillet au Sénat contiennent de nombreuses mesures qui pourraient bien se retrouver dans les propositions que les cinq groupes de travail feront à la ministre de la justice.

Reste la question de l’indépendance du parquet. L’incertitude sur une grande réforme constitutionnelle jette une ombre sur ce sujet. Dans une lettre adressée jeudi à Emmanuel Macron, les présidents de la conférence des procureurs de la République et de la conférence des procureurs généraux écrivent que  » rien ne serait pire que le statu quo « . Ils réaffirment d’une seule voix que la réforme du statut du parquet est  » un enjeu démocratique en ce qu’elle participe du renforcement de l’Etat de droit « .

Bref, encore beaucoup de vent pour que la montagne n’accouche probablement que d’une souris…Mais, en revanche, nous ne voyons rien venir dans ces projets concernant des domaines essentiels tels que :

  • la déchéance de la nationalité,
  • la suppression de la double nationalité,
  • le rétablissement de la peine de mort, en particulier pour les trafiquants de stupéfiants,
  • la révision des sanction applicables aux délinquants d’origine étrangère,
  • l’exécution réelle des peines prononcées,
  • l’expulsion des délinquants d’origine étrangère,
  • la réinstauration de la relégation, etc.

E T C …

Grâce au CER madame Belloubet a encore beaucoup de pain sur la planche !

Le 9 octobre 2017.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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2 Réponses to “Est-il possible de réformer la justice en France ?”

  1. alaintexier octobre 9, 2017 à 12:47 #

    Je sais que mon point de vue sera trés minoritaire mais je le présente au nom de plusieurs casquettes. Docteur en Droit , Diplômé des Sciences politiques, Maître de Conférences (H) des Facultés de Droit et, bien entendu aussi, Garde des Sceaux du CER.

    La renvendication par les membres du Parquet( sur cette notion , voir plus bas) de leur « indépendance » comme ils disent me parait être une absurdité . Dans un procès pénal, il y a plusieurs acteurs:
    * La victime défendue par son avocat.
    * Le malfrat( potentiel en l’attente de son jugement) défendu, lui aussi, par un avocat.
    * Les magistrats du siège (ainsi nommés car ils restent assis pendant l’audience) qui vont trancher entre les points de vue, souvent contradictoires , exposés devant eux.
    ET AUSSI:
    * Les magistrats du Parquet qui demandent qu’une peine, dont ils proposent les modalités, soit prononcée.

    La théorie juridique dominante enseigne ( enseignait) que le fait ( contraventionnel, délictueux ou criminel) portait atteinte aux droits de la victime et aussi aux droits de l’Etat qui a le droit que la société fonctionne sans heurts et sans trouble.
    C’est donc en son nom ( l’Etat ou la société) que le Parquet ( Ainsi nommé car ses membres qui souhaitaient être distingué au sein des spectateurs du procès installés en bas de l’estrade où siègent les magistrats du Siége prononçaient leurs réquisitions debout sur une petite estrade en parquet) hierarchisé jusqu’au Garde des Sceaux) demande que soit prononcée une peine.
    En aucun cas , le parquet ne devrait pouvoir demander le prononcé d’une peine en son nom propre. le Parquet représente ( représentait) l’Etat , il ne peut donc en être indépendant. Car l’Etat serait alors le seul dans le procès pénal à ne pouvoir faire entendre sa voix… Un reste ce rôle d’avocat de l’Etat peut d’ailleurs être trouvé dans le nom d' »Avocat général » donné à un des grades des « parquetiers ».

    Couper les liens hiérachiques entre l’Etat et le Parquet est donc encore une vieille lune qui nous rappelle fâcheusement la lutte des Parlements d’Ancien régime contre le roi.Et l’on sait ce que la France et les Parlementaires eux -mêmes ont perdu à ce conflit.

    Encore une précision historique sur la limite de cette subordination des parquetiers.
    L’obéissance se limite seulement aux écrits en vertu d’un principe coutumier qui veut que la plume est serve mais la parole est libre ; par conséquent les magistrats du parquet peuvent faire des observations orales librement pendant le procès, l’obéissance se limitant aux réquisitions écrites.. https://fr.wikipedia.org/wiki/Minist%C3%A8re_public_(France)

    • Hervé J. VOLTO octobre 10, 2017 à 12:34 #

      LE ROI ET LA SECURITE PUBLIQUE

      Pour assurer la sécurité des Français, il faudrait :

      1. Rétablir les prérogatives du pouvoir judiciaire.
      2. Se doter des moyens de répréssion des délinuqnts et des criminels.
      3. Assurer la prévention du crime et de la délinquance.
      4. Punir les crimes et les délits.
      5. Moderniser le système pénitenciaire.

      1. Rétablir les prérogatives du pouvoir judiciaire.

      Assurer l’indépendance des juges, bannir constitutionnellement la politisation de la magistrature, supprimer l’Ecole Nationale de la Magistrature, renforcer les moyens du pouvoir judiciaire, revaloriser le statut des juges, rétablir la justice de paix, permettre au Roi de casser toute décision de justice et de juger en dernier recours, d’arbitrer entre jusitice civile et justice adminsitrative, de présider en personne le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Haute Cour de Justice.

      2. Se doter des moyens de repression contre les délinquants et les criminels.

      Uniifier et renforcer le moyens de polices/gendarmerie, améliorer la formation et la rémunération des policiers et des gendarmes, supprimer toute imposition directs aux fontionnaires des forces de sécurité publique car payant déjà l’Impôt du Sang, augmenter les moyens matériels de la police/gendarmerie, multiplier la présence de policiers en civil dans les zones urbaines, décharger les services de police/gendarmerie des tâches adminstratives, libérer les forces de police/gendarmerie de la tutelle des Publics Ministères, accorder soutient et considération aux forces de police/gendarmerie, généraliser les titres légaux infalsifiables, faciliter les contrôles d’identité et le prolongement des gardes à vue.

      3. Assurer la prévention du crime et de la délinquance.

      Inverser les fluxs de l’immigration non-Chrétienne, conforter la famille comme lieu d’éducation, refaire de l’école un instrument d’apprentissage des disciplines sociales, détruire le ZUP, humaniser les zones urbaines à fort taux de délinquence, sanctionner les manifestations publiques d’incitation à la débauche et à le violence.

      4. Punir le crimes et les délits.

      Faire appliquer les lois, réhabiliter la notion de peine prompt, certaine et imconpréssible, réduire les délais des procédures de justice, réduire l’écart entre le minimum et le maximum de la peine, rétablir la peine de mort pour les crimes de sang, ré-échelonner les peine, rendre possible le jugement des ministres et des magistrats par le Roi, faire appliquer les décisions de jutice, expulser les criminels et les délinquants étrangers au second délit.

      5. Moderniser le système pénitenciaire.

      Créer sur le modèle itlaien un statut de POLICE PENITENCIERE pour les gardiens de prison, donner à la police pénitencière le monopole de transport et de transfert de prisonniers, libérer des places de prison, rétablir les quartiers de haute sécurité, séparer les différantes catégories de détenus, revaloriser le statut social et financier des policiers pénitenciaires.

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