Encore des nouvelles des « Cabris » (7) : la face cachée du Conseil des Etats membres de l’UE.

30 Nov

Nous avons créé cette rubrique il y a quelques mois pour nous permettre de regrouper les informations concernant la santé de l’Union européenne et de ceux qui persistent, en sautant sur leur chaise comme des cabris, à crier « l’Europe !« , « l’Europe !« , « l’Europe !« (comme le disait le général De Gaulle en 1965) :

https://www.youtube.com/watch?v=KKryjGXve_4

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Vous n’allez pas être déçus lorsque vous découvrirez ce qui se trame dans l’antichambre du Conseil des Etats membres de l’UE ! Et, ce, dans le plus grand secret bien sûr.

L’information via internet tient en quelques lignes. Une réunion du groupe  » Code de conduite – sic – (fiscalité des entreprises)  » est prévue, mercredi 22  novembre, à 10  heures. Rendez-vous au Lex, un des bâtiments que le Conseil (l’institution représentant les Etats membres) occupe à côté de la place Schuman, l’épicentre du quartier européen de Bruxelles. C’est le plus discret. Il héberge le service des traducteurs.

A l’agenda officiel du  » Code « , comme l’appellent ses rares initiés : une discussion sur le régime fiscal des brevets en France et en Italie, un point sur les  » développements internationaux « … Et, surtout, la finalisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

Cette liste ultrasensible doit être prête pour l’Ecofin, la réunion des ministres des finances de l’Union européenne, du 5  décembre. Après l’émotion planétaire liée aux révélations des  » Paradise Papers « , l’Europe est attendue au tournant. Pointera-t-elle enfin du doigt les juridictions à problèmes, celles que les super-riches affectionnent pour échapper à l’impôt ?

La liste fuitera-t-elle avant le 5  décembre ? Personne ne le sait pas. Le Code, qui y travaille depuis un an, est une des instances les plus secrètes de Bruxelles. Ses obligations de transparence sont minimales : un compte rendu publié chaque semestre, presque aussi illisible que ses ordres du jour

Ses  » minutes  » de réunion sont inaccessibles, ses experts cultivent l’anonymat. Son actuelle présidente, Fabrizia Lapecorella, une haut fonctionnaire du ministère des finances italien, ne participe à aucune conférence de presse. Le Code est un ovni institutionnel. Il est hébergé par le Conseil, mais géré de manière intergouvernementale. Autrement dit, constitué par cooptation dans le silence feutré et l’ombre profonde de l’administration de Bruxelles, loin de tout contrôle démocratique, mais dont le statut lui permet de faire la pluie et le beau temps. C’est une instance où les Etats membres peuvent faire leur  » cuisine  » fiscale entre eux, sans engagements contraignants ni audits externes. Avec juste la présence tolérée du Conseil et de la Commission.

Cette extrême discrétion est devenue problématique à mesure que les scandales ( » LuxLeaks  » fin 2014,  » Panama Papers  » et  » Bahamas Leaks  » en avril et septembre  2016) se sont succédé. Comment ne pas s’interroger sur la réalité des travaux du  Code, censé, depuis vingt ans, mettre fin aux pratiques fiscales  » dommageables « entre Etats membres, alors que l’évasion fiscale reste tolérée au cœur de l’Europe ?

Les députés européens membres des trois commissions d’enquêtes du Parlement de Strasbourg, lancées dans la foulée des scandales, se sont évidemment posé la question, après avoir découvert l’existence souterraine, mais déterminante, du Code.  » Quand on examine ses travaux, on comprend à quel point il est nécessaire de maintenir la pression sur les  Etats, encore et encore et encore « , insiste le  social-démocrate danois Jeppe Kofod, co-auteur du rapport sur les  » Panama Papers « .

A la suite de sa création, par une décision de l’Ecofin de mars  1998, le Code a connu deux ou trois années très productives, mettant fin à une centaine de  » pratiques fiscales dommageables  » (ses membres en avaient identifié 66 dès 1999). A l’époque, les capitales voulaient agir : à mesure que prenait forme le marché unique, la circulation des capitaux se jouait de  plus en plus des frontières, certains pays membres misaient sur la concurrence fiscale pour sortir du lot (Irlande, Luxembourg…) et  les multinationales faisaient la chasse aux taux d’imposition les plus bas.

 » Le groupe a ciblé les régimes les plus faciles à identifier « , confie un officiel européen. A partir de 2004-2005, il ralentit la cadence. Certaines pratiques dommageables obtiennent des dérogations, prolongeant leur durée de vie jusqu’en  2005, voire 2010. Ainsi, des centres de coordination en Belgique, remplacés par le mécanisme des  » intérêts notionnels  » (une société soumise à l’impôt belge peut déduire de ses revenus imposables un intérêt fictif calculé sur ses fonds propres). Et, de dérogations en compromissions, on est en droit de s’interroger sur l’honnêteté réelle de ce fameux « Code » dont le nom évoque davantage un thriller bien connu qu’un domaine du droit !

Que se trame-t-il dans le huis clos des réunions du Code ? Dans l’annexe 3 de leur rapport d’enquête  » Taxe 2 « , les eurodéputés distinguent les cinq pays (Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni) qui renâclent le plus à changer leurs pratiques. A force de ténacité, les élus ont eu accès à des  » minutes  » de réunions, grâce à l’intervention de la Commission. Mais seulement dans des salles de lecture, avec interdiction de reproduction ou de diffusion.

Pour ces élus, le fonctionnement de l’institution explique l’inertie du Code : ses décisions sont non contraignantes et prises au consensus. « Les experts qui y siègent sont des professionnels de la mécanique communautaire, ils sont habitués à suivre les règles. Une association de malfaiteurs à deux ou trois, pourquoi pas, mais à vingt-huit, cela ne peut pas fonctionner ! « , déclare l’un des députés. Eh bien si. Pour nous, vous le savez, l’UE est devenue une authentique association de malfaiteurs et les exemples qui le montrent sont désormais légions.

Mais l’autodiscipline a des limites. Un exemple ? La France, pourtant bonne élève du Code, rechigne à modifier son régime des brevets (leurs revenus de cession et de concession sont taxés comme des plus-values à long terme, à 15  %) alors que la Commission et les autres pays le lui demandent depuis dix-huit mois.

Avec l’élaboration de la liste des paradis fiscaux, le Code  n’a pas changé ses pratiques. Dans la foulée des  » LuxLeaks « , la Commission s’était lancée dans un ambitieux programme de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Et justifiait sa  » liste noire  » comme une tentative d’imposer aux pays non européens les mêmes critères de lutte contre les  abus que ceux qu’elle voulait s’imposer (coopération administrative, taxation équitable, suivi des recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE).

Courant 2016, Pierre Moscovici, le Commissaire à l’économie, relance un projet de liste noire, mais le Code en récupère l’élaboration et la Commission perd en partie la main. Une première liste très provisoire de 92  juridictions est dressée : il leur est demandé des explications et/ou des engagements supplémentaires sur leurs régimes fiscaux, mais la liste n’est pas rendue publique. Parmi les juridictions retenues : le  Brésil, la Chine, l’île de Man, la Nouvelle-Calédonie… La liste des 22  juridictions considérées comme ne présentant pas de risques au sein des 92 est également confidentielle. Tout comme les noms des 12 juridictions qui n’ont aucun impôt ou un impôt nul sur le profit des sociétés. Ou quand la culture du secret s’oppose à la transparence tant vantée par nos dirigeants…

Les raisons pour lesquelles des pays figurent sur la liste noire finale et d’autres non risquent par ailleurs de ne pas être explicitées le 5  décembre. Seules indiscrétions concordantes : le Royaume-Uni s’est battu avec succès pour que les lettres envoyées aux 12 juridictions sans fiscalité des entreprises soient édulcorées. Il ne leur est plus demandé que  » d’engager un dialogue  » pour mettre fin à une fiscalité pouvant faciliter les  » boîtes aux lettres «  sans substance économique. Autrement dit, la fin des paradis fiscaux en question n’est pas pour demain !

Le Luxembourg, Malte et l’Irlande s’opposent par ailleurs à des sanctions pour les juridictions présentes sur la liste finale : le seul fait d’y figurer suffirait amplement. Alors que la France et l’Allemagne plaident pour des sanctions sévères, avec l’interdiction de déduire des bases fiscales les flux qui vont vers les pays de la liste. Ce débat sur les sanctions risque de ne pas être mûr pour le 5  décembre ni même…plus tard.

Combien de noms figureront sur la liste finale ? La Commission en espère au moins une dizaine.  » Beaucoup de progrès ont été accomplis par les Etats membres au cours des dernières semaines. Leur crédibilité sera testée sur cette première liste européenne des paradis fiscaux. Pour qu’elle soit crédible, elle doit être ambitieuse et rapidement assortie de sanctions dissuasives « , estime benoîtement M. Moscovici.

L’institution voudrait pourtant éviter que Bruxelles ne se  ridiculise en accouchant d’une liste trop courte juste après les  » Paradise Papers « , comme celle à laquelle l’OCDE a abouti, en juin : n’y figure que Trinité-et-Tobago.  » Chaque Etat membre va tenter de préserver son paradis fiscal « , prédit, fataliste, le député européen LR Alain Lamassoure, ex-président des deux commissions d’enquête  » TAXE « . Dans la conclusion de ses travaux, fin 2015, la  première de ces deux commissions réclamait une réforme  » urgente «  du Code, pour l’instant restée lettre morte.

Vous êtes riche, très riche ? Tant mieux, car ce Big Brother fiscal veille sur vous. Et plus vous serez riche, plus il veillera sur vous.

Le 30 novembre 2017.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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