En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

2 Fév

Vérifié le 01 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Toutefois, si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale.

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Qui est concerné ?

En tant que demandeur d’asile, vous pouvez bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir accepté les conditions matérielles d’accueil qui vous ont été proposées par l’Ofii,
  • avoir au moins 18 ans,
  • être en possession de l’attestation de demandeur d’asile,
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d’enfants Personne seule Parent isolé : majoration pour isolement Couple
0 545,48 € 700,46 € 818,22 €
1 818,22 € 933,94 € 981,87 €
2 981,87 € 1 167,43 € 1 145,51 €
Par enfant supplémentaire 218,19 € 233,48 € 218,19 €

Les ressources prises en compte sont vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous devez faire connaître à l’Ofii toutes les informations relatives à votre domicile, votre situation de famille, vos activités professionnelles et vos ressources et vos biens ainsi qu’à ceux des membres de votre famille.

Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

  Attention :

en cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l’allocation.

Montant

L’allocation pour demandeur d’asile est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d’un montant supplémentaire dans le cas où vous ne bénéficiez pas d’un hébergement.

Montant journalier de l’allocation pour demandeur d’asile
Taille de la famille Montant journalier
1 personne 6,80 €
2 personnes 10,20 €
3 personnes 13,60 €
4 personnes 17,00 €
5 personnes 20,40 €
6 personnes 23,80 €
7 personnes 27,20 €
8 personnes 30,60 €
9 personnes 34,00 €
10 personnes 37,40 €

À ce montant journalier peut s’ajouter un montant supplémentaire de 5,40  € si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée.

L’allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.

Durée d’attribution

L’Ada vous est due à compter du moment où vous acceptez les conditions matérielles d’accueil qui vous sont proposées.

Son versement prend fin à la fin du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile ou jusqu’à votre transfert effectif dans un autre pays.

Cas de suspension du versement

Le versement de l’allocation peut être suspendu si :

  • vous avez refusé une proposition d’hébergement,
  • vous n’avez pas respecté l’obligation de vous présenter aux autorités ou ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels,
  • vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d’hébergement,
  • vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l’allocation,
  • vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314

 

1-Oui, les demandeurs d’asile ont le droit à une allocation : elle s’appelle l’ADA (allocation demandeurs d’asile) et elle varie en fonction de la situation familiale du demandeur (avec ou sans enfants).

Les montants vont de 6,80 euros/jour pour une personne seule (soit environ 190 euros/mois) à 17 euros/jour pour un couple avec deux enfants(soit environ 476 euros/mois). Pour bénéficier de 40 euros par jour, il faudrait pouvoir justifier d’une famille de 10 personnes !

Pendant tout le temps que dure le traitement de son dossier, le demandeur d’asile ne bénéficie que de l’ADA. Il n’a droit ni aux allocations familiales, ni aux allocations logements, ni au Revenu de solidarité active (RSA). Pour prétendre au RSA, il faut avoir un titre de séjour et une autorisation de travail valable depuis 5 ans.

2-Oui, les demandeurs d’asile peuvent obtenir une carte de retrait pour retirer cette ADA. Ce n’est pas une carte bancaire classique. Elle ne sert qu’à retirer l’argent auquel il a droit, le demandeur d’asile ne peut pas payer directement un commerçant.

Cette disposition est légale et inscrite dans le décret paru le 21 octobre 2015 : « L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement […] par alimentation d’une carte de retrait. »

L’aide est versée en une fois à la fin de chaque mois. Dans tous les cas le versement de l’ADA s’interrompt lors de la décision de l’administration sur la demande d’asile.

3-     Non, tous les migrants n’ont pas le droit à une allocation

Pour pouvoir bénéficier de l’ADA, il faut remplir des critères stricts :

1)      Etre âgé de 18 ans révolus

2)      Gagner moins que le RSA

3)      être en possession d’une attestation de demande d’asile ou d’un Récépissé de Carte de Séjour (RCS) mention « a demandé l’asile »

4)      Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Les migrants, en situation irrégulière, et qui n’ont fait aucune demande d’asile, n’ont droit à rien.

http://www.infomigrants.net/fr/post/3807/carte-bleue-distribuee-aux-migrants-par-l-etat-demeler-le-vrai-du-faux

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