On n’est jamais trahi que par les siens.

15 Juin

En matière de droit national mais aussi d’engagements de notre pays par des conventions internationales…TOUT EST À REFAIRE. En voici la preuve.

Toucher au droit d’asile, c’est s’attaquer à  » l’identité constitutionnelle de la France « .

Le 16  mai, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a adopté un  » avis  portant sur l’application de la notion de “pays tiers sûr” « , voulant rappeler  » le pays de la Déclaration des droits de l’homme  » à ses prétendues valeurs. Cette analyse pourrait aussi influer sur la position de l’Union européenne sur la question migratoire. Il ne manquait plus que cela.

En précisant que notre Constitution interdit de bouter un demandeur d’asile vers un pays tiers jugé  » sûr  » sans avoir au préalable étudié son dossier sur le fond, les sept pages signées de la main du conseiller d’Etat Patrick Stefanini (ancien directeur de campagne de François Fillon lors de la présidentielle de 2017) pourraient infléchir le cours de l’histoire de l’Europe face aux nouvelles  » Grandes Invasions barbares « . Pour contrer une opposition interne entre les pays du Nord et ceux du Sud, confrontés aux arrivées de migrants, l’Europe voulait en effet tenter avec son nouveau règlement de décentrer le poids de l’accueil à une ceinture de pays riverains – Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie… et peut-être un jour la Libye.

Mais la France ne pourra pas appliquer ce règlement, sauf à risquer l’inconstitutionnalité, dit le Conseil d’Etat, saisi par Matignon. L’avis le précise clairement en rappelant qu’ » un règlement européen qui imposerait à la France, et plus précisément à l’Ofpra – Office français de protection des réfugiés et apatrides – , de rejeter comme irrecevable une demande d’asile au motif qu’un pays peut être regardé comme un pays tiers sûr pour le demandeur (…) ne serait pas conforme au quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958 « .

Alors, que les choses soient claires. Si cela est exact, il faut réécrire la Constitution. Ou pourquoi pas, tout simplement, en changer. Ce serait l’occasion de supprimer un autre alinéa intolérable : le dernier de l’article 89 de la Constitution de 1958 qui stipule que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.« 

L’alinéa cité par l’avis du Conseil d’Etat rappelle que  » tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République « . S’il ne couvre a priori que l’asile dit  » constitutionnel « , celui dû aux combattants de la liberté, l’analyse de M. Stefanini aura forcément un effet de contagion sur l’asile conventionnel (celui pour lequel n’est pas invoquée la Constitution, mais la Convention de Genève) ; d’autant qu’il existe un seul guichet à l’Ofpra (cet organisme doit donc, lui aussi, être réformé).

Si ce règlement en préparation était adopté, tous les pays européens pourraient (ou devraient) renvoyer leurs demandeurs d’asile vers des Etats situés en dehors de l’Union européenne et désignés comme  » sûrs « , où ils solliciteraient un statut de réfugiés. L’Europe cherche en effet à imposer ses  » pays tiers sûrs  » pour refermer ses frontières, quitte à payer ses voisins pour retenir les migrants. C’est aujourd’hui déjà le cas de la Turquie.

Depuis le 18  mars 2016, et la signature de l’accord UE-Turquie, le pays de Recep Tayyip Erdogan, érigé au rang de  » pays tiers sûr « , reprend les migrants passés en Europe depuis ses côtes. Si l’Allemagne a été l’artisan de cet accord, la France, elle, est restée partagée. Officiellement, elle n’avait pas de dogme clair en la matière et restait de ce fait perméable au souhait allemand de voir fleurir un peu partout des pays tiers sûrs, afin de limiter les arrivées.

Si des fonctionnaires du ministère de l’intérieur français ont été missionnés en Grèce pour gérer l’accord, l’Ofpra a refusé de participer à des examens de recevabilité fondés sur les pays tiers sûrs dans les îles grecques, et marqué sa réticence à l’égard d’un concept éloigné du droit d’asile.

En  2013, Paris n’avait d’ailleurs pas transposé la directive européenne, qui aurait institué ce concept dans le droit français. Or, en  2018, la situation est différente. Cette fois, la France n’aurait pas le choix de s’y soustraire comme il y a cinq ans, puisque le texte européen n’est plus une directive, mais un règlement communautaire. Une des rares bonnes nouvelles en provenance de l’Union. Or, ce format n’aura pas besoin d’être transposé dans le droit national. Il sera effectif dans tous les pays dès son adoption.

Ce sujet des pays tiers sûrs est revenu sur le devant de la scène à l’automne 2017. En France, ses partisans sont le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, conforté sur cette ligne par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) de son ministère, qui continue à se féliciter de  » la conformité générale à la Constitution du règlement en cours de négociation « . C’est encore ce que conclut une note confidentielle de son directeur adressée aux services du premier ministre. La DGEF, qui souhaite bloquer les flux d’entrée sur le Vieux Continent, reste déçue que le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, ait lui-même biffé le concept de pays tiers sûr de la loi Collomb, avant sa présentation en conseil des ministres le 22  février.

Ce choix d’Emmanuel Macron annonçait-il l’analyse juridique de M. Stefanini ? Sans appel, ce texte précise même, et nous donne raison sur ce point, qu’il faudrait réviser la Constitution pour que notre pays ne rejette pas la greffe des pays tiers sûrs, puisque  » seule une loi constitutionnelle pourrait dispenser la France de cette obligation d’examiner  les dossiers d’asile au fond « .

Hélas, le bruit court avec insistance que le fameux règlement européen, critiqué par le Conseil d’Etat, pourrait être modifié par l’ajout suivant : «  les Etats concernés pourront ne pas mettre en œuvre le concept de pays tiers sûr « .

Les constitutionnalistes français et le gouvernement d’Emmanuel Macron ne manqueraient pas de sauter sur l’occasion de se distinguer de leurs collègues européens et de poursuivre leur action en faveur du  » Grand Remplacement « .

Le 15 juin 2018.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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Une Réponse to “On n’est jamais trahi que par les siens.”

  1. Hervé J. VOLTO juin 15, 2018 à 12:23 #

    Le Professeur Alain Texier, CJA, spécialiste en autre de droit constituionnel, vous dirait mieux que moi, qu’il siffit de modifier les articles 1, 6 et 7 de la constitution et de supprimer le dernier alinéa de la’rticle 89 pour obtenir une Monarchie Catholique constitutionnelle.

    En attendant, il suffirait qu’un texte de loi pour étendre le satut concordataire alsacien à toute la France pour obtenir une République Catholique comme en Italie, et sans contrevenir à l’article 1 : c’est tellement facile à faire que personne n’en parle de peur qu’il ne nous vienne quelques idées.

    Jusqu’à quand l’Etat républkicains se moquera-t-il de ses cons-citoyens ? !

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