Les entreprises ne sont plus à l’abris en matière de responsabilité pénale.

9 Juil

Pendant longtemps, les entreprises, considérées comme des personnes morales, ont échappé  aux sanctions du droit pénal. Le tribunal militaire international de Nuremberg, qui avait à juger des crimes du National-Socialisme, l’avait d’ailleurs rappelé en ces termes :  » Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose comme sanction du droit international « . Pourtant, dans les vingt-cinq dernières années, on a assisté à un développement régulier de la responsabilité des entreprises au point

Il est ainsi de plus en plus communément admis que les personnes morales sont pénalement responsables de leurs actes. Mais cette évolution est récente (1994 en France) et inégale selon les pays (l’Allemagne se contente encore d’un système d’amendes administratives).

Aujourd’hui, la répression des infractions des entreprises est soumise aux droits nationaux. Son efficacité dépend donc de la lourdeur des peines prévues et de la rigueur des politiques de poursuite, soit en pratique de l’intérêt des pouvoirs publics, qui varie selon les pays et l’actualité. C’est l’une des explications au développement de poursuites extraterritoriales, dont les Etats-Unis se sont fait une spécialité en matière économique, notamment sur le fondement du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) : afin de protéger la compétitivité des sociétés américaines, qui y sont soumises, les autorités américaines se sont mises à l’appliquer à des sociétés étrangères pour des actes commis à l’étranger afin de compenser l’inertie dont faisaient preuve certains Etats envers leurs propres entreprises, ou la faiblesse des peines prononcées par les tribunaux en matière de corruption.

Quel que soit le bien-fondé de ces pratiques, elles ont eu pour effet de réveiller l’attention des pouvoirs publics dans les Etats dont les entreprises étaient visées. Ainsi le Royaume-Uni, avec le Bribery Act de 2010 et l’introduction, en  2014, des  » deferred prosecution agreements «  (accords suspendant les poursuites moyennant l’accomplissement d’un certain nombre d’obligations dont le paiement d’une amende), et la France, avec la loi Sapin 2 de 2016, ont significativement renforcé leurs droits en la matière. Il en a résulté une répression accrue, comme le prouvent les amendes payées ces derniers mois par Rolls-Royce au Royaume-Uni (497 millions de livres, soit 561 millions d’euros) ou par HSBC et la Société générale en France (respectivement 300 et 1 150 millions d’euros).

L’influence de l’actualité sur les politiques publiques en matière de répression des entreprises s’est aussi fait sentir en matière financière. En août  2017, le Financial Times rapportait que, depuis le début de la crise des subprimes, les Etats-Unis avaient infligé aux banques plus de 150 milliards de dollars d’amendes et pénalités diverses (bien qu’il s’agisse dans la plupart des cas de procédures civiles et non pénales). De même, en France, le cautionnement de plus de un milliard d’euros qu’UBS a dû payer dans le cadre de l’enquête pour blanchiment de fraude fiscale qui la vise démontre que les autorités judiciaires n’hésitent plus à sanctionner durement les personnes morales.

Enfin, il y a fort à parier que l’attention croissante que portent les Etats et les opinions publiques à la protection de l’environnement va conduire à une augmentation de la répression dans ce domaine. Une comparaison entre deux affaires emblématiques suffit à s’en rendre compte : pour le naufrage de l’Erika, en  1999, Total a été condamnée à payer 375 000 euros d’amende (peine maximale pour le délit concerné) et environ 200 millions d’euros de dommages-intérêts ; pour l’explosion de la plate-forme Deepwater Horizon, en  2010, BP a accepté de payer 1,25 milliard de dollars (1,06 milliard d’euros) d’amende dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, puis plus de 20 milliards de dollars de dommages-intérêts sur divers fondements.

Même s’il faut faire la part des différences entre les faits et les systèmes juridiques français et américain, l’évolution des sanctions, en l’espace de quelques années seulement, est vertigineuse. Les réactions à la révélation du scandale du  » dieselgate « , qui ont conduit à l’ouverture simultanée d’enquêtes contre des constructeurs automobiles dans plusieurs pays, et au récent placement en détention provisoire du directeur général d’Audi, Rupert Stadler, par le procureur de Munich, témoignent également de la sévérité accrue de la justice en matière environnementale.

Ainsi les autorités judiciaires n’hésitent plus à rechercher la responsabilité pénale des personnes morales et à sanctionner lourdement les infractions qu’elles peuvent commettre, dans tous les domaines. En cela, le droit pénal n’est qu’une facette d’une évolution globale, qui consiste à rendre les entreprises comptables de leur comportement, même lorsqu’il n’y a pas de responsabilité pénale à proprement parler. La mise en examen récente d’un certain nombre de dirigeants du cimentier Lafarge, soupçonnés d’avoir collaboré avec l’organisation Etat islamique en Syrie, en est un nouvel exemple (https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2018/03/03/affaire-lafarge-en-syrie-le-quai-dorsay-effectivement-mouille-jusquau-cou/).

C’est cette exigence d’une responsabilité sociale des entreprises que l’on retrouve, par exemple, dans la loi du 27  mars 2017 sur le devoir de vigilance, qui oblige les entreprises d’une certaine taille à mettre en place des mesures pour  » identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement « . Le législateur français signale ainsi qu’il attend désormais des entreprises un certain comportement, une éthique des affaires.

On trouve une manifestation du même phénomène dans la pratique britannique des  » deferred prosecution agreements «  : pour obtenir une de ces transactions, Rolls-Royce a dû démontrer que l’entreprise elle-même avait changé de culture, ce qui passe par la mise en place de programmes de conformité et par le remplacement des dirigeants impliqués dans les infractions poursuivies. De même, l’une des propositions du projet de loi Pacte, qui consisterait à modifier le code civil pour y inclure l’idée qu’une société est gérée  » en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité « , aboutirait à reconnaître le fait qu’une société, comme un individu, s’inscrit dans un environnement, et qu’elle doit prendre en compte cet environnement, et non simplement son intérêt, dans ses plans et ses actions.

Ces évolutions contemporaines témoignent toutes du fait que les entreprises d’aujourd’hui ont plus de consistance qu’autrefois. La  » personnalité morale « , fiction juridique créée au départ pour permettre à une société d’effectuer les actes juridiques nécessaires à son activité (acheter, vendre, employer, ester en justice, etc.), se transforme petit à petit en une véritable personnalité, dotée d’une  » conscience morale « . Opinions publiques, législateurs et tribunaux exigent aujourd’hui des personnes morales qu’elles se comportent comme de véritables êtres moraux.

Curieux paradoxe d’une époque de plus en plus amorale !

Le 9 juillet 2018.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

Publicités

3 Réponses to “Les entreprises ne sont plus à l’abris en matière de responsabilité pénale.”

  1. Hervé J. VOLTO juillet 9, 2018 à 1:57 #

    Bientôt, il sera possible de donner un coup de pied à la fourmilère des fortunes anonymes et vagabondes qui nous voudraient tous crétins et prostitués -et ce depuis la plus tendre enfance- tous nés de père inconjus et mourrant tous célibataires !

  2. Hervé J. VOLTO juillet 9, 2018 à 4:28 #

    Emmanuel Macron convoque de nouveau les parlementaires en Congrès à Versailles, pour tracer le cap économique et social. Il prononcera à 15 heures, dans l’hémicycle tapissé de rouge du château royal, un discours « de très haut niveau, au cœur des enjeux du siècle », selon un conseiller.

    Qu’a fait Emmanuel Macron des institutions de la Ve depuis un an ? Un point fait l’unanimité chez les constitutionnalistes : le nouveau Président a restauré la fonction présidentielle.

    -Si l’on voit dans quel état symbolique l’avait laissée son prédécesseur, il y a incontestablement Restauration, affirme ainsi Dominique Chagnollaud, président du Cercle des constitutionnalistes, dans l’Express.

    Précesseur qui n’a pas honte de donner des leçons de politique !

    -Il réincarne la fonction présidentielle, approuve Jean-Philippe Derosier, professeur de droit constitutionnel à l’université de Lille, en parlant d’emmanuel Macron.

    Nicolas Sarkozy lui a fait beaucoup de mal, par sa pratique du pouvoir, qui reposait davantage sur le faire-savoir que sur le savoir-faire. François Hollande a tenté de redresser cela avec la présidence normale, mais n’y est pas parvenu. Emmanuel Macron, lui, est revenu à une présidence gaullienne, aux prémices de la Ve République.

    Attention aux fortunes anonymes et vagabondes…

  3. Hervé J. VOLTO juillet 9, 2018 à 4:33 #

    -Il n’est pas de République forte sans institutions puissantes, affirmait Emmanuel Macron le 3 juillet 2017 devant les deux chambres du Parlement, pour la première fois réunies à Versailles depuis son élection.

    Mais les institutions sont « aussi ce que les hommes en font », ajoutait-il aussitôt.

    -C’est à la Légitimité Catholique et Royale qu’il faut rebvenir, disait de son côté Maurice d’Andigné. Ce ne sont pas les hommes, si éminant soient-ils qui sauvent un pays, mais les insitutions !

    Des insitutions fortes pour donner une cosncience morale à des personnes morales qui n’en ont pas…

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :