Les planqués de la République.

27 Sep

Ce ne fut pas de gaité de coeur mais le gouvernement, sous la pression (comme souvent) du Canard enchaîné, fut contraint cette fois de réagir malgré la trêve estivale. Tenez-vous bien, un juge d’instruction du pôle antiterroriste avait  » oublié  » de renouveler la détention provisoire de Oualid B. mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste. Libéré le 3  avril, par inadvertance, il a heureusement été rapidement récupéré par les forces d’ l’ordre et fait actuellement l’objet d’un contrôle judiciaire strict avec interdiction de quitter sa commune et deux pointages quotidiens au commissariat.

L’enquête menée par l’inspection générale de la justice sur cette «  erreur grave « , selon les mots de Nicole Belloubet, garde des sceaux, devrait lui être remise dans les prochains jours. Elle a affirmé attendre cette étape avant de se prononcer sur une éventuelle procédure de sanction. Dans ces situations, la difficulté est de savoir ce qui relève de l’acte juridictionnel, inattaquable au nom de l’indépendance et de l’inamovibilité des juges, et du manquement professionnel.

Hélas, en dépit de la gravité de l’erreur, une sanction disciplinaire paraît peu probable tant la pratique dans la magistrature est d’y recourir avec parcimonie. Pas besoin de remonter à l’affaire d’Outreau, où le juge d’instruction Fabrice Burgaud, le seul à porter le chapeau de cet immense fiasco judiciaire, a été sanctionné d’une  » réprimande avec inscription au dossier « .

Car, contrairement à une idée largement ancrée dans la magistrature, le nombre de sanctions disciplinaires est orienté à la baisse : onze en  2014, trois en  2015, deux en  2016, quatre en  2017 et une seule depuis le début de cette année ! Alors que les manquements sont, sinon innombrables, du moins fort nombreux. Et bien sûr nous ne parlons pas ici des honteuses décisions favorables à la plus vile racaille quand elles ne le sont pas aux criminels ou ennemis de la France.  » C’est notamment parce que les chefs de cours se préoccupent plus aujourd’hui des questions de déontologie des magistrats  et recourent eux-mêmes davantage aux avertissements « , plaide avec un brin d’humour un membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’autorité disciplinaire. Une impression trompeuse, là encore.

Au cours des cinq dernières années (2013-2017), les premiers présidents et procureurs généraux ont infligé seulement trente avertissements pour quelque 8 000 magistrats, selon la direction des services judiciaires. Il y a dix ans, sur une période équivalente (2004-2008), quarante-six magistrats avaient fait l’objet d’une telle mise en garde. Elle reste inscrite trois ans au dossier contrairement à une sanction du CSM, qui y est gravée.

 » Le premier constat à faire est que le corps judiciaire est sain, composé de gens compétents et dévoués « , explique Daniel Barlow, secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature. Certes. Mais le ménage ne semble pas toujours bien fait à l’égard d’éléments pourtant identifiés. Ainsi, un magistrat du parquet a-t-il été mis à la retraite d’office en  2016 pour avoir tenté de voler un billet de vingt euros dans le sac à main d’une collègue. Mais qu’est-ce à côté des fautes cachées, comme la poussière, sous le tapis des autorités judiciaires ?

Saisi par le garde des sceaux pour avis, le CSM – qui donne un avis sur les sanctions pour les magistrats du parquet mais décide celles concernant les juges du siège – a découvert deux choses au cours de son enquête : les différents chefs de cours où ce magistrat avait officié avaient depuis longtemps identifié le problème ; mais il n’avait jamais fait l’objet d’avertissements ni de remarques dans ses évaluations. Un peu comme si l’institution avait attendu qu’il ait l’âge de la retraite pour sévir.

Peu de professions font pourtant œuvre d’une telle transparence puisque le site Internet du CSM met à disposition toutes ses décisions de sanction depuis 1959. On peut même les classer par type d’infraction à la loi ou aux règles déontologiques. Mais ce florilège préserve l’anonymat des magistrats concernés et ne permet même pas d’identifier leur juridiction. C’est pourquoi le CER tente (avec les difficultés que vous pouvez imaginer) d’identifier au moins ceux qui relèvent de leur inscription sur notre Mur de la Honte, maigre moyen pour contrecarrer le silence coupable de l’institution à l’égard des plus abjects d’entre eux.

Le dernier rapport annuel du CSM permet aussi de constater que ses formations disciplinaires sont souvent plus clémentes que ce que requiert la chancellerie. Ainsi, dans une affaire de faux en écriture sur une décision de justice, pour laquelle la direction des services judiciaires réclamait un blâme, une absence de sanction a été décidée  » malgré le caractère avéré des faits reprochés « , écrit le CSM. En mars  2017, une juge a échappé à la  » fin des fonctions «  réclamée par le ministère de la justice, alors qu’il n’est pas contesté qu’elle avait promis à une personne concernée par une procédure pénale qu’elle serait particulièrement sévère lors du jugement auquel elle participait en tant qu’assesseure. Ce sera un blâme.

 » L’effet pervers du caractère exceptionnel de ces sanctions est qu’un simple blâme est vécu dans la magistrature comme une infamie suprême alors qu’aux yeux des citoyens, il ne s’agit que d’une petite tape « , observe un des cinq membres des formations disciplinaires du CSM, interrogé sous couvert d’anonymat. Alors que c’est là la moindre des choses.

 » Heureusement qu’il y a la parité au CSM entre les magistrats et les personnalités extérieures, on ne pourra pas dire qu’il s’agit de corporatisme « , ajoute un autre membre. Il estime néanmoins qu’ » il faudrait sans doute pouvoir sanctionner plus et plus vite, avec une échelle de sanctions qui permette de dire stop à une pratique, mais pas forcément à une carrière « 

A sa décharge, le CSM ne se prononce que sur les dossiers dont il est saisi. Outre le garde des sceaux, les premiers présidents et procureurs généraux peuvent le saisir. Mais pas un chef de cour ne l’a fait au cours de ces six dernières années ! Quant aux plaintes que les justiciables peuvent déposer au CSM depuis la révision constitutionnelle de 2008, elles n’alimentent guère les gardiens de la discipline. Souvent parce que les justiciables prennent cette procédure comme un moyen de contester une décision de justice, mais aussi en raison de règles complexes. En  2017, aucune des 245  plaintes arrivées au CSM n’a donné lieu à un renvoi devant le conseil de discipline. Des planqués vous dis-je.

C’est donc au final la direction des services judiciaires du ministère qui est la seule gare de triage. Et chacun se renvoie la responsabilité du faible nombre de dossiers. Au CSM, on se plaint du filtre qu’exercerait la chancellerie…, qui renvoie vers les chefs de cours, les mieux placés, au plus près des magistrats, pour signaler les éventuels manquements. Ça aide…

En  2016, la plainte d’un justiciable est tout de même parvenue à franchir les étapes jusqu’au conseil de discipline. Il faut dire que les faits sont particulièrement lourds. Une juge est intervenue dans une procédure civile de séparation conjugale dont elle n’était pas saisie, en  » prenant parti « , produisant de  » fausses allégations « , ayant » menti en se présentant comme présidente d’une chambre de la famille «  et intervenant  » téléphoniquement auprès du juge des enfants « , écrit le CSM. Il jugera néanmoins la plainte  » irrecevable «  car la loi autorise les justiciables à se plaindre du comportement d’un magistrat  » dans l’exercice de ses fonctions  » .

Or, le juge concerné n’était pas saisi de l’affaire, il  » n’était donc pas dans l’exercice de ses fonctions « , osa écrire le CSM ! Pour contourner cette étonnante argutie juridique, il aurait suffi, par exemple, que la chancellerie, qui a le droit de poursuivre qui elle veut quand elle veut, se joigne à la procédure. Mais personne n’y a songé. Ben voyons.

 » Quand il y a une faute, il est de l’intérêt de l’institution qu’elle soit sanctionnée. Il en va de sa crédibilité. «  C’est le secrétaire général du CSM qui le dit. Mais, bien sûr, ce ne sont que des « paroles verbales » qui n’engagent personne.

Mais souvenez-vous comment, sous l’Ancien Régime, les Parlements, qui n’étaient en réalité que des chambres de justice, se sont finalement arrogés des droits politiques qu’ils n’avaient pas. Avec les nuisances que l’on sait et les conséquences aussi sur les institutions de notre pays.

Heureusement, comme nous le rappelions, qu’il y a le Mur de la Honte du CER !

Le 27 septembre 2018.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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2 Réponses to “Les planqués de la République.”

  1. HERVE JOSEPH VOLTO septembre 28, 2018 à 8:13 #

    En France, CSM est présidé par… le Président de la République

  2. HERVE JOSEPH VOLTO septembre 28, 2018 à 8:18 #

    ARTICLE 64.

    Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

    Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

    Une loi organique porte statut des magistrats.

    Les magistrats du siège sont inamovibles.

    ARTICLE 65.

    (Aliné 8)
    Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

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