Le gouvernement rattrapé par les manipulations fiscales de ses prédécesseurs. Mais qui va payer ?

8 Oct

On est peut-être en train de vivre un remake de la taxe à 3 % « , assène Véronique Louwagie, membre (LR) de la commission des finances de l’Assemblée nationale. De fait, l’affaire du  » précompte  » n’est pas sans rappeler le dossier explosif de la taxe à 3 % sur les dividendes (https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2017/12/06/encore-un-couteux-fiasco-financier-de-francois-hollande/). Mais ils n’ont rien appris de leurs erreurs.

Même sujet éminemment technique, mêmes conséquences encore mal estimées sur les finances publiques, même chiffres vertigineux, même période de l’année délicate (juste après l’élaboration du budget)… Le parallèle est troublant avec le fiasco de la taxe à 3  % qui, en octobre  2017, avait obligé l’exécutif à élaborer dans l’urgence un nouvel impôt pour rembourser près de 10  milliards d’euros indûment perçus aux entreprises tricolores, sous peine de voir s’écrouler le jeu d’équilibriste budgétaire construit pour ramener le déficit sous les 3 % en  2017 et 2018.

Le problème est encore une fois épineux. Jeudi 4  octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France dans l’affaire dite du  » précompte « .  » La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit européen « , a estimé la CJUE. Démontrant, s’il en était besoin, qu’il y a urgence à quitter cette association de malfaiteurs qu’est l’Union européenne…Les Britanniques, eux, l’ont compris.

Le précompte, dispositif en vigueur jusqu’en  2005, consistait à faire payer un impôt complémentaire aux entreprises qui distribuaient à leurs actionnaires des sommes d’argent non soumises à l’impôt sur les sociétés, comme les dividendes. En échange, elles avaient droit à un avoir fiscal au titre des dividendes reçus de la part de leurs filiales. De nombreuses entreprises du CAC 40 en ont profité. Problème : lorsqu’une filiale établie hors de France recevait des dividendes d’une autre sous-filiale également située à l’étranger, le mécanisme du précompte ne s’appliquait pas. C’est en vertu de cette distorsion de concurrence que les entreprises sont fondées à réclamer leur dû à l’Etat, a estimé la CJUE.

 » Compte tenu de l’ancienneté des dossiers, des sommes à restituer et des recours encore attendus, on peut estimer le risque financier pour l’Etat autour de 5  milliards d’euros « , a calculé Mme Louwagie, également présidente d’une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat, qui doit remettre ses -conclusions dans le courant du mois.

 » Il ne s’agit pas de 5  milliards, mais de 4 « , répond-on au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Le montant des provisions au titre de ce contentieux s’élève à  2,9  milliards d’euros, dont  » 600  millions de décaissements inscrits dès l’an prochain dans le projet de loi de finance « . S’y ajoute un volet indemnitaire (dommages et intérêts) de 1,1  milliard d’euros.

Ce faisant, Bercy a-t-il pris la réelle mesure de l’ampleur de cette affaire ?  » Seulement 600  millions inscrits au budget pour 2019, cela nous paraît très insuffisant. Il y a un vrai risque de ne pas avoir de crédits budgétaires à concurrence de la somme à débourser « , fait valoir Mme  Louwagie. Autrement dit, que la facture s’avère finalement plus élevée pour les finances publiques.

Les conséquences seraient de taille : pour 2019, le gouvernement prévoit un déficit de 2,8  % du PIB, nettement plus élevé que les 2,3  % anticipés mi-juillet mais toujours en deçà des fameux 3  % imposé par Bruxelles. Que s’y ajoutent quelques milliards d’euros, et tout l’édifice pourrait être remis en cause (4 milliards d’euros correspondant peu ou prou à 0,2 point de PIB).

 » Il ne faut absolument pas faire de parallèle avec la taxe à 3 %, assure-t-on à Bercy. Les entreprises vont devoir justifier au cas par cas devant les juridictions françaises les sommes demandées, au regard des principes définis par la CJUE. Le  gouvernement tient compte de  manière rigoureuse et transparente des conséquences des contentieux fiscaux. Celui-ci ne portera pas sur une seule année. « 

Un discours qui n’est pas sans rappeler celui tenu par l’exécutif à la même période de 2017, au moment de l’émergence du  » scandale d’Etat  » – selon les mots du ministre de l’économie, Bruno Le  Maire – de la taxe à 3  % (https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2017/12/06/encore-un-couteux-fiasco-financier-de-francois-hollande/).

Alors que Paris pensait pouvoir solder le dossier au fil de l’eau en plusieurs années, les discussions entre les autorités comptables nationale (Insee) et européenne (Eurostat) avaient bien failli achopper. Certains, chez Eurostat, estimaient que, la créance étant née en  2017 – par la décision d’invalidation de la taxe par le Conseil constitutionnel –, elle devrait être imputée dès cette année-là. La poire avait finalement été coupée en deux, et les remboursements s’étaient partagés entre 5  milliards d’euros à inscrire en 2017 (financés par une surtaxe d’impôts sur les sociétés) et autant en  2018.

Parlera-t-on de ce nouveau  » scandale d’Etat  » lors de l’examen du projet de loi finance mardi prochain ? A suivre de très près car, à la fin, un nouveau racket fiscal pourrait bien se préparer.

Le 8 octobre 2018.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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Une Réponse to “Le gouvernement rattrapé par les manipulations fiscales de ses prédécesseurs. Mais qui va payer ?”

  1. HERVE JOSEPH VOLTO octobre 8, 2018 à 12:05 #

    Vu dans IL GIORNALE, journal italien de droite, du dimanche dimanche 7/1072018 :

    PARIGI PROMOUOVE L’ARABO A SCUOLA (E BOICOTTA GLI IISTITUTI CATTOLICI)

    http://www.ilgiornale.it/news/mondo/parigi-promuove-larabo-scuola-e-boicotta-istituti-cattolici-1585112.html

    Où on apprend, information soigneusement cachée par les médiais de la République Française, qu’il y a en France une augmentation d’inscriptions d’élèves dans les instituts Catholiques, et qu’Emmanuel Marcon veut les boycotter, leur retirant les subventions -ce sont des écles privées- pour subventionner une camapagne de promotion de… l’arabe à l’école publique primaire ! ET UNE TAXE DEVRAIT ETRE CREER POUR FINANCER LA PROMTION DE CE PROGRAMME SCOLAIRE QUI NE FAIT PAS PARTIE DES PROMESSE LECTORALES, taxe inscrite en catimini dans le projet de loi de finance qui sera prochainement prèsenté au Parlement.

    On nous prend vraiment pour des cons-tribuables !

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