En terme d’association de malfaiteurs, le dossier de l’Union européenne est de plus en plus lourd.

30 Avr

Nous dénonçons depuis longtemps et sans faiblesse les malversations de l’Union européenne dont les citoyens du continent sont si souvent les victimes. Au point que nous avons fini par désigner l’Union sous l’expression d’ « association de malfaiteurs » et, parfois même, d’entreprise criminelle. Vous aurez facilement accès à tous nos articles y afférents avec les mots-clés « association de malfaiteurs » sur notre moteur de recherche).

A quelques semaines des prochaines élections au Parlement de Strasbourg il est important que vous ayez connaissance des toutes dernières révélations dans ce domaine afin de conforter votre choix…

Ainsi, le 16 avril, par un communiqué laconique, l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority, EBA), garante de l’intégrité des banques, annonçait sa décision de clore, et de classer sans suite, son enquête sur une possible violation du droit européen dans l’affaire Danske Bank. Une honte.

Ce scandale parmi les plus gros d’Europe a vu jusqu’à 200 milliards d’euros d’argent sale transiter par la filiale estonienne de la première banque danoise, entre 2007 et 2015, ainsi que celle-ci l’a elle-même reconnu en 2018.

L’enquête de l’EBA, qui avait été demandée par le Parlement européen et la Commission européenne et ouverte en février, devait dire si les superviseurs bancaires danois (Finanstilsynet, DFSA) et estonien (Finantsinspektioon, EFSA) avaient failli dans leur mission de contrôle de la Danske Bank et enfreint la loi européenne.

Non, il n’y a pas eu infraction, ont donc dit publiquement, le 16 avril, les superviseurs bancaires nationaux des vingt-huit pays de l’UE, qui composent le conseil des superviseurs de l’EBA ! Et comme l’affirme le communiqué, ils ont voté contre un « projet de recommandation d’infraction ». Un rejet approuvé par vingt-sept pays sur vingt-huit, selon l’agence de presse Reuters, qui ne cite pas de noms…

Pas de violation de la loi de l’UE ? Ce n’est pourtant pas l’avis de la commission indépendante BUL (Breach of Union Law, violation du droit européen), qui avait été chargée de l’enquête et a remis au conseil de l’EBA, avant le vote, un rapport circonstancié démontrant qu’il y a eu violation. Cette commission leur avait transmis une recommandation constatant l’infraction et enjoignant les superviseurs du Danemark et d’Estonie de renforcer et mettre aux normes leurs procédures de contrôle.

Dans ce rapport classé confidentiel, cette commission BUL formée d’experts recrutés parmi six superviseurs nationaux et du président de l’EBA, conclut à « quatre infractions différentes au droit européen ». Selon eux, les directives européennes de 2006 sur la consolidation bancaire et de 2013 sur les exigences en capitaux, ainsi que la troisième directive antiblanchiment de 2005 ont été violées. Pour parvenir à ces conclusions, cette commission s’est appuyée sur les travaux et l’analyse approfondie des équipes de l’EBA. Mais le 16 avril, le conseil des superviseurs a enterré le rapport. Tout simplement, comme dans sur un territoire mafieux.

Concrètement, la première infraction identifiée concerne la coopération qu’auraient dû mettre en place les superviseurs danois et estonien, pour surveiller la filiale de la Danske Bank en Estonie − la coopération étant un enjeu majeur pour lutter contre la circulation de l’argent sale, encadrée par de nombreuses directives. Selon le rapport BUL, si ces autorités ont coopéré, elles ne l’ont pas fait pas au niveau où « les risques connus » le justifiaient.

De fait, la Banque centrale de Russie avait averti le superviseur danois dès 2007 des risques de blanchiment (fraude fiscale, activités criminelles, etc.) liés au portefeuille de clients non résidents repris cette année-là en Estonie, par la Danske Bank, à l’occasion du rachat d’une banque finlandaise (mais n’oubliez pas que Vladimir Poutine est l’ennemi juré de l’UE et que toute information qui vient de Russie reste lettre morte…). Un portefeuille de 10 000 clients à hauts risques. « Les indications de risques identifiables exigeaient un niveau de coopération nettement plus élevé, pour garantir que ces risques soient atténués (…) et qu’il n’y ait pas de lacunes dans [le contrôle] », conclut le rapport. Qui ajoute : « Les parties n’ont pas communiqué efficacement, pour clarifier leurs responsabilités et tâches respectives » et « l’incapacité d’assurer un flux d’information (…) fiable a été un échec des deux côtés. » La raison en est simple : ils ne le voulaient pas.

Le rapport BUL désigne une deuxième violation du droit, portant sur les obligations antiblanchiment des superviseurs (directive AMLD).

Le superviseur estonien a commis une infraction, souligne-t-il, en manquant à sa mission « au cours de la période critique 2007-2014 ». En particulier en 2008, quand la Danske Bank a renoncé à intégrer sa filiale estonienne, « ce qui signifiait que Danske Estonia continuerait à opérer largement hors de vue des fonctions de contrôle du groupe au Danemark ». « Les indications de risques identifiables en 2007 et 2008 » perduraient donc « en 2009, 2010 ou 2011 », ajoutent les auteurs du document.

S’agissant de la troisième infraction, c’est le superviseur danois qui s’en est rendu coupable, selon ce rapport, en tant que contrôleur du pays du siège de la Danske Bank. Les directives sur la consolidation bancaire et l’exigence en capital (BCD et CRD IV) n’ont pas été respectées, dans leurs volets risques et gouvernance. « La DFSA (…) n’aurait pas dû se satisfaire de l’absence de contribution de l’EFSA, dans la mesure où celui-ci avait exercé une surveillance limitée sur le portefeuille des non-résidents » de la filiale estonienne, est-il écrit.

Enfin, quatrième point : le rapport conclut à une violation de la troisième directive antiblanchiment (AMLD3), par le superviseur danois, coresponsable de la surveillance de la filiale estonienne.

Même si l’obligation expresse de mettre en place des procédures de contrôle à l’échelle d’un groupe ne date que de la quatrième directive antiblanchiment de 2015, les experts soulignent que dès 2009, tous les Etats membres, y compris l’Estonie et le Danemark, l’avaient, en réalité, déjà mise en œuvre ou exigé. Or, note le rapport :

« Il ne semble pas que les inspections de la DFSA ou d’autres travaux de surveillance (…) aient pris en compte de manière substantielle et suffisante les questions connues concernant Danske Estonia (…). » Pourquoi ? C’est simple, elles ne le voulaient pas car il y avait trop d’intérêts en jeu. Mais, pendant ce temps-là, le pauvre, vous, nous, tous…ramions pour assurer les conditions économiques et financières favorables au hold-up politique d’Emmanuel Macron et de son mouvement En Marche!

Alors que s’est-il passé le 16 avril ? Les membres du conseil des superviseurs ont-ils protégé leurs pairs, pour éviter qu’enfle le scandale Danske Bank, en contravention avec le règlement de l’EBA qui leur impose d’agir dans le seul intérêt de l’UE ?

C’est en tout cas la première fois que ce conseil passe outre les travaux de la commission BUL sur la violation du droit. L’EBA n’a pas souhaiter faire de commentaire, pas plus que le superviseur français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui siège au conseil et a participé au vote du 16 avril.

Toutefois, le 26 avril en fin de journée, l’EBA a publié sur son site deux lettres rédigées en Anglais (!) le jour même, adressées au groupe des Verts-Alliance libre européenne du Parlement européen et à la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission de Bruxelles, par son président intérimaire. Jo Swyngedouw commente le vote en ces termes : « un certain nombre de membres du conseil des superviseurs »ont reconnu « des fautes de supervision de la part des deux autorités ». Mais ils ont estimé qu’il n’y avait pas infraction et contesté « plus largement » qu’il puisse y avoir violation du droit de l’UE, pour les situations antérieures à la quatrième directive antiblanchiment de 2015. BEN VOYONS…

« Malgré la récente décision de renforcer les pouvoirs de l’EBA dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, poursuit le président dans cette lettre où transparaît son désappointement, de nombreux membres ont aussi estimé que les exigences de supervision et de coopération prévues par les directives évoquées n’étaient ni claires ni inconditionnelles et ne pouvaient donc être utilisées pour fonder une violation du droit. » Et le régulateur d’assurer les institutions européennes de sa volonté d’aller de l’avant : « L’EBA reste déterminée à améliorer les normes de surveillance (…) dans l’UE. » BEN VOYONS…

Pour l’eurodéputé vert allemand Sven Giegold, en pointe dans la lutte contre la criminalité financière, le vote du 16 avril est un scandale : « en votant contre les recommandations de l’EBA, les autorités nationales de surveillance n’ont pas respecté leur obligation légale d’agir uniquement dans l’intérêt européen », affirme-t-il. Et de poursuivre : « Le manque de coopération efficace entre autorités nationales constitue une menace considérable pour la sécurité de l’Europe. » UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOUS-DIS-JE.

Estimant que l’affaire est loin d’être finie, Sven Giegold appelle la Commission européenne à tenir compte de « l’échec du conseil des autorités de surveillance de l’EBA » et à « ouvrir des procédures d’infraction contre le Danemark et l’Estonie », pour « manquement à leurs obligations découlant des directives européennes ».

« Nous avons besoin de toute urgence d’une cellule européenne de renseignement financier et d’une police financière européenne dotée de ressources et de pouvoirs suffisants pour prendre des mesures efficaces contre la criminalité financière transfrontalière », ajoute par ailleurs le député européen.

NON. Ce dont nous avons besoin, c’est de quitter au plus vite cette association de malfaiteurs.

Le 30 avril 2019.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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