La main-mise du parquet européen sur la magistrature française.

29 Août

La mise en œuvre à la fin de 2020 du parquet européen va nécessairement provoquer des remous dans la magistrature. Vingt-deux pays de l’Union européenne ont signé le 12 octobre 2017 le règlement fondateur de ce parquet supranational chargé (pour le moment) de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, essentiellement la fraude à la TVA intracommunautaire et aux subventions européennes. L’objectif est de mieux rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices de ces infractions insuffisamment poursuivies par les juridictions nationales alors qu’elles s’élèveraient à plusieurs milliards d’euros aux dépens du budget de l’UE. Ceci n’est pas, avouons-le, une mauvaise idée. C’est le reste qui l’est moins.

La création de ce parquet impose d’adapter les procédures et l’organisation judiciaires. Le ministère de la justice concocte actuellement un très délicat projet de loi organique qui devra être soumis au Parlement d’ici à l’été 2020. Il s’agit de trouver la solution aux injonctions contradictoires que porte ce projet européen.

Mais, alors que le système français prévoit d’ouvrir des informations judiciaires confiées à des juges d’instruction indépendants pour les affaires criminelles et les infractions économiques et financières les plus complexes nécessitant de lourdes enquêtes, le choix fait ici est à l’opposé. Les enquêtes que le futur parquet européen choisira de lancer resteront exclusivement à la main de « procureurs européens délégués » nommés au sein des parquets de chaque pays. « C’est un peu dur à avaler », confie le président du tribunal de grande instance d’une grande métropole française.

Mais l’ambition du parquet européen est de ne pas être entravé dans sa mission par des considérations politiques locales ni par des intérêts nationaux (vous aurez compris que, très rapidement, des directives de la Commission de Bruxelles viendront s’imposer à notre organisation judiciaire et auront, grâce au vote de nos élus circonvenus, force de loi). D’ailleurs,  l’article 17 du règlement européen proclame-t-il que les procureurs européens délégués « doivent offrir toutes garanties d’indépendance ». Comme le procureur européen, ses délégués « ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au parquet européen, d’aucun Etat membre de l’Union européenne ». Ce qui ne correspond pas au statut actuel du parquet français dont les membres sont choisis par le ministère de la justice et soumis au pouvoir disciplinaire du garde des sceaux.

C’est donc une sorte de monstre juridique que devrait créer la loi organique en cours d’élaboration : un procureur bénéficiant de garanties d’indépendance supérieures à celles de ses homologues et doté de pouvoirs d’enquête auxquels les parquets n’ont pas droit. « C’est un peu comme si on faisait entrer un juge d’instruction dans les habits d’un procureur, mais sans le dire », résume un connaisseur du projet. Chaque pays sera doté d’au moins deux procureurs européens délégués.

Tout en étant membre du parquet de Paris, et donc soumis à la hiérarchie du procureur général de la cour d’appel de Paris, le procureur européen délégué, qui aura son bureau dans le tribunal de la porte de Clichy, sera nommé pour cinq ans par le parquet européen sur proposition de la France. Il ne sera censé rendre compte qu’aux chambres de ce parquet installé à Luxembourg, là où se situe également la Cour de justice de l’Union européenne…

Ou comment perdre à coup sûr sa souveraineté !

Pour piloter ces affaires en restant dans le cadre de l’enquête préliminaire, ce procureur pas comme les autres sera doté par la loi organique de pouvoirs hors norme. Côté outils d’enquête, il pourra ordonner des écoutes téléphoniques, une géolocalisation, des captations d’images ou de données de communications, et des perquisitions après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).

De la même façon que le fait un juge d’instruction, il pourra demander auprès du JLD de placer une personne sous contrôle judiciaire ou même en détention provisoire avant jugement. La contrepartie de ces pouvoirs exorbitants pour un membre du parquet devra résider dans l’accès accordé à la défense à la procédure. Il est habituellement limité au cours de l’enquête préliminaire tandis que le dossier lui est ouvert dans la phase d’information judiciaire. Dès l’enquête préliminaire, les avocats de la défense pourront ainsi faire des demandes d’acte, comme l’audition d’un témoin ou la nomination d’un expert.

Le procureur européen délégué va-t-il rester un corps étranger dans le système judiciaire français, une expérience isolée, ou au contraire, sera-t-il le jalon d’une évolution que certains appellent de leurs vœux, voire jugent inéluctable ? Déjà, la stratégie du Parquet national financier privilégiant l’enquête préliminaire sur l’information judiciaire semble avoir convaincu de son efficacité dans la lutte contre la grande délinquance financière et la corruption. Le recours à la détention provisoire comme moyen de préserver les éléments de preuve et d’éviter la soustraction d’un suspect à la justice, ce qui justifie de basculer de l’enquête préliminaire vers l’information judiciaire, est plus banal dans les affaires criminelles que dans les affaires économiques et financières.

Les réformes successives de la procédure pénale depuis vingt ans, y compris les nouvelles dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, n’ont eu de cesse d’étendre, au nom de l’efficacité et de la célérité de la justice, les prérogatives du parquet. Sous la réserve, parfois, d’un droit de regard du JLD. Une évolution qui donne toute son acuité à la question du statut du parquet.

Mais, en toile de fond, la survie du juge d’instruction finira par être en jeu. Dans ce cas, les dispositifs ad hoc élaborés pour le procureur européen délégué seraient un modèle tout trouvé. Mais cela nécessitera une réforme constitutionnelle alignant véritablement les conditions de nomination des procureurs sur celles des juges du siège par le Conseil supérieur de la magistrature. On en est encore très loin.

Auparavant, le nouveau procureur européen et les mécanismes qui l’accompagnent vont devoir faire la preuve de leur pertinence. Les incertitudes sur l’efficacité de cette nouvelle institution ne sont pas toutes levées. Le chef du parquet européen sera en effet flanqué d’un collège composé de vingt-deux procureurs européens choisis par leurs pays respectifs. Certains y voient une lourdeur, si ce n’est une perte d’autonomie pour ce parquet « indépendant ». Mais, faites-leur confiance, toutes ces difficultés seront vite aplanies dès lors que l’Union européenne en sortira renforcée dans sa tyrannie à l’égard des citoyens.

Sachez aussi que tout va reposer sur les épaules de la procureure roumaine Laura Kövesi depuis que Paris a renoncé mi-juillet à maintenir son soutien à la candidature du Français Jean-François Bohnert. En raison des nouveaux équilibres diplomatiques entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens, Paris s’est une fois de plus couché devant Bruxelles et  la voie est dégagée pour nommer cette icône de la lutte anti-corruption en Roumanie. Le choix des enquêtes qu’elle décidera de lancer et sa capacité à ménager ou non les susceptibilités nationales sans trahir l’ambition de cette nouvelle institution seront déterminants pour crédibiliser une telle architecture judiciaire.

Mais que diable la France fait-elle encore dans cette galère ?

Le 29 août 2019.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

Une Réponse to “La main-mise du parquet européen sur la magistrature française.”

  1. Hervé J. VOLTO août 29, 2019 à 10:15 #

    C’est justement pour ne pas perdre leur souveraineté que les anglais ses sont retirés de l’Union Européenne..

    M. Pons a raison : mais que diable la France fait-elle encore dans cette galère ?

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :