Mais il n’y a pas que Saint-Martin qui soit dans le rouge.

19 Déc

Quelques chiffres suffisent à mesurer les difficultés financières des collectivités territoriales ultramarines. Accrochez-vous bien : sur les 129 communes des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), 46 ont des délais de paiement supérieurs à trente jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, 20 d’entre elles cumulant l’ensemble de ces critères d’alerte. En résumé, tous ces confettis et autre rochers exotiques ne nous rapportent rien (ou si peu) mais nous coûtent…

la peau des fesses !

Ces données sont extraites du rapport remis mardi 17 décembre au premier ministre, Edouard Philippe, par deux parlementaires de la majorité, Jean-René Cazeneuve, député (La République en marche, LRM) du Gers et président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, et Georges Patient, sénateur (LRM) de la Guyane et vice-président de la commission des finances du Sénat, à l’issue de la mission que leur avait confiée le premier ministre. L’objet de cette mission était de redonner des marges de manœuvre aux collectivités d’outre-mer et de renforcer les dispositifs d’accompagnement et de contrôle…avec l’argent des contribuables métropolitains.

La preuve : « Certaines communes des DROM [départements et régions d’outre-mer] sont parfois dans une situation qui rend improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur », notent les rapporteurs. Mais, tient à préciser M. Cazeneuve, « si on atteint aujourd’hui cette situation, la responsabilité en est partagée par l’Etat et les collectivités ».

Le paradoxe tient à ce que, en moyenne, les communes ultramarines bénéficient déjà de ressources par habitant plus élevées que celles de métropole : la dotation globale de fonctionnement (DGF) y est supérieure à la moyenne métropolitaine (210 euros contre 172 euros), à laquelle s’ajoutent les recettes de l’octroi de mer, la taxe appliquée aux produits importés, qui représente à elle seule environ 30 % des recettes des communes des DROM. Mais elles doivent aussi faire face à des dépenses structurelles plus conséquentes.

Pour des raisons géographiques et démographiques, tout d’abord. Le nombre de communes est beaucoup plus faible en outre-mer, mais elles sont en moyenne plus étendues et plus peuplées que les communes métropolitaines : 84 % de la population des DROM vit dans des communes de plus de 10 000 habitants. S’y ajoutent les problématiques spécifiques des territoires ultramarins : aléas climatiques, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, coût de la vie élevé.

Mais le deuxième facteur tient au poids des dépenses de fonctionnement et, en particulier, aux dépenses de personnel, qui pèsent 10 points de plus en moyenne en outre-mer qu’en métropole (65 % contre 55 %). Dans 47 communes des DROM, la masse salariale représente plus de 70 % des dépenses de fonctionnement.

La « surrémunération » – la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux – entraîne également un coût budgétaire supplémentaire. Mais il s’agit là d’un sujet tabou. Toutefois, la raison majeure tient aux sureffectifs dans les collectivités ultramarines : on y compte 35,4 fonctionnaires territoriaux pour 1 000 habitants en moyenne contre 25,4 en métropole. Fruit du « clientélisme » de certains élus locaux, certes. Mais le rapport souligne aussi que « les politiques publiques de l’Etat ont joué une incitation à l’embauche qui, dans le contexte ultramarin, s’est avérée particulièrement déstabilisatrice ». Comme il le fait dans nos banlieues malfamées : en encourageant le traitement social du chômage, l’Etat a contribué à mettre les communes en situation de risque.

Il faut également noter que les collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la DGF mais sont destinataires d’une dotation spécifique dite « dotation d’aménagement des communes d’outre-mer » (Dacom). « Cette Dacom a deux défauts, note M. Cazeneuve. D’une part, elle n’est pas péréquatrice, elle est répartie sur les communes en fonction de leur population, sans prendre en compte leurs charges spécifiques. D’autre part, en la sanctuarisant, elle est restée inférieure à ce qu’elle devrait être si elle suivait le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine. » Il s’est donc produit un décrochage.

Pour les rapporteurs, il faut donc « assurer le rattrapage prévu et éviter une nouvelle dérive en défaveur des communes des DROM », et introduire de la péréquation dans la répartition de la dotation d’aménagement en créant une dotation spéciale, baptisée « dotation de péréquation des communes des DOM » (DPOM). Une nouvelle usine à gaz, née dans la cervelle fêlée de nos parlementaires LRM qui ne savent pas quoi inventer pour éviter la banqueroute de ces DROM sinon en prenant l’argent dans la poche des contribuables.

D’ores et déjà, plusieurs amendements ont été intégrés au projet de loi de finances pour 2020, s’inspirant des travaux de la mission, pour accroître de 18,5 millions d’euros cette DPOM. « Aucune commune ne perdra par rapport à ce qu’elle touche actuellement », assure M. Patient. La mission recommande également que les régions, gestionnaires de l’octroi de mer, développent en leur sein une enveloppe péréquatrice.

L’autre volet du rapport vise à « améliorer la gestion des collectivités«  (la moindre des choses) avec un meilleur accompagnement, ce qui suppose de renforcer les procédures de contrôle et de conseil. En premier lieu sur la fiabilité des comptes (https://www.capital.fr/economie-politique/detournement-de-fonds-publics-emplois-familiaux-le-maire-ps-de-saint-denis-de-la-reunion-etrille-par-la-cour-des-comptes-1342854). Les rapporteurs suggèrent de promouvoir une démarche de contractualisation avec les collectivités, en créant un « contrat d’accompagnement » des communes montrant une volonté réelle d’amélioration de leurs comptes et de réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être consacrée à cet accompagnement des communes en difficulté. Encore payés par le contribuable métropolitain.

« Le contrat, c’est l’outil moderne », insiste M. Cazeneuve, se disant convaincu qu’« il y a une volonté réelle des élus de s’en sortir ». « C’est du donnant-donnant, notamment pour les communes en grande difficulté », abonde M. Patient. Le premier ministre a demandé aux ministres concernés d’engager une concertation avec les associations d’élus d’outre-mer sur la base de ces recommandations. Car, comme toujours avec nos dirigeants politiques :  » surtout pas de vague ! « 

Alors, sachez-le, lorsque nous viendrons aux affaires (ce qui ne manquera pas d’arriver…), le tour de vis sera TERRIBLE. Il serait bon qu’ils s’y préparent dès à présent.

Le 19 décembre 2019.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

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