Les magouilles électorales du pouvoir en Nouvelle-Calédonie.

28 Jan

Les gouvernements de la République, depuis les accords de Matignon signés en 1988 par Michel Rocard et Jean-Marie Tjibaou (indépendantiste kanak) tiennent tellement à se débarrasser de la Nouvelle-Calédonie et à l’offrir à ses peuplades primitives qu’ils ont fini par  organiser un système qu’ils voulurent imparable : un puis deux puis trois (on ne sait jamais…) référendums visant à obtenir l’indépendance du territoire ! C’est ce qui se met inexorablement en place depuis le fameux accord dit de Nouméa (5 mai 1998), négocié sous l’égide de Lionel Jospin.

La première consultation, le 4 novembre 2018, avait vu le non à l’indépendance l’emporter par 78 734 voix (56,7 %) contre 60 199 (43,3 %). Toutefois, l’accord de Nouméa prévoit, en cas de résultat négatif de la première consultation, qu’une deuxième puisse avoir lieu, et même une troisième, si le vote est de nouveau négatif. Ce serait à mourir de rire si ce n’était pas aussi scandaleux. Qui oserait proposer une telle démarche aujourd’hui à propos de Mayotte ?

Or, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 22 janvier, la proposition de loi organique déposée par Philippe Gomès, député (UDI, Agir et Indépendants) de la Nouvelle-Calédonie, visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour le référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie de tous les électeurs nés sur le territoire et y demeurant en continu depuis au moins trois ans. Le texte doit être examiné jeudi 30 janvier dans le cadre d’une « niche » parlementaire du groupe UDI, mais son rejet en commission, malgré le soutien des députés Les Républicains, socialistes et apparentés et UDI, ne laisse guère présager de son adoption en séance.

Le sujet des règles d’inscription pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n’en demeure pas moins une pomme de discorde entre indépendantistes et loyalistes à l’approche du deuxième scrutin, fixé au 6 septembre 2020.

Le système électoral en Nouvelle-Calédonie se caractérise par l’existence de trois corps électoraux : une liste électorale générale (LEG) pour les scrutins nationaux, conforme aux règles de droit commun ; une liste électorale spéciale pour l’élection du Congrès et des assemblées de province, ouverte aux seuls détenteurs de la citoyenneté calédonienne ; la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC), ouverte aux électeurs inscrits sur la LEG mais remplissant des conditions plus restrictives (entendez qu’il s’agit d’une liste constituée à la mesure et à la main des Kanaks). 

Avant le premier référendum, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) avaient réclamé une nouvelle procédure d’inscription d’office sur la liste référendaire au profit des Calédoniens de statut coutumier non inscrits sur la LEG ! Un accord s’était finalement dégagé, transcrit dans une loi organique, permettant, « à titre exceptionnel », outre l’inscription d’office des Calédoniens de statut coutumier, celle des personnes de droit commun (non kanak) nées sur le territoire et y demeurant en continu depuis au moins trois ans. Ainsi, 11 222 personnes avaient pu être inscrites d’office, dont 3 764 appartenant à cette deuxième catégorie.

C’est ce « à titre exceptionnel » qui fait débat. Pour le FLNKS, mauvais perdant et qui craint une nouvelle défaite, cette dérogation ne vaut que pour la première consultation, celle du 4 novembre 2018 : ainsi, seuls les nouveaux électeurs de statut coutumier continueront-ils à être inscrits d’office sur la liste référendaire pour le scrutin du 6 septembre. Cette question a donné lieu à une vive opposition entre indépendantistes et non-indépendantistes lors du dernier comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu le 10 octobre 2019 à Matignon. Pour les loyalistes, cette dissymétrie constituerait à l’évidence une rupture d’égalité au bénéfice des électeurs de statut coutumier.

Au vu des données recueillies par les services de l’Etat, ce sont environ 2 500 natifs de droit commun qui pourraient bénéficier du dispositif d’inscription d’office s’il était reconduit. En outre, concernant les jeunes majeurs primo électeurs sur la LEG, seuls ceux de droit coutumier seront inscrits d’office sur la LESC, les autres devant engager une démarche volontaire. Faute d’accord lors du comité des signataires, Edouard Philippe avait proposé, pour calmer le jeu, une détection systématique et une démarche incitative en direction des électeurs concernés, qui puissent « produire les mêmes effets » qu’une inscription d’office.

Pour M. Gomès, ce dispositif a échoué. « Dans le meilleur des cas, un tiers des Calédoniens concernés ayant pu être contactés, on peut estimer à moins de 20 % ceux d’entre eux qui seront, au bout du compte, inscrits sur la LESC », estime-t-il. La proposition de loi qu’il défend « vise à rétablir l’égalité des droits entre les Calédoniens de statut civil coutumier et ceux de statut civil de droit commun ». Certes, compte tenu de l’écart enregistré lors du premier référendum, il est peu probable que le résultat soit inversé à l’issue du scrutin du 6 septembre, mais chaque camp mise sur une dynamique en sa faveur qui le renforcerait. Dans ce contexte, s’assurer, de part et d’autre, d’un apport d’électeurs potentiels revêt une importance particulière. Le sujet n’est pas près d’être clos mais n’exprime, finalement, que le côté « mauvais joueur » des indépendantistes. Lesquels confondent « REFERENDUM » avec « PLÉBISCITE » !

Mais est-ce une surprise ? si l’on en croit ceci :

Le 28 janvier 2020.

Pour le CER, Jean-Yves Pons, CJA.

Une Réponse to “Les magouilles électorales du pouvoir en Nouvelle-Calédonie.”

  1. Hervé J. VOLTO janvier 28, 2020 à 1:29 #

    Magouilles en Outre Mer, magouilles au Parlement national de la République, magouilles au Pralement Européen, Viktor Orban, qui se dit à « un centimètre » de quitter les chrétiens-démocrates, s’affiche de plus en plus avec Matteo Salvini et Marion Maréchal
    https://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/viktor-orban-repart-en-guerre-george-soros-aussi-27-01-2020-2359789_1897.php?M_BT=3254625801088#xtor=EPR-6-%5Bnewsletter-lepoint-international%5D-20200128

    Pour le rayonnement de la France dans le monde, il faudrait :

    1. Arrimer l’Outre-Mer à la Métropole.
    2. Assurer l’avenir de l’Outre-Mer Français.
    3. Rétablir les Ultra-Marins dans leurs droits légitimes.

    1. Arrimer l’Outre-Mer à la Métropole.

    Moderniser le cadre administratif et institutionnel, protéger notre Souveraineté dans l’Outre-Mer Français, valoriser les spécificités de l’Outre-Mer Français.

    2. Assurer l’avenir de l’Outre-Mer Français.

    Développer l’économie et l’agriculture, désanclaver les provinces Française d’Outre-Mer, assurer l’égalité des devoirs et des droits entre Français de Métropole et Français d’Outre-Mer.

    3. Rétablir les Ultra-Marins dans leurs droits légitimes.

    Assurer la juste et définitive indemnisation des rapatriés, défendre les doits moraux des rapatriés, des Corses, des Basqus et des Ultra-Marins, dont les Kanaks.

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