Tag Archives: CITH / Elaboration de normes incompréhensibles par les citoyens

Abrogation d’une mesure de Hollande tendant à faciliter l’intégration pour cause de non mise en oeuvre.

26 Avr

 

JORF n°0098 du 26 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=34B355D6D616B8FBA2E41211CEB10D8D.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000034484841&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034484836
texte n° 1

Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration

NOR: PRMX1711260D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/PRMX1711260D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-617/jo/texte

Publics concernés : administrations.
Objet : abrogation du décret du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le décret abroge le décret du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration, qui n’avait fait l’objet d’aucune mise en application depuis son adoption.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration est abrogé.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

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En savoir plus sur ce délégué mort né dont l’institution faisait partie d’une « feuille  de route » pour l’intégration des immigrés et la lutte  contre les discriminations

Banlieues .Un délégué interministeriel supprimé  pour ne pas avoir existé.

https://www.pressreader.com/france/lopinion/20170427/281487866240361

Les élections départementales 2015, quintescence des errements républicains.

21 Mar

Il est bien connu qu’il ne faut pas tirer sur les ambulances surtout lorsqu’il est à craindre que les politiques mises en œuvre fasse courir le risque de voir leur nombre augmenter. Pour autant, comment , du moins , ne pas mettre  l’accent sur les points suivants ?

NDLRB.  Ce sujet d’analyse est  particulièrement topique ainsi que vous vous vous en rendrez  compte en consultant  le grand nombre de CITH recensés dans les « mots-clefs » accompagnant cet article. Ce concept de CITH nés ‘une idée trés originale de notre ami et  bienfaiteur Jan-Yves Pons, Concepteur du blog du CER, est particulièrement   utile à tous ceux  qui considèrent  que  les méfaits causés par la République à l’encontre de notre  pays : La France , ne devraient  pouvoir demeurer à jamais impunis.

Sur ce concept de CITH où Réquisitoires de la  Chambre d’Instruction du Tribunal de l’Histoire , nous vous  renvoyons au lien suivant :
https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/category/1-histoire-du-cer/page/2/

La diminution par deux du nombre de cantons

Ce serait une idée d’économies intéressantes si l’on n’avait pas décidé que chaque canton serait desormais représenté par un binôme homme- femme . Aucune économie n’en résultera donc   pour ne rien dire des personnes de sexe indéterminé qui n’ont absolument aucune voix au chapître . Nous exigeons donc que le canton soit désormais représenté non plus seulement par un duo mais  bien par un trio.

Délimitation des nouveaux cantons.

Elle a été l’oeuvre du Ministère de l’Intérieur. Il était sans doute difficile de faire autrement mais le résultat donné à titre d’exemple ci-dessous peut quand même laisser pantois.

canton

 

Le déracinement consécutif à l’anéantissement de la démocratie de proximité dont les cantons étaient l’instrument

Institués en 1790, les cantons et leur chef-lieux en particulier étaient de venus des repères indispensables dans un régime qui n’en a pas tant que cela. Il n’était pas impossible, au demeurant, d’arriver à connaître son Conseiller général ; Avec des cantons deux fois plus grands, cela sera quasi impossible. Est de la même eau, le remplacement de l’expression » Conseil Général »  par celle de Conseil départemental et ce pour au moins deux raisons . D’abord  cette  nouvelle institution n’est pas plus un « Conseil » que l’ancienne  mais  bien une assemblée délibérative et ensuite  l’expression ancienne  faisait partie des rares  concepts anciens  véhiculés par notre démocratie … Là est  sans doute la principale raison qui a conduit à sa suppression . Oui, vraiment  du passé , faisons table rase.

Le choix de faire représenter un canton par deux personnes

L’espèce humaine étant ce qu’elle est et compte tenu des leçons tirées de l’histoire, celles du Consulat en particulier, il est stupide de demander à deux personnes de tenter de faire promouvoir une volonté unique

La déformation  idéologique  consistant à imposer  la présence  d’un binôme de personnes de  sexes différents pour assurer la représentation cantonale.

Les médias nous serinent : « avec cette nouvelle organisation , plus de  diversité« . Mais ce n’est pas la diversité  qui devrait être l’objectif de toute réforme en la matière mais  bien la recherche de gens  compétents. Or comment s’empêcher , avec ce système, de penser  que  si tel ou telle s’est présenté(e) à nos suffrages, ce n’est pas parce qu’il ou elle était  compétente  mais plus sordidement  parce qu’elle appartenait à un sexe  donné. Coupée du réelle , la République  était; Coupée du réelle, la République demeure et s’enferre un peu plus.

Il est procédé à l’élection des personnes siégeant au Conseils départementaux alors que l’on ne sait pas encore quelles seront les compèténces de ces  futurs conseils .

Sans commentaire sauf à rappeler que lorsque l’on met la charrue avant les boeufs, le labourage s’en ressent nécessairement.

Enfin , the last  but not  the  least, cette réforme avortée n’a en rien fait  diminuer le nombre d’échemos terrotoriaux , ce  qui me paraissant pourtant  constituer l’ objectif affiché de cette réformette.

Communes, Intercommunalités, Métropoles, Départements, Régions, Etat, Europe . Tous ces échelons  continueront d’exister, sauf à la marge ‘ (Paris, Lyon ).

Nous avons gardé pour la  fin un péché pas véniel de la république, celui de profiter toutes les occasions pour appeler les Français à se hair les uns les autres tant il est  vrai  que sa maxime, c’est  diviser pour tenter de conserver  le plus longtemps possible le fromage républicain et les prébendes  qui vont avec. Et dans  ce domaine , s’agissant d’élections intrinsèquement locales, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls fait vraiment très fort.

Sur le même  sujet , voir aussi, sur ce blog même :

https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2013/02/18/la-reforme-des-cantons-arrive-au-parlement-elle-sera-probablement-loccasion-pour-la-republique-de-commettre-une-triple-erreur/

https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2013/04/20/deux-personnes-pour-representer-un-meme-canton-les-republicains-ont-ose-cette-monstruosite-autant-juridique-que-politique/

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA, Garde des Sceaux, Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles

Encore une réforme « Type bisounours ». Demandes adressées à l’Administration.Le principe « silence vaut accord » bientôt en vigueur

29 Oct

le 23 10 2014

Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe « silence vaut accord » » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Au printemps 2013, le président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet de la demande.

La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Les ministères ont organisé des consultations publiques sur les projets de décrets. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, près de 1 200 procédures devraient être soumises à la règle « silence vaut accord ».

Les décisions concernées sont les décisions individuelles de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les décisions intervenant dans le cadre des relations entre personnes publiques ne sont pas concernées par cette évolution.

Après l’entrée en vigueur de ce principe pour l’État et ses établissements publics, la réforme sera applicable aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public au plus tard le 12 novembre 2015.

La lettre n° 296 de Vie publique
mardi 28 octobre 2014

lettres@informations.dila.gouv.fr

Cette réforme , assez anodine  en apparence, pourrait en pratique  ne pas se révéler  sans  risque. Imaginez que l’administration  ait envie de satisfaire une demande pas toujours justifiée en droit  d’un administré  mais sans  que cela  n’apparaisse expressément . Si la réforme projetée  aboutit, il lui suffirait  de ne pas répondre expressément   à la demande , à elle adressée ,pendant  le délai très  bref  de deux mois pour  que naisse une décision d’acceptation sans  pourtant  qu’elle se soit prononcée expressément. Les  garanties juridiques  traditionnellement accordées aux administrés en seront  réduites d’autant.

Nous sommes  donc  à nouveau en présence  d’une réforme type  bisounours qui fait passer  ce  qu’elle pense  être de  bons sentiments au détriment de la garantie  véritable des droits des administrés.

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA, Garde des Sceaux, Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles

La nouvelle carte cantonale, une réforme républicaine, oh combien !

27 Nov

Vous avez peut-être appris que Le Président Sarkozy  avait  institué  des conseillers territoriaux, communs à la région et au département, conseillers qui auraient remplacé les actuels conseillers régionaux et généraux. Last  but not  the least, et  source d’économie  budgétaire non négligeable en ces temps  difficiles,  la création du conseiller territorial  réduisait de moitié le nombre d’élus dans les départements et les régions, qui passera de 6.000 à 3.000

Hé  bien le président Hollande n’a rien trouvé de mieux  que de supprimer  cette réforme  tout en  imposant la sienne. Et la sienne  consiste  certes à réduire de moitié le nombre de  cantons …. Mais en maintenant  inchangé  le nombre de Conseillers généreaux. Par quel miracle vous direz  vous sans doute ? mais tout  simplement en prévoyant  que  chacun de ces nouveaux  cantons -dont  on peut avoir ici ou là l’impression que leur nouveau découpage  défavorise la  droite ( !) – serait représenté  par un binôme  homme / femme.

Bref, ce sera  la  vie de  couple dans  ce  qu’elle  a  de plus mauvais à chaque  fois  qu’il faudra prendre une décision …  ce qui arrive  quand même  souvent  dans la  vie d’un Conseiller général.

Enfin, comment ne pas regretter aussi  que  les anciens  Cantons qui avaient  fini par acquérir- à la longue- une certaine légitimité, eux et leurs chefs-lieux, disparaissent  corps et  biens dans l’aventure. Dans le même temps,  la modeste , mais   non négligeable pour autant,  titulature  « chef -lieu de  canton » cédera  dèsormais la place  à l’intitulé pas vraiment festif : « Bureau centralisateur » (Sic). Ah, poésie républicaine , quand  tu nous tiens !

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA, Garde des Sceaux, Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles.

La République se déciderait -elle enfin à mettre en œuvre la démocratie (selon Aristote) ? On pourrait le croire puisqu’elle va recourir au… tirage au sort !

19 Fév

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Rappel : Dans son ouvrage : Politique, Aristote désigne par démocratie un système politique où les magistrats sont désignés par tirage au sort, et par oligarchie un système politique où les magistrats sont désignés par des élections

    Les lignes  qui suivent vous paraîtront  peut-être farfelues,  le tirage au sort dans notre République,   bien aridesaussi   et pas franchement utiles,  puisqu’encore une  fois les débats parlementaires  autour  du mariage  abusivement  présenté  comme le  » mariage pour tous ».. sauf  d’ailleurs pour .. le Président de la République reposent sur  une interrogation et un doute profonds sur la nature du sexe  que  vous portez à l’Etat  civil . Dés lors pourquoi se  compliquer autant ( d’où les tags renvoyant à la tâche de la CHTI)   à financer  et à faire  fonctionner  un systéme  qui attache aurant  de  conséquences au fait d’être un homme ou une femme ?

Art . 11  de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :

1° Quatre magistrats de la Cour des comptes …

2° Quatre membres nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques …

3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.] …

Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ;

4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques….

   L’ensemble des membres nommés au titre du 1° et l’ensemble des membres nommés au titre du 2° comprennent autant de femmes que d’hommes. Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat, indique si, pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, le membre devant être nommé par chacune des cinq autorités mentionnées aux 2° et 3° est un homme ou une femme. Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des mêmes 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° est de même sexe.

JORF n°0042 du 19 février 2013 page 2785

texte n° 3

DECRET

Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publique

Notice : le décret fixe les modalités d’organisation du tirage au sort permettant d’assurer la parité lors de la désignation des premiers membres du Haut Conseil des finances publiques par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental…

Article 1


I. ― Le tirage au sort prévu au huitième alinéa de l’article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée est effectué par le premier président de la Cour des comptes, assisté de deux personnes …


II. ― Il est procédé à un premier tirage au sort pour déterminer le sexe des personnes désignées par le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des finances de la même assemblée.
Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ».
Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l’Assemblée nationale.
Le président de la commission des finances nomme une personne du sexe opposé.


III. ― Il est procédé à un deuxième tirage au sort pour déterminer le sexe des personnes désignées par le président du Sénat et le président de la commission des finances de la même assemblée.
Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ».
Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.
Le président de la commission des finances nomme une personne du sexe opposé.


IV. ― Il est procédé à un troisième tirage au sort pour déterminer le sexe de la personne désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ».
Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Conseil économique, social et environnemental.

 V. ― Les opérations de tirage au sort font l’objet d’un procès-verbal signé par le premier président de la Cour des comptes et les deux personnes l’ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au président du Conseil économique, social et environnemental.

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, Garde des sceaux, Conseiller à la justice , aux libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles.

Méfions nous de la République également quand elle prétend prétend clarifier et simplifier la norme.

16 Fév
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Prenez  connaissance du seul article 10 suivant et  vous aurez une claire ( ?)  idée  de la façon dont la République procède pour «  clarifier » et « simplifier » les normes qu’elle pense  pouvoir appliquer aux citoyens. Parce  que si c’est  celà clarifier et simplifier , que  sera-ce- lorsque la  femme  sans tête  voudra obscurcir et  compliquer ?

JORF n°0040 du 16 février 2013 page 2660

texte n° 13 . DECRET

  Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Article 10

La section I du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

I. ― Au premier alinéa de l’article R. 300-1 :

1° Les mots : « réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont » sont supprimés ;

2° Les mots : « au c de l’article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l’article L. 300-2 ».

II. ― A l’article R. 311-2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « III ».

III. ― Au deuxième alinéa de l’article R. 313-3, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 ».

IV. ― A l’article R. 313-5, les mots : « troisième alinéa de l’article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 123-1-4 ».

V. ― Au troisième alinéa de l’article R. 313-7, les mots : « les modalités de la concertation prévue à l’article L. 300-2. » sont remplacés par les mots : « les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévus au II de l’article L. 300-2. »

VI. ― L’article R. 313-11 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « R. 123-7 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « R. 123-2 à R. 123-27 » ;

2° Au dernier alinéa, après le I, sont insérés les mots : « ou II » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, l’enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027068604&dateTexte=&categorieLien=id

 Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER,   Garde des sceaux, Conseiller à la justice , aux libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles.