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Juan-Carlos d’Espagne, la situation inconfortable d’un démocrate couronné.

3 Juin

L’abdication du roi Juan Carlos est un bon exemple du fonctionnement d’une démocratie couronnée. Dans ce système cohabitent un législatif-exécutif élu théoriquement coiffé par un monarque héréditaire dépourvu pratiquement de réels pouvoirs.  En Espagne, même l’abdication du roi doit être ratifiée par le parlement, c’est dire si son espace de décision est restreint. La machine claudique car dans un tel contexte l’utilité d’un roi n’apparaît pas clairement et c’est la raison pour laquelle l’homme de la rue à Barcelone à Madrid ou à Séville se pose la question de savoir à quoi il sert et pourquoi on le garde.
La plupart des républiques ( la troisième en France par ex)  ont un président, lui aussi sans réels pouvoirs sans que  personne ne pense à remettre l’institution en question. pourquoi ? Peut-être justement à cause de la discrétion institutionnelle du titulaire. C’est cette même  discrétion qui est la règle dans tout les pseudos royaumes notamment dans les pays scandinaves. La royauté espagnole aurait probablement continué à fonctionner si la famille royale avait su se faire discrète. Or on sait que ce ne fut pas le cas.
La cinquième république qui est en France est dotée d’un président omnipotent dont les pouvoirs, lorsqu’il est adossé à une majorité parlementaire à sa dévotion, sont très proches de ceux d’une monarchie dite absolue. Mais le parallèle s’arrête là car, différence majeure, la présidence est équipée d’un trône limité dans la durée ce qui limite la portée de son action au court terme et donne des espérances folles à des ambitieux aussi nombreux qu’actifs. En outre, le  président, fraîchement élu doit apprendre son métier ce qui lui prend la moitié de son mandat et ensuite il se concentrer sur son éventuelle réélection . Quand gouverne-t-il  autrement qu’à vue ?  Les problèmes de fond dont l’étude et la correction requièrent la durée ne sont donc jamais résolus. La France souffre beaucoup de cette situation.

La solution est bien évidement la monarchie héréditaire dont la forme la plus achevée est capétienne. Mais hélas pour de multiples raisons, principalement sociologiques, cette forme n’est pas ré-instaurable en France. Que faire puisque couronner une démocratie est, on le voit en Espagne, illusoire ?

La Vème république, dans sa conception et application gaulliènne,  donne une piste avec une séparation des fonctions régaliennes réservées au président et des fonctions administratives confiées à un premier ministre. Deux rouages importants ne sont pas électifs, le Conseil Constitutionnel et le conseil d’Etat sans que personne n’y trouve a redire. ce piont est révélateur et important.   Théoriquement le système tient la route sauf que la pratique en a rapidement montré les limites, à cause de la disponibilité du poste présidentiel qui suscite de pitoyables et dramatiques combats de vautours lors des réélections périodiques.

Et  c’est là que la royauté devient à la fois évidente et nécessaire.

Même aujourd’hui, un roi héritier qui assurerait la défense, les relations internationales, la justice et la conservation du patrimoine (physique, culturel et moral) serait probablement bien accepté.

Mais il ne faut pas qu’il trempe son sceptre dans l’administration, les histoires de partis, la sécu, l’EDF, la SNCF et tout le tremblement de la vie quotidienne.  En Bulgarie, Syméon s’y est enlisé. Le principe de subsidiarité doit ici être réellement appliqué pour que tout le monde détienne la fraction de pouvoir que sa compétence lui permet de maîtriser. On arrive à la fusée trois étages bien connue des royalistes : démocratie directe en bas, indirecte au milieu et monarchie en haut    

Paul Turbier. CJA.

L’économiste Jacques Attali juge « ahurissant » le vote de l’article 20 renforçant l’accès des services de renseignement aux communications échangées sur les réseaux.

27 Déc

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Loi de programmation militaire: Jacques Attali juge « ahurissant » l’article 20

L’économiste juge « ahurissant » le vote de l’article 20 renforçant l’accès des services de renseignement aux communications échangées sur les réseaux.

Frédéric Bergé0. 1net.le 23/12/13 à 11h54

© AFP / Kenzo Tribouillard .J.Attali : « La tyrannie de la transparence, dont j’annonce le danger depuis longtemps, vient, pour la première fois, de trouver sa traduction dans une loi « .

« Il est ahurissant qu’un tel texte ait pu être voté sans que nulle voix au Parlement ou dans les grands médias ne s’élève » s’est indigné Jacques Attali dans une tribune publiée par le Journal du Dimanche. Il s’exprimait contre la loi de programmation militaire (LPM), promulguée au Journal officiel le 19 décembre 2013. Son article 20 renforce l’accès des services de renseignement intérieur (en l’étendant aux agents du ministère de l’économie) aux communications électroniques échangées sur les réseaux d’opérateurs.

Outre l’extension des destinataires de ces demandes, leurs finalités ont également été étendues à la prévention du terrorisme de la criminalité et de la délinquance organisées et à la sauvegarde du potentiel économique et scientifique de la France.

« L’article 20 de la nouvelle loi de programmation militaire vient de donner à l’administration tout pouvoir de traiter tout citoyen soupçonné d’un délit quelconque comme un terroriste, c’est-à-dire de pénétrer dans sa vie privée sans contrôle a priori d’un juge ». L’article 20 de la loi sera appliqué en 2015

« La tyrannie de la transparence, dont j’annonce le danger depuis longtemps, vient, pour la première fois, de trouver sa traduction dans une loi. Une loi française », dénonce-t-il. La loi de programmation miliaire a été promulguée, en l’absence de dépôt d’une saisine du Conseil constitutionnel, signée par au moins 60 députés ou sénateurs.

Son controversé article 20 sera applicable au 1er janvier 2015. Il fera l’objet de décrets d’application qui seront soumis à la CNIL. Cette dernière, qui a aussi mis en garde contre les risques du texte sur les atteintes à la vie privée, a précisé qu’elle exercera toute sa vigilance à ce sujet.

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http://www.01net.com/editorial/610836/loi-de-programmation-militaire-jacques-attali-juge-ahurissant-larticle-20/

Une législation fiscale peut-elle être rétroactive ? Plongée dans le maquis des réformes socialistes.

6 Nov

La réponse  à cette  question doit être  bien comprise.

 Article 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDH).La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 2 du  Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Une lecture attentive  de  ces deux  textes  doit amener  à conclure  que la rétroactivité n’a de valeur  constitutionnelle  qu’ au plan pénal (La DDH a une valeur  constitutionnelle ; le Code civil, une valeur légale, donc inférieure). Une norme  fiscale rétroactive  n’est  donc pas, de ce seul fait, inconstitutionnelle.

De ce seul fait, disions nous car le Conseil constitutionnel a posé une barrière supplémentaire

Pour rester légales, ces  normes d’application rétroactives ne doivent pas priver de garanties légalesdes exigences constitutionnelles, à savoir  les droits  fondamentaux  et  le principe d’égalité.

Ainsi :

  • le législateur  ne peut porter  aux situations légalement acquises  une atteinte  qui ne serait justifiée  par  aucun motif  d’intérêt général (Droits  fondamentaux)
  • Dans quelle mesure le législateur peut-il traiter différemment  des personnes  qui, ayant liquidé leurs placements au « bon moment »  échappent  à la taxation rétroactive et d’autres qui, les ayant  gardés, seront  eux taxés  rétroactivement ?

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA, Garde des Sceaux, Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles.

BULLETIN CLIMATIQUE QUOTIDIEN (5 juillet 2013)…DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

5 Juil

Angers - bête

*  La bête blessée…n’en est que plus dangereuse !

On nous dit que, tout compte fait, la République est plutôt « bonne fille ». Ne vous y trompez pas. Car elle est mortellement blessée et, donc, d’autant plus dangereuse.

Sous le titre « Répression : de l’attroupement à l’insurrection ? », le blog la voix du citoyen pose la question de l’accéleration et du durcissement de la représsion policière en France, notamment en sollicitant les textes sur l’insurrection du code pénal, qui pourrait permettre de très lourdes peines aux meneurs. N’excluons rien…
Pierre Favre, Professeur agrégé de sciences politique commente dans un article maintenant ancien, la réforme du code pénal de 1993. Au terme de cette réforme, toujours en vigueur, il y aura des manifestations déclarées et des « attroupements » et surtout la fameuse « rébellion » qui en finit définitivement avec le droit d’insurrection issu de la déclaration  des droits de l’homme et du citoyen de 1793.
Pour mémoire, au sens du Code pénal, « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». L’éminent juriste insiste sur le fait que cette nouvelle approche, d’une définition très lâche, pourrait un jour servir au pouvoir pour réprimer la liberté d’expression : « Un gouvernement pourrait être ainsi tenté de solliciter les textes sur l’insurrection… pour requérir la condamnation a quinze ans de réclusion criminelle de manifestants un peu trop déterminés à défendre leur cause ».
Y sommes-nous ? Certes pour l’instant, le gouvernement utilise les articles relatifs à la « rébellion » et aux « attroupements »…. Mais il n’est pas exclu qu’il recourt aux articles 412.3 et suivants du Code pénal : « Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » Les deux actions suivantes sont condamnables au titre du 412.3 : « En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; En provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit. »
Les veilleurs, comme les veilleurs debout ou le tour de France pour Tous, les Hommens ; la multitude de ces actions, dans le temps et l’espace, leur répétition à l’infini,pourraient tenter le gouvernement de considérer qu’il y a une insurrection en cours et la réprimer comme telle.

Nous ne lâcherons rien…surtout pas la vigilance.

*  Le loup est ressorti du bois…ce n’est pas bon signe !

Comme c‘était attendu, jeudi la BCE a laissé inchangé à 0,50% son principal taux d’intérêt directeur, son taux de refinancement. Mais pour son Président Mario Draghi ( dit le loup), la fin de la politique monétaire accomodante de la BCE n’est pas pour demain.

« Le Conseil des gouverneurs a fait un pas inédit pour orienter sa politique dans une direction plus spécifque, ce qu’il n’avait jamais fait, a déclaré Mario Draghi. Il a dit que les taux d’intérêt de la BCE resteraient à leurs niveaux actuels voire plus bas pour une période de temps prolongée« .

En donnant aux investisseurs le plus d’indications possibles sur l‘évolution prévisible de la politique monétaire de la zone euro, la BCE emboîte le pas à la Réserve fédérale américaine.

Mais en réalité l’objectif de Mario Draghi est de rassurer les marchés qui permettent de couvrir les emprunts européens. En effet, depuis quelques semaines, les taux d’emprunts à dix ans du Portugal (le maillon faible d’aujourd’hui, après la Grèce) s’envolent et frisent les 8% ce qui ne pourra pas être longtemps supportable. La cause de ce désastre rampant : le constat d’échec de l’austérité menée de façon disciplinée dans le pays depuis le dernier plan d’aide accordé par l’Europe et le FMI au printemps 2011. Une crise politique vient de s’ajouter à ces difficultés financières avec la démission de deux poids lourds du gouvernement portugais : le ministre des finances (architecte des mesures de rigueur imposées au pays) et le ministre des affaires étrangères. Résultat : la bourse de Lisbonne s’est effondrée mercredi de plus de 6%. Il est vrai qu’avec une dette de plus de 127% de son PIB, le Portugal ne peut plus supporter la moindre augmentation de ses taux d’intérêt et il pourrait être amené à réclamer une rallonge financière et/ou le soutien accru de la BCE. D’où la démarche « préventive » de Mario Draghi. Et ses propos lénifiants: « Je pense que le Portugal a obtenu de remarquables résultats. La route a été certainement douloureuse et les résultats obtenus vraiment importants, remarquables, et même exceptionnels » !

Quoi qu’il en soit, la crise politique qui s’installe au Portugal (qui n’est sans doute que la partie émergée de l’iceberg financier européen) témoigne de la lassitude des populations vis-à-vis d’une austérité dont plus personne ne voit le moindre avantage puisque les résultats ne sont jamais au rendez-vous que leur donnent les sacrifices subis.

La crise bancaire qui s’annonce dans plusieurs pays de l’Union européenne et que nous évoquions récemment  (https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2013/07/02/bulletin-climatique-quotidien-2-juillet-2013-de-la-republique-francaise/ ) risque de précipiter ce que les oligarchies au pouvoir craignent le plus : La rébellion de leurs populations.

*  Et pendant ce temps-là…

L’ UMP fait la quête ! 

Mais qui veut aider l’UMP ? Le parti a lancé, jeudi 4 juillet, » une grande souscription nationale  » pour renflouer ses caisses. Cette annonce du président de l’UMP, Jean-François Copé, fait suite à l’annonce du rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 par le Conseil constitutionnel.

L’UMP est déjà très lourdement endettée. Aux 30 millions d’euros de dettes, s’ajoutent désormais près de 11 millions d’euros. Après sa défaite aux élections législatives de juin 2012, le parti avait perdu près de 14 millions de dotation publique.

Si la Commission nationale des comptes de campagnes (CNCCFP) avait validé les comptes de l’ex-président, l’Etat aurait remboursé la moitié des dépenses du candidat de l’UMP. Un privilège réservé à ceux qui obtiennent plus de 5 % des voix au premier tour, dans la limite de 22,5 millions d’euros. Mais des dépenses n’ont pas été intégrées aux comptes pour ne pas que cette limite financière soit atteinte, poussant la CNCCFP a refuser le remboursement. Le Conseil constitutionnel a ainsi suivi son avis.

Après l’annonce du rejet des comptes, Nicolas Sarkozy, déjà au cœur d’une affaire de financement de sa campagne présidentielle par le clan Khadaffi, a décidé de démissionner du Conseil constitutionnel dont il en est membre en sa qualité d’ancien chef de l’Etat: « Après la décision du Conseil constitutionnel et devant la gravité de la situation et les conséquences qui en résultent pour l’opposition et pour la démocratie, Nicolas Sarkozy démissionne immédiatement du Conseil constitutionnel afin de retrouver sa liberté de parole « , rapporte un communiqué. Même si cette « démission » est virtuelle puisque Nicolas Sarkozy est membre de droit, donc membre à vie, du Conseil. Que ne comprennent-ils pas qu’avec un roi rien de tout cela n’existerait et ne salirait l’image de la France…

Nous ne verserons ni la moindre larme ni la moindre obole pour sauver ces gens-là !

*  Mais « la France ne peut pas périr, car le Christ aime encore les Francs ! » (Henri comte de Chambord) :

Et la France sait aussi se souvenir :

Aujourd’hui 5 juillet 2013, commémoration du 10e anniversaire du décès de la Princesse Isabelle d’Orléans-Bragance, Princesse du Brésil (branche de Pétropolis), par son mariage Duchesse d’Orléans, de Valois, de Chartres, de Guise, d’Enghien, de Vendôme, de Penthièvre, d’Aumale, de Nemours et de Montpensier, Dauphine d’Auvergne, Princesse de Joinville et de Condé, connue sous le titre de courtoisie de Comtesse de Paris, mère du prince Henri d’Orléans, chef de la branche cadette de la maison de Bourbon.

Le 5 juillet 2013.

Jean-Yves Pons, CJA.

 

Que faut-il penser au plan juridico-politique de la Décision du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2013 sur la Loi sur le mariage homosexuel et lesbien * ou Le Conseil Constitutionnel n’est pas Jeanne d’Arc.

18 Mai

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* LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Jo du 17 mai 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=cidTexte=JORFTEXT000027414540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 Il serait sans doute  vain de tenter  de séparer dans les lignes  qui suivent  une appréciation juridique   d’une appréciation politique  sur les tenants et  aboutissants  qui ont  conduit  à la promulgation au Journal officiel de ce 18 mai 2013 de la loi  dont le réel objet est de  dynamiter le mariage traditionnel, et  ce ne serait-ce  que parce que  tout  est politique   comme l’a enseigné Charles Maurras .

 Ce n’est pas faire injure au Gouvernement  que  de  considérer  qu’il a  toujours  cru que les opposants  à ce mariage bouleversé  avaient  juridiquement  tort  parce  qu’ils  étaient politiquement minoritaires ( Jurisprudence André Laignel  du 13 octobre 1981). Dés lors  ceux-ci n’ont  eut  droit  à rien ni et même pas au minimum syndical républicain si l’on ose ainsi s’exprimer. Citons seulement  un vote  à main levé au Sénat apparemment contraire à la tradition républicaine, Un conseil économique  social et environnemental chargé de conseiller le  gouvernement, aprés avoir  reçu 750 000 pétitions, quand même, mais  qui a trouvé plus sûr de lui demander au préalable, quel conseil il voulait recevoir de lui (Sic !),  une accélération de la seconde lecture  à l’Assemblée nationale, des manifestants de bonne foi (mal) traités comme Manuel Gaz  (Vals) n’a même pas envisagé de faire, ne serait-ce qu’un peu, avec les Loubards du Trocadéro.

 Tout  ceci pour dire maintenant que, dans  ce  contexte de  chasse aux  dissidents  que les parangons des régimes staliniens  n’auraient pas désavoué , la  décision du Conseil constitutionnel n’est pas  scandaleuse juridiquement . Elle ne l’est pas pour une raison que  la haute juridiction rappelle à trois reprises dans ses  considérants et  dont  voici un exemple :  que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen.

 Dés lors tout est  dit et le Conseil Constitutionnel n’envisageait  pas de rentrer  dans une logique d’affrontements avec les pouvoirs publics .Il est  donc assez  excessif de le qualifier de  «  serviteur docile »  comme on a pu le  lire sur la toile.

 Le Conseil Constitutionnel n’envisageait  pas de rentrer  dans une logique d’affrontements avec les pouvoirs publics, disions nous,  mais  aurait-il pu l’envisager ? Il l’a  fait  certes une  fois  lorsqu’il a rendu le 16 juillet 1971 une décision  fondatrice  et d’illustre mémoire  chez  tous les étudiants  et enseignants en droit.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/conseil-constitutionnel-protecteur-droits-libertes-citoyens.html

 Mais  cette  décision lui donnait des compétences supplémentaires et une marge d’appréciation considérable ( cas des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, entre autres). Se dresser contre les pouvoirs publics à l’occasion de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe lui en aurait assurément enlevé… et peut –être même  jusqu’à son existence. Le temps des héros n’était décidément pas  venu pour les Conseillers  constitutionnels . Il est  vrai que l’héroïsme n’est pas une vertu continuelle sauf  peut –être dans des cas très  rares  comme l’a illlustré jeanne d’Arc.

Ces  reflexions auraient pu s’arrêter là , si… Il est  vrai qu’avec des « si », on aurait pu mettre Paris en bouteille. Si donc, il ne s’était pas produit coup sur  coup deux  faits extrémement troublants qui relativisent , c’est le moins  que l’on puisse en dire les analyses  conduites supra.

a) Jeudi, dans sa conférence  de prese,  le Président Hollande  avait  déclaré  que dés que  le Conseil constitutionnel aurait  rendu sa décision , il promulguerait la loi https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2013/05/16/incroyable-le-president-de-la-republique-annonce-que-le-cas-echeant-il-ne-respectera-pas-la-decision-du-conseil-constitutionnel-mariage-pour-tous/                                                                                                    Comment  savait-il  dés jeudi ce que ferait  le Conseil constitutionnel le lendemain vendredi?  Avait-il déjà reçu des assurances comme  quoi, la haute juridiction ne lui chercherait  pas noise ?                                                                                                                                                                    b) N’est-il pas bien étrange que ce même Conseil constitutionnel ait rendu sa décision, de facto et de jure  favorable aux  homosexuels et aux lesbiennes,  justement  le 17 mai,  journée internationale  de lutte  contre l’homophobie  et la transphobie.  Il avait encore  quelques jours pour le  faire. Alors hasard ( comment y croire ?)  ou « plan com » comme l’a  dit  , non sans pénétration, Frigide Barjot?

 Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER. CJA. Garde des Sceaux ,Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles.

Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel à propos de sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

18 Mai

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Communiqué de presse – 2013-669

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a examiné à la fois les dispositions de la loi déférée qui ouvrent le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe et les dispositions sur l’adoption que cette loi rend applicables aux couples de personnes de même sexe. D’une part, il a jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution. D’autre part, il a jugé que le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution, implique le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. En conséquence, aux fins de respect de cette exigence, le Conseil a formulé une réserve relative à l’agrément en vue de l’adoption de l’enfant et relevé que les règles du code civil mettent en oeuvre cette exigence pour le jugement d’adoption.

Les requérants contestaient tout d’abord la procédure d’adoption de la loi, formulant des griefs à l’encontre du contenu de l’étude d’impact et de la procédure parlementaire. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs, jugeant notamment que les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires n’avaient pas été méconnues.

En premier lieu, le Conseil s’est prononcé sur la possibilité, ouverte par l’article 1er de la loi, pour deux personnes de même sexe de se marier. Il a jugé que ce choix du législateur, auquel il n’appartenait pas au Conseil de substituer son appréciation, n’était contraire à aucun principe constitutionnel. En particulier, il a jugé que même si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu’à la loi déférée, regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics ; elle ne peut donc constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

En deuxième lieu, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi a pour conséquence de permettre l’adoption par des couples de personnes de même sexe ainsi que l’adoption au sein de tels couples. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’avait, là encore, pas le même pouvoir d’appréciation que le législateur qui a estimé que l’identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive.

D’une part, le Conseil a jugé que la loi contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l’enfant ». D’autre part, il a jugé que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 implique le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Le Conseil a vérifié le respect de cette exigence par les dispositions applicables tant aux couples de personnes de même sexe qu’à ceux formés d’un homme et d’une femme. Ces couples sont soumis, en vue de l’adoption, à une procédure d’agrément. Le Conseil constitutionnel a jugé que, pour tous les couples, les dispositions relatives à cet agrément ne sauraient conduire à ce que celui-ci soit délivré sans que l’autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs la loi déférée ne déroge pas à l’article 353 du code civil qui impose au tribunal de grande instance de ne prononcer l’adoption que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette disposition met en oeuvre, comme la réserve formulée par le Conseil sur l’agrément, l’exigence constitutionnelle selon laquelle l’adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Le Conseil a relevé que la législation antérieure à la Constitution de 1946 relative aux conditions de l’adoption et aux conditions d’établissement de la maternité et de la paternité a toujours compris des règles limitant ou encadrant les conditions dans lesquelles un enfant peut voir établir les liens de filiation à l’égard du père ou de la mère dont il est issu. Il n’existe donc pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République en la matière.

Le Conseil a également estimé que l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et au sein de tels couples n’avait par pour effet de rendre inintelligibles les autres dispositions du code civil, notamment celles relatives à la filiation. Il a aussi jugé qu’aucune exigence constitutionnelle n’imposait que cette réforme soit accompagnée d’une modification des dispositions du code de la santé publique relative à la procréation médicalement assistée, laquelle a pour objet de pallier l’infertilité pathologique, médicalement constatée, d’un couple formé d’un homme et d’une femme, qu’ils soient ou non mariés. Il en va de même pour les dispositions du code civil prohibant le recours à la gestation pour le compte d’autrui.

En troisième lieu, le Conseil a écarté les griefs formulés par les requérants dirigés contre les dispositions de la loi relatives au nom de famille, au code du travail, au recours aux ordonnances, à la validation des mariages antérieurs à la loi et à l’application de la loi outre-mer. Ces diverses dispositions sont conformes à la Constitution.

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Texte intégral de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-669-dc/decision-n-2013-669-dc-du-17-mai-2013.137046.html

NDLRB. Eléments  d’un commentaire juridico-politique de la décision à suivre sur ce  blog même.

Le président de la république allége le portefeuille des promesses qu’il avait faites pour se faire élire… Qu’importe, il est bien connu en République que les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

8 Jan

 Conseil_constitutionnel

Origine de l’image  ci-dessus :   http://echosdesmontagnes.blogspot.fr/2012/04/savoie-france-conseil-constitutionnel.html

 Riche journée  que celle du lundi 7 janvier 2013  qui vit le président de la République ( NDLRB… Car il existe  bien un Président de la République, si … si …) présenter  ses vœux  aux membres du Conseil constitutionnel . Revenons sur cette journée  où, à deux reprises, la République se montra encore une fois à nulle autre pareille.

a) Conformément à ses promesses de campagne, le chef de l’Etat a d’abord annoncé vouloir supprimer l’appartenance de droit du Conseil constitutionnel accordé aux anciens présidents de la République.

Sur  ce la France entière  a  considéré  que l’affaire était  faite et que la chasse au Conseil constituionnel coupable , aux yeux du pouvoir en place, d’avoir invalidé pour  inconstitutionnalité  une partie de ses réformes, était  commencée.

La réalité est  différente et plus  conforme aux  régles de droit régissant  ce point, mais  que sont les régles de droit en République en particulier si l’on se souvient  que le  socialiste  André Laignel a cru pouvoir déclarer le 13 octobre 1981:« Vous avez jurdiquement tort parce  que  vous êtes politiquement minoritaire »

Revenons en au Droit : Article 56 de la Constitution de 1958 :   «  Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat …En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République « .

L’on voit  donc (dernière phrase)  que pour mettre  fin à la présence  des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel il faudra modifier la Constitution. Et c’est là , où on s’aperçoit  combien la  République  a appris à ses enfants à tenir le Droit pour  quantité négligeable  confronté à la  volonté  ( que l’on pense être) issue du suffrage universel.

ARTICLE 89.                                                                                                                                 « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.                                                               Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.                                                                                         Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.                                                                                                    Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.                                                                                                                                      La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »

La révision constitutionnelle excluant désormais les anciens présidents de la République envisagée par François Hollande  est  donc très loin d’être faite, contrairement à ce qu’on entend dire ici ou là. En effet, que ce soit le référendum, ou la majorité des 3/5éme, rien ne se fera  facilement , on s’en doute.

b) En revanche, M. Hollande a indiqué qu’il renonçait à une autre de ses intentions de campagne : celle d’instaurer « un parrainage citoyen » pour les candidats à la présidentielle, en lieu et place des parrainages par 500 élus. Pendant la campagne électorale, François Hollande s’était dit favorable à l’idée de permettre  à une personne recueillant au moins 150 000 parrainages « citoyens » d’être candidat à la présidence de la République                                                                                                                                   http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/07/hollande-veut-supprimer-l-entree-automatique-des-ex-presidents-au-conseil-constitutionnel_1813820_823448.html

le Conseil dans l’Espérance du roi avait  cru, sous la plume d’Alain Texier https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2012/11/23/election-presidentielle-francaise-fin-du-suffrage-censitaire-pour-remplacer-les-500-signatures-qui-ont-empeche-m-de-villenoisy-de-se-presenter-il-est-propose-un-parrainage-citoyen/ que cette réforme – proposée par Lionel Jospin à la tête de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique serait faite sienne par le Président Hollande . Mais c’était  sans  compter  sur le rejet  d’un quelconque pouvoir réellement  confié au peuple par les élus, ce qui est aussi très républicain.

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, président fondateur de la Charte de  Fontevrault. Garde des Sceaux, Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux Devoirs et aux Droits des Citoyens et Conseiller aux Réformes institutionnelles