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Conseil de l’Europe : Grèce ; le référendum ne correspond pas aux « standards » européens

3 Juil

NDLRB. Il fallait  s’attendre à ce que les Eurocrates de tout poil ne laissent pas  s’exprimer librement  les opposants  à la sortie de la Grèce de la zone euro dans un premier temps et peut-être même ultérieurement  de l’Europe.

L’on se souvient

  1. du referendum français négatif  sur le traité établissant une constitution pour l’Europe du 29 mai 2005 et de la  façon dont le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a méconnu le rejet des Français comme d’ailleurs du royaume des Pays-Bas. https://fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_français_sur_le_traité_établissant_une_constitution_pour_l’Europe
  2. du second  référendum constitutionnel a eu lieu en Irlande  le 2 octobre 2009  pour rendre possible la ratification du Traité de Lisbonne   après le rejet lors du référendum constitutionnel  irlandais de 2008. https://fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_irlandais_de_2009_sur_le_traité_de_Lisbonne

        Les eurocrates qui nous gouvernent  ont  donc une peur  bleue de la libre expression de leurs peuples , d’où le recours systématique au vote des parlements moins attachés  que leurs  électeurs à la liberée et à l’indépendance de le leur pays.

  Et voici pourquoi  le résultat potentiellement négatif  du référendum Européeen est  condamné par avance … A suivre peut-être une annulation de ses résultats … ?

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Le référendum que veut organiser dimanche le gouvernement grec ne correspond pas aux « standards » fixés par le Conseil de l’Europe, en raison notamment du délai trop court entre l’annonce et sa tenue, a déclaré mercredi le porte-parole de l’organisation paneuropéenne.

« Il est évident que le délai est trop court vis-à-vis de nos standards », a dit Daniel Höltgen, le porte-parole du secrétaire général du Conseil de l’Europe Thorbjoern Jagland, interrogé par l’AFP.

Les « standards » évoqués correspondent aux recommandations de la Commission de Venise, organe d’expertise juridique du Conseil de l’Europe, qui sont très suivies en matière constitutionnelle.

« Il y a au moins trois critères où le Conseil de l’Europe a des doutes sur la validité du référendum proposé », a détaillé M. Höltgen.

« Les votants devraient avoir les questions d’un référendum au moins deux semaines » avant sa tenue, « or ce n’est visiblement pas le cas », a-t-il souligné.

Du fait de ce délai trop court, « il n’y a pas de possibilité d’avoir une observation internationale », a-t-il ajouté, alors que la Commission de Venise recommande d’autoriser la présence d’observateurs étrangers.

« Les questions d’un référendum doivent être très claires et compréhensibles », a-t-il aussi noté, estimant que ce n’était pas le cas à ce stade.

Ce référendum, crucial pour le sort du pays dans la zone euro et l’Union européenne, doit porter sur l’approbation ou non des mesures d’austérité que les créanciers ont soumises au gouvernement d’Alexis Tsipras, pour que le pays puisse continuer de bénéficier de prêts internationaux.

 » MARIAGE POUR TOUS ». La République Française, « pays des droits de l’homme » -comme ils disent- PLACE SOUS SURVEILLANCE du CONSEIL DE l’EUROPE

29 Juin

Le Conseil de l’Europe condamne l’usage disproportionné de la force publique contre les militants de La Manif pour tous. Une procédure de suivi est engagée.

Par un projet de Résolution « Graves revers dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit en France » (Doc. 13255) introduit le 26 juin 2013, 24 députés de divers partis et nationalités ont demandé qu’une « procédure de suivi soit entamée pour la France » par la Commission dite « de suivi » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Cette Commission — dite pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de l’homme.

Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, de telles demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la Hongrie en 2011. Il faut à présent ajouter la France en 2013.

En réponse à cette demande, la Commission de suivi va devoir désigner deux de ses membres comme co-rapporteurs en charge d’enquêter sur les faits en cause et d’élaborer un rapport écrit. La désignation des co-rapporteurs doit s’efforcer d’assurer un certain équilibre politique et régional.

Sanction éventuelle

Leur rapport sera soumis à la Commission de suivi qui jugera alors, sur la base des faits rapportés, de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à une éventuelle sanction. A ce jour, la procédure de suivi a seulement été formellement engagée à l’égard de la Lettonie.

A défaut d’engager plus avant la procédure de suivi, l’Assemblée peut aussi décider d’entamer un dialogue avec les autorités nationales sur certaines questions, se laissant le choix de rouvrir le cas échéant une procédure si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération s’avéraient nécessaires

Il résulte de l’activation de cette procédure à l’encontre de la France que des députés rapporteurs, tenus à la neutralité, l’impartialité, l’objectivité, et la discrétion, vont devoir enquêter sur les cas d’abus et de violences policières, ainsi que de restrictions à la liberté de manifestation dans le contexte des manifestations contre la « loi Taubira ».

Il est donc utile de collecter toutes informations sur ces cas afin de les communiquer aux rapporteurs dont la désignation devrait intervenir à la rentrée, lors de la prochaine session de l’Assemblée.

Une telle procédure peut aussi avoir un effet dissuasif. En effet, les gouvernements visés par ces procédures de suivi doivent savoir que tous les abus qu’ils commettront seront exposés publiquement, et qu’ils devront en rendre compte.

… Article  complet  grâce au lien ci-dessous :                                                                                                                                                      http://www.libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/Manif-pour-tous-une-procedure-contre-la-repression-en-France

Voir aussi :http://c-fam.org/en/francais/volume-16/3843-la-france-accusee-pour-la-violence-de-sa-police-a-l-encontre-des-partisans-du-mariage-traditionnel