Tag Archives: CQFD. Ne plus élaborer que des normes compréhensibles

Abrogation d’une mesure de Hollande tendant à faciliter l’intégration pour cause de non mise en oeuvre.

26 Avr

 

JORF n°0098 du 26 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=34B355D6D616B8FBA2E41211CEB10D8D.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000034484841&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034484836
texte n° 1

Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration

NOR: PRMX1711260D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/PRMX1711260D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-617/jo/texte

Publics concernés : administrations.
Objet : abrogation du décret du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le décret abroge le décret du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration, qui n’avait fait l’objet d’aucune mise en application depuis son adoption.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration est abrogé.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

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En savoir plus sur ce délégué mort né dont l’institution faisait partie d’une « feuille  de route » pour l’intégration des immigrés et la lutte  contre les discriminations

Banlieues .Un délégué interministeriel supprimé  pour ne pas avoir existé.

https://www.pressreader.com/france/lopinion/20170427/281487866240361

La France n’est pas une république bananière, mais elle devrait se mettre au régime ( ne pas utiliser les lois pour favoriser ses amis)

14 Fév

Les députés socialistes effacent le redressement fiscal de Mediapart
25 Février 2014, 09:52am | Publié par le front anti-Hollande

Les députés ont demandé, mercredi 29 janvier au gouvernement, d’effacer le redressement fiscal du site d’informations Mediapart à l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi baissant à 2,1% le taux de TVA sur la presse en ligne, selon une source parlementaire.

Non seulement les socialistes effacent une grosse partie de la dette abyssale du journal communiste l’Humanité, non seulement ils mettent en place une TVA au rabais (2,1%) pour la presse écrite et quelques sites en ligne, mais en plus ils annulent un redressement fiscal à un site appartenant au gauchiste stalinien Plenel qui, il y a quelques années, a mis à genoux le journal Le Monde.

Ce texte, déposé par le groupe socialiste et adopté à l’unanimité en commission, prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er février.

Aujourd’hui, Jean-Marc Ayrault veut couper les vivres au journal de droite le Figaro jugé trop « déstabilisant » pour François Hollande. Favoritisme ?

j’imagine ce que peuvent se dire un artisan ou un directeur de PME traqués par le fisc en apprenant ce genre de favoritisme de caste.

Avec Novopress et Morandini.

http://peupledefrance.com/2014/02/les-députés-socialistes-effacent-le-redressement-fiscal-de-mediapart.html

Pour  le Conseil  dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA,Docteur en Droit, Garde des Sceaux,Conseiller à la  Justice, aux Libertés  publiques, aux devoirs et  aux droits des  Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelle.

La France n’est pas une république bananière, mais elle devrait se mettre au régime (Simplification de l’intitulé de ses normes)

12 Fév

JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 25

Arrêté du 9 février 2017 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d’autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034026373&dateTexte=&categorieLien=id

Pour  le Conseil  dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA,Docteur en Droit, Garde des Sceaux,Conseiller à la  Justice, aux Libertés  publiques, aux devoirs et  aux droits des  Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelle.