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Le projet de réforme du référendum d’initiative populaire; Pourrait mieux faire !

20 Fév

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Nous avons publié le 19 février 2014 la proposition de loi constitutionnelle de Gilbert Collard et Jacques Bompard concernant ce qu’il est convenu d’appeler « le référendum d’initiative populaire« . Nous avons assorti cette publication d’un premier commentaire « à chaud » qui relevait une contradiction et ce que nous appelions un mensonge dans le texte des deux députés (https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2014/02/19/grace-aux-enfants-de-guillaume-tell/).

Notre ami Gérard de Villèle nous a confié son propre commentaire, « à froid« , du même texte,  et que nous avons plaisir à publier aujourd’hui.

On sait qu’en Suisse, quatre fois par an, a lieu un certain nombre de votations à l’initiative du peuple souverain, sans réelle limitation des sujets abordés. Le 9 février 2014, le peuple s’est ainsi prononcé sur trois thèmes.

— Sur l’avortement.
Remarquons au passage que ce sujet n’est pas tabou en Suisse. L’initiative demandait la fin du remboursement de l’avortement par l’assurance-maladie obligatoire. Les ini-tiants avançaient l’argument logique que la grossesse n’étant pas une maladie, qu’il n’était donc pas correct d’exiger une participation de tous pour son financement. L’exemple de l’Autriche, où pareille mesure existe depuis des années sans la moindre conséquence particulière, n’a pas suffit. Avec 69,2 % de Non, le rejet est unanime.
— Le plan de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.
Cette mesure a franchi l’obstacle du référendum sans coup férir, le Oui l’emportant à 62,02 %. Là, encore, le résultat était des plus prévisibles au vu de l’excellente image des transports ferroviaires dans la culture historique de la Suisse. Mais en ouvrant les vannes à hauteur de 6,4 milliards pour des infrastructures ferroviaires, les citoyens viennent d’autoriser l’État à piocher 6,4 milliards dans leurs poches : hausse de la TVA, des impôts et des taxes sur le carburant.
Étrange approbation venue d’un corps électoral qui refusait à 60,5 %, la hausse de la vignette autoroutière à 100 francs trois mois plus tôt, et qui s’expose aujourd’hui à subir un surcoût d’une demi-vignette à chaque plein d’essence !
— L’initiative contre l’immigration.
C’était bien entendu le point d’orgue de ce dimanche, qualifiée par certains de votation de l’année, voire de la législature. Elle fut adopté par 50,3 % avec une participation de 58 %…
Depuis dimanche soir, la Constitution fédérale est agrémentée d’un nouvel article sur l’immigration demandant l’établissement d’une limite supérieure annuelle au nombre des nouveaux venus, et comme condition à l’octroi d’un permis d’établissement « la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome ».
Ainsi, l’exemple suisse, l’immigration de masse non contrôlée, est encore mis en avant par deux députés de l’opposition parlementaire républicaine dite de droite. MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard, respectivement apparenté au Front dit national et président de la Ligue du Sud et maire d’Orange, à travers une proposition de loi constitutionnelle prônant l’instauration d’un référendum d’initiative populaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle avance qu’il est « peu probable, au regard de l’historique des consultations helvétiques que ni un vote parlementaire ni une consultation référendaire n’auraient été possibles s’ils avaient dépendu du bon vouloir de l’exécutif ou du Parlement de la Confédération helvétique ». Et de ce fait, il conviendrait, après de nombreux textes proposés antérieurement en France, « qu’une telle initiative populaire et démocratique puisse être rendue possible dans le cadre de notre Constitution du 4 octobre 1958 ».
Les deux députés s’appuient sur quatre  éléments qui rendent leur proposition particulière.
1. Elle ne limite pas le champ « des lois d’initiative référendaire aux seuls domaines prévus actuellement par l’article 11 de notre Constitution. La loi référendaire d’initiative citoyenne, expression doublement directe du peuple souverain, ne saurait voir son champ borné a priori. Elle doit pouvoir englober désormais toutes les questions institutionnelles et sociétales, hormis le champ des révisions constitutionnelles prohibées par l’article 89 de notre Constitution ».
On sait que cet article 89 n’autorise pas la mise en cause du régime républicain et qu’une ré-instauration monarchique devrait pour exister passer outre ou abroger cet article.
2. La proposition de réforme « tend à éviter toute mesure dilatoire visant à retarder ou à empêcher la libre expression du peuple souverain par le biais d’une vacance durable de la fonction présidentielle ».
3. La proposition de réforme « abroge les modifications apportées à l’article 11 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. En effet, cette réforme envisageait, concernant l’article 11, une procédure complexe, improbable et très éloignée du référendum d’initiative parlementaire qui était initialement envisagé ».
Pour rappel, cette loi de 2008 instituant le référendum d’iniative populaire ne peut avoir lieu que si le Conseil constitutionnel, un tiers des parlementaires et 10 % du corps électoral se prononcent en sa faveur…(1)
4. « Le droit de signer une pétition référendaire est réservé aux seuls citoyens français inscrits sur une liste électorale. En effet, il existe d’ores et déjà des listes électorales complémentaires permettant aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection des conseillers municipaux ou des représentants de la France au Parlement européen. Il est évident qu’ils ne peuvent pas participer à une consultation référendaire qui reste l’expression la plus directe de notre souveraineté nationale. »
Les deux députés font suivre leur proposition du texte de la nouvelle loi précisant les changements à apporter à l’existant en quatre articles.
1. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants, et par la voie du référendum, soit à l’initiative du président de la République ou du Parlement, soit par une pétition référendaire d’initiative citoyenne à la demande de 500 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. »
Amélioration nette. Malgré le fait que les représentants de la souveraineté nationale ne sont pas réellement représentatifs du Peuple par le jeu permanent des partis politiques représentatifs de l’ologarchie au pouvoir.
2. « Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonc-tionnement des institutions… »
La proposition reste très respectueuse des usages, sans doute pour ne pas effaroucher qui que ce soit et démontrer que nos deux députés sont des républicains orthodoxes…

3. « Une pétition référendaire doit être signée par au moins 500 000 électeurs français inscrits sur une liste électorale. »
« Le Conseil constitutionnel vérifie que la condition requise à l’alinéa ci-dessus est bien vérifiée. »
« Il en avise le président de la République qui convoque le corps électoral dans le délai de trois mois. En cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement, le décret de convocation est signé par le président du Sénat, et si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement. »
« Si le référendum a conclu à l’adoption de la proposition référendaire d’initiative populaire, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »
« Aucune pétition référendaire ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ni à la forme républicaine de Gouvernement. »
Le dernier alinéa limite quand même l’initiative du peuple si celui-ci voulait décider un changement de régime et renvoie à l’article 89 préservant ainsi toute tentaive de ré-instauration monarchique.
Au moins légalement. Et même illégalement puisque l’on sait que le coup de force est de plus en plus impossible.
La souveraineté des Français reste soumise aux bons soins de l’oligarchie en place.
Gérard de Villèle (CJA) membre du Conseil dans l’Espérance du Roi et Directeur du Lien légitimiste.

(1) Lire à ce propos: « La grande arnaque » https://conseildansesperanceduroi.wordpress.com/2013/11/22/bulletin-climatique-quotidien-22-novembre-2013-de-la-republique-francaise/

 

21 janvier 2014. Libéralisation à l’excés de l’avortement : les interventions , contrastées, de Marion Maréchal-Le Pen et de Jacques Bompard

28 Jan

A lire les deux interventions  ci-dessous , on se rendra facilement  compte  que ce serait un leure de  compter  sur le front National comme d’ailleurs aussi sur la fausse droite  qui occupe les plateaux   pour revenir  sur les réformes sociétales imposées par le  couple infernal PS/ écologistes. Pour s’en convaincre, il suffira  de relire l’entrée en matière  de Marion  Maréchal-Le Pen :  Rassurez-vous (NDLRB. Sic) , pas besoin de grande envolée lyrique puisqu’il n’est absolument pas question de remettre en cause la légalité de l’avortement ni de défendre le projet de loi actuellement défendu en Espagne. Sur ce plan là, comme sur  beaucoup d’autres, pour  qui veur sauver notre  civilisation  ce sera le roi trés chrétien ou le chaos.

                                                                                                                                                                  A.T.

Avortement : les interventions de Marion Maréchal-Le Pen et de Jacques Bompard Posted: 22 Jan 2014 06:13 AM PST

633283L’Assemblée nationale a adopté mardi soir 21 janvier  (NDLRB !)  l’amendement Axelle Lemaire ( photo ci-contre) , l’article 5 quinquies C de la loi sur l’Egalité Femmes-Hommes visant à supprimer la notion de « détresse » de la femme pour justifier le recours à l’« interruption volontaire de grossesse ».

<—h ttp://www.francetvinfo.fr/france/axelle-lemaire-la-deputee-qui-ne-voulait-pas-etre-ministre_111033.html

Plusieurs amendements d’opposition ont été défendus, notamment celui d’une quinzaine de députés UMP demandant le déremboursement de l’avortement : seuls sept élus ont votés pour, en définitive, soit : Nicolas Dhuicq (UMP), Philippe Gosselin, Marc Le Fur (UMP) Yannick Moreau (UMP) Jean-Frédéric Poisson (UMP), Claudine Schmid (UMP) et Jacques Bompard (NI). Ni Marion Maréchal-Le Pen, ni Gilbert Collard ne l’ont voté.

Je vous propose aussi la mise en regard des interventions de Marion Maréchal-Le Pen et de Jacques Bompard demandant la suppression de l’amendement article 5 quinquies C.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Rassurez-vous, pas besoin de grande envolée lyrique puisqu’il n’est absolument pas question de remettre en cause la légalité de l’avortement ni de défendre le projet de loi actuellement défendu en Espagne, comme on l’a entendu : il s’agit simplement de conserver un certain nombre de garde-fous autour d’un acte dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est lourd de conséquences psychologiques et parfois physiques. Je voudrais d’abord relever un paradoxe dans l’intention première qui est la vôtre et dans la définition de cet article. Vous l’avez encore répété ce soir, vous niez dans le débat public – et c’est votre droit – l’existence de formes d’IVG que certains médecins appellent de confort. Je trouve que cet article prouve l’inverse, puisque vous mettez en exergue des situations où les femmes recourent à l’IVG en l’absence totale de détresse psychologique et matérielle. Cela relève donc d’un choix de vie que l’on peut, de fait, qualifier de confort. Je tenais à relever ce paradoxe qui m’apparaît flagrant.

Je défends la suppression de cet article parce que j’estime que l’accès illimité à un acte intégralement pris en charge par la communauté nationale nécessite un certain nombre de garde-fous de responsabilité. Or, je crois que, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas simplement prendre acte d’un état de fait, mais que la suppression de la notion de détresse va forcément entraîner un certain nombre de conséquences dans la période précédant l’avortement, comme la suppression du recours à un psychologue…

Mme Catherine Quéré. Mais qui a dit cela ?

Mme Marion Maréchal-Le Pen. …ou d’un certain nombre d’étapes de conseil et la modification du délai de réflexion, puisque seul le choix sera décisif. Pour toutes ces raisons et pour défendre, quoi qu’on en dise, la vie, puisqu’il s’agit quand même de l’existence ou non d’un être humain, qu’on le veuille ou non, je crois qu’il faut conserver ces garde-fous qui sont aussi moraux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC, GDR et écologiste.)

L’intervention de Jacques Bompard, soutenant l’amendement 192 s’est située sur un autre plan :

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, je voulais prendre la parole tout à l’heure dans le débat, mais je ne l’ai pas eue : je vais donc résumer ce que je voulais dire. La liberté, nous en avons beaucoup entendu parler ce soir, mais la liberté des uns s’arrête là où commence la liberté des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La liberté que vous évoquez, c’est la liberté pour la mère de tuer son enfant ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. Michel Ménard. M. Bompard fait dans la nuance !

M. Jacques Bompard. Dans ce contexte-là, où est la liberté de l’enfant ? L’avortement est la pire des solutions, puisqu’il s’agit de supprimer une vie. La science le dit de manière indéniable : un fœtus n’est pas qu’un amas de cellules, c’est un être vivant. Faciliter encore l’accès à cet acte mortifère revient à le banaliser encore plus. Or, banalisé, l’avortement l’est déjà bien assez, puisque plus de 200 000 enfants en sont victimes en France chaque année – 220 000 exactement. Notre rôle en tant que parlementaires devrait être la défense à tout prix de la vie des plus faibles et de ceux qui ne peuvent pas encore s’exprimer. Nous devons mettre toutes les conditions en œuvre pour permettre l’arrivée de la vie. Or vous continuez à faire tout le contraire. Le nombre dramatique d’avortements pratiqués chaque année prouve bien que les garde-fous intelligemment prévus par la loi ne sont plus respectés et, parce qu’ils ne sont plus respectés, vous voulez les éliminer pour qu’il n’y en ait plus de traces. Ce que vous voulez, c’est mettre en place l’irresponsabilité généralisée. C’est le but de toutes vos lois mortifères qui tendent à détruire la civilisation. En supprimant cette notion de détresse, vous allez faire sauter la dernière barrière protégeant la vie de cet enfant. Sur une simple décision – vous le demandez, vous le revendiquez ! –, la femme pourra avorter comme elle prend un cachet d’aspirine !

(Protestations sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.) C’est ce que vous voulez ! Je vous ai écoutés ! Je suis terrorisé par vos propos ! (Mêmes mouvements.)

Mme Pascale Crozon. Nous aussi, nous sommes terrorisés !

M. Jacques Bompard. C’est scandaleux ! C’est dramatique ! Au nom d’un prétendu principe d’égalité, le projet de loi exclut, en plus, le père de toute prise de décision. Or le père est aussi responsable de l’enfant, mais cela vous embête manifestement beaucoup puisque vous le niez complètement.

Soutenant un autre amendement visant à supprimer l’article 5 de la loi, il est intervenu une deuxième fois :

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, madame la ou le ministre – « la ou le » pour concilier le respect de la langue française et l’envie de faire plaisir –, l’avortement est une blessure psychique et physique au cœur de la cité ; 220 000 enfants sont supprimés chaque année. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Vous avez raison de vous exclamer, je me trompe : ce sont 225 000 enfants, et non 220 000, qui sont supprimés chaque année, rompant avec l’ordre naturel de la cité, qui veut que l’enfant soit un don et non un risque pour le devenir économique de la femme. La loi Veil, dont l’auteure a dit récemment qu’elle regrettait de l’avoir présentée, n’a jamais cessé d’être aggravée par des réformes retirant, par exemple, l’assistance parentale aux jeunes filles enceintes. Chaque fois que nous montrons la réalité des fœtus déchiquetés… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme Émilienne Poumirol. Ça suffit !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Quelle honte !

M. Jacques Bompard. C’est la réalité ! Chaque fois que nous montrons la réalité des souffrances et des regrets des femmes avortées, vous hurlez et réprimez l’expression de notre refus de voir la femme asservie au diktat de la société marchande.

D’ailleurs, vous continuez sur cette voie en vous attaquant aux sites internet disant la vérité sur les conséquences et le sens de la suppression d’un enfant à naître et en durcissant un délit d’entrave qui fait honte à notre démocratie, puisque c’est une interdiction de montrer la réalité.

Mme Carole Delga. C’est honteux d’oser dire cela dans l’hémicycle !

M. Jacques Bompard. Pire, en supprimant le terme de « détresse », vous transformez fondamentalement le rapport de la société à ses enfants. Ainsi, vous niez la souffrance des femmes, qui honnissent leur potentielle maternité au point d’attenter à la vie, mais également la perte pour la société des richesses qu’auraient apportées tous ces embryons, balayés par une société qui se défait elle-même, au point de ne pas respecter les plus faibles dans leur dignité et leur droit à la vie