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Une législation fiscale peut-elle être rétroactive ? Plongée dans le maquis des réformes socialistes.

6 Nov

La réponse  à cette  question doit être  bien comprise.

 Article 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDH).La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 2 du  Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Une lecture attentive  de  ces deux  textes  doit amener  à conclure  que la rétroactivité n’a de valeur  constitutionnelle  qu’ au plan pénal (La DDH a une valeur  constitutionnelle ; le Code civil, une valeur légale, donc inférieure). Une norme  fiscale rétroactive  n’est  donc pas, de ce seul fait, inconstitutionnelle.

De ce seul fait, disions nous car le Conseil constitutionnel a posé une barrière supplémentaire

Pour rester légales, ces  normes d’application rétroactives ne doivent pas priver de garanties légalesdes exigences constitutionnelles, à savoir  les droits  fondamentaux  et  le principe d’égalité.

Ainsi :

  • le législateur  ne peut porter  aux situations légalement acquises  une atteinte  qui ne serait justifiée  par  aucun motif  d’intérêt général (Droits  fondamentaux)
  • Dans quelle mesure le législateur peut-il traiter différemment  des personnes  qui, ayant liquidé leurs placements au « bon moment »  échappent  à la taxation rétroactive et d’autres qui, les ayant  gardés, seront  eux taxés  rétroactivement ?

Pour le Conseil dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA, Garde des Sceaux, Conseiller à la Justice, aux Libertés publiques, aux devoirs et aux droits des Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelles.