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La France n’est pas une république bananière, mais elle devrait se mettre au régime (Simplification de l’intitulé de ses normes)

12 Fév

JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 25

Arrêté du 9 février 2017 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d’autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034026373&dateTexte=&categorieLien=id

Pour  le Conseil  dans l’Espérance du Roi, Alain TEXIER, CJA,Docteur en Droit, Garde des Sceaux,Conseiller à la  Justice, aux Libertés  publiques, aux devoirs et  aux droits des  Citoyens et Conseiller aux réformes institutionnelle.